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cette somme.

semblable obligation prouve qu'il est créancier, ni. Sur l'appel, la cour de Turin rendit, le 2 fé. comment il est devenu créancier de la somme dont vrier 1811, un premier arrêt qui, en infirmant, celui qui l'a souscrite s'est reconnu debiteur envers annula , au contraire, cette obligation, cette hylui; -- qu'il suit de là qu'en déclarant l'obligation pothèque et cette inscription , mais dans la partie du 15 pluviose an vir nulle, par le seul motif que seulement payée en effets, non pas parce que ces les demandeurs ne justifiaient pas la cause de la effets n'étaient pas encore remboursés, fait dont dette, et, en subordonnant ainsi la validité des cette cour ne s'occupa aucunement, mais parce obligations à des conditious que la loi n'exige pas, que, d'après les bordereaux ci-dessus, l'obligation la cour royale a commis un excès de pouvoir, et, étant feinte et simulée en cette partie, elle n'avait par suite, expressément violé les dispositions des pas pu, quant à ce, produire une hypothèque sé. art. 1131 et 1134 du Code civil;

rieuse avant le remboursement de ces effets, et La cour casse et annule l'arrêt de la cour encore parce que cette simulation était opposable royale de Nîmes , du 4 juin 1817, etc. »

par Pinot, comme tiers lésé, qui avait pu deII. On appelle causes illicites, toutes celles prohi- mander que cette obligation et cette action hypobées

par

la loi, ou contraires aux bonnes moeurs, thécaire ne produisissent d'effet que pour la et à l'ordre public. ( Code civil, art. 1133.) somme payée en numéraire, au moment de la

Une obligation dont la cause énoncée dans stipulation. l'acte constitutif n'est pas réelle, mais qui a néan Depuis, et pour fixer le montant de la somme moins une cause, et une cause certaine et légi- pour laquelle l'hypothèque et son inscription detime, quoique non exprimée, est-elle valable? vaient être maintenues, cette cour rendit, le 31

L'inscription prise en vertu d'un acte, pour janvier 1812, un second arrêt par lequel elle liune valeur qui paraît, ou même qui est constatée quida à 54,075 francs la somme payée en argent, n'avoir été complétée que depuis, doit-elle être lors de l'obligation, et ordonna, en conséquence, restreinte à la somme fournie au moment de la radiation de l'inscription pour ce qui excédait l'acte ?

La première de ces questions a été jugée affir Ces deux arrêts ont été cassés : mativement, et la seconde négativement, par arrêt Le premier, parce qu'il violait l'art, 2132 du de la cour de cassation, du 2 décembre 1812, Code civil, qui autorise l'inscription de toute hyrendu dans l'espèce suivante :

pothèque conventionnelle, dont la somme est fixe Suivant acte authentique du 20 prairial an xii, et déterminée, et même conventionnelle, sauf, les frères Comasso de Turin, auraient, sur-le-champ, en ce dernier cas, à préciser cette somme; et telle reçu des sieurs Bodin et Bontoux, une somme de était l'hypothèque résultant de l'obligation dont 306,000 francs en numéraire, pour raison de la- il s'agissait; quelle ceux-là avaient consenti une hypothèque Et même, parce qu'il appliquait faussement que ceux-ci avaient fait inscrire.

l'art. 1131 du même Code, qui annule effectiveMais des bordereaux du même jour, émanés ment toute obligation fondée sur nne fausse cause; des prêteurs et emprunteurs, prouvaient que la car, s'il était vrai que la somme dite payée en nu. plus forte partie de cette somme avait été payée meraire, ne l'eût été ainsi qu'en partie, le suren effets négociables.

plus l'ayant été en traites, il en résultait du moins A la suite de la faillite des emprunteurs, ques" que l'obligation avait, même en cette partie, une tion a été de savoir si l'obligation et l'hypothèque cause réelle et licite qui suffisait pour en assurer résultant de cet acte, ainsi que l'inscription prise l'exécution ;

les prêteurs, étaient nulles , d'après l'art. 1131 Le second arrêt, par voie de conséquence, et du Code civil, sur le motif que, la cause en étant comme suite et exécution du premier. feinte et simulée, dans la partie supposée payée

L'arrêt de cassation est ainsi conçu : en argent, quoiqu'elle ne l'eût été qu'en traites, « Oui le rapport de M. Babille, conseiller en la cette obligation portait sur une fausse cause. cour, et les conclusions de M. Lecoutour, avocat.

L'on voit que si, d'après ces bordereaux, cette général ; cause n'était pas sincère à cet égard, elle portait, « Vu les art. 1131 et 2132 du Code civil; du moins, sur une cause réelle et d'ailleurs licite, « Et attendu qu'il est reconnu par la cour d'ap. puisque le prêt avait pu s'opérer en effets négo- pel de Turin que, lors de l'obligation notariée ciables conime en argent.

du 20 prairial an xiii, Bodin et Bontoux ont Le tribunal de Turin, qui eut à prononcer en fourni aux frères Comasso des valeurs, soit en première instance, décida, le 7 juillet 1810, que argent, soit en effets négociables , jusqu'à concurl'obligation était valable, ainsi que l'hypothèque rence de la somme y portée, et de l'hypothèque et son inscription; et il se fonda principalement que ceux-ci leur ont consentie; sur ce que les bordereaux n'étaient pas suffisants a Qu'il importe peu de savoir s'il y a eu simupour démentir l'énonciation en l'acte, que la lation dans la déclaration que les prêteurs avaient somme prêtée avait été payée sur-le-champ, et fourni toute la somme en argent, 1° parce que pour le tout, en numéraire.

les emprunteurs ont pu échanger postérieurement

par

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une partie du numéraire contre ces effets; 2° parce 1164. Lorsque dans un contrat on a exprimé
que, quand il y aurait eu véritablement sinula- un cas pour l'explication de l'obligation, on n'est
tion, cette simulation ne serait point réprouvée pas censé avoir voulu par là restreindre l'étendue
par la loi, alors qu'elle n'a porté préjudice, ni que l'engagement reçoit de droit, aux cas non
aux emprunteurs, ni aux tiers; ce qui se rencontre exprimés. »
ici , où tout fait présumer que les effets en ques Ces règles tracées par la loi, ont une grande
tion étaient remboursés avant même que l'arrêt autorité sur les juges; mais elles ne sont pas tel-
attaqué fût rendu;

lement impératives, que les juges ne puissent Attendu que la fausse cause ne vicie l'acte, jamais les faire fléchir devant des circonstances que lorsque la fausseté étant démontrée, il n'ap- particulières. En fait d'interprétation de contrats paraît pas d'une autre cause légitime et véritable; les juges supérieurs n'ont de compte à rendre qu'à

Que cette interprétation, qui a toujours servi leur propre conscience; et jamais on ne peut faire de règle en cette matière, se trouve implicitement casser leurs décisions sous prétexte qu'ils n'ont consacrée par l'art. 2132 du même Code, qui dé- pas observé fidèlement les règles établies par la clare que la convention n'est pas moins valable, loi. Aussi lit-on dans un arrêt de la cour du 18 quoique la cause n'en soit pas exprimée; ce qui mars 180';, portant rejet de la requête du sieur amène la conséquence que la cause fausse, mais Guillon, en cassation d'un arrêt de la cour d'appel non frauduleuse, disparaissant , il est permis d'y de Rennes, du 10 juin 1806, que les dispositions substituer une autre cause certaine et légitime, des articles 1157, 1158 et 1161 du Code civil, sont

D'où il suit que les arrêts attaqués ont fait plutôt des conseils donnés aux juges, en matière une fausse application de l'art. 1131, et violé d'interprétation de contrats, que des règles rigoul'art. 2132 du Code civil:

reuses et impératives, dont les circonstances même
« Par ces motifs, la cour casse et annule les ar-les plus fortes ne les autoriseraient pas à s'écarter.
rêts de la cour d'appel de 'Turin, en date des Voy. Cassation (cour de), S III.
3 février 1811 et 31 janvier 1812.
« Fait et prononcé, etc. Section civile. a

Section IV.
SECTION III.

De l'effet des conventions.
De l'interprétation des conventions.

SI.
Voici les règles que le Code civil a posées sur De l'effet des conventions à l'égard des parties.
cette matière :

« Art. 1156. On doit, dans les conventions, re 1. Les conventions sont des liens de droit qui chercher quelle a été la commune intention des ne peuvent être dissous que par ceux qui les ont parties contractantes , plutôt que de s'arrêter au tissus. De là, ces deux règles établies par l'art. 1134 sens littéral des termes.

du Code civil : 1157. Lorsqu'une clause est susceptible de Que les conventions légalement formées tiennent deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui lieu de loi à ceux qui les ont faites; avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans Qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur le sens avec lequel elle n'en pourrait produire consentement mutuel

.

De ce que les conventions sont des lois à l'é 1158. Les termes susceptibles de deux sens gard des parties, doit-on en conclure que la viodoivent être pris dans le sens qui convient le plus lation de la loi du contrat donne ouverture à à la matière du contrat.

cassation ? 1159. Ce qui est ambigu s'interprète par ce

Voy. Cassation (cour de), $ 11, no 11, et $ in, qui est d'usage dans le pays où le contrat est no 1, 4€ ouverture. passé.

II. Après avoir posé le principe que les con« 1160. On doit suppléer dans le contrat les ventions ne peuvent être révoquées que par le clauses qui y sont d'usage, quoiqu'elles n'y soient concours des volontés des parties qui les ont pas exprimées.

formées, le Code civil ajoute, ou pour les causes « 1161. Toutes les clauses des conventions s’in- que la loi autorise. En etfet, il y a des conventerprètent, les unes par les autres, en donnant à tions que, d'après la loi, une seule des parties chacune le sens qui résulte de l'acte entier. peut faire révoquer, Telles sont celles contractées

« 1162. Dans le doute, la convention s'inter par erreur, violence ou dol, etc. Voyez à ce sujet prète contre celui qui a stipulé, et en faveur de l'article Nullité. celui qui a contracté l'obligation.

Du reste, les conventions doivent être exécu« 1163. Quelque généraux que soient les termes tées de bonne foi ; c'est-à-dire que les parties sont dans lesquels une convention est conçue, elle ne tenues de remplir exactement ce qu'elles ont procomprend que les choses sur lesquelles il parait mis; et elles sont censées avoir promis toui ce que les parties se sont proposées de contracter. qui tient à la nature du contrat d'après la loi,

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aucun.

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casse, etc.... »

l'usage et l'équité (Code civil, art. 1135). Voyez , cessionnaire étaient dès lors fondés à demander ce qui est dit ci-dessus à l'égard des obligations l'exécution; resultant de la nature du contrat.

Attendu

que la disposition finale de l'art. 58 Lorsqu'un remplaçant a été incorporé dans un du décret du 8 fructidor an xii, ne pouvait pas régiment, et n'a été réformé que six mois après leur être opposée avec avantage, parce que cet son admission, mais pour une cause déja existante article doit se combiner avec l'art. 54, qui n'oau moment de son engagement, le remplacé blige le remplacé à venir prendre la place de son peut-il, par ce motif, demander la résolution du suppléant, qu'autant que celui-ci aurait été déclaré contrat et être dispensé de payer le prix du rem- incapable de servir, dans les trois mois de son placement ?

admission au corps, pour raison d'infirmités ou La cour de cassation a décidé que non, par

autres causes qu'il serait parvenu à dissimuler pour arrêt du 27 janvier 1819, au rapport de M. Mi- se faire admettre, ce qui n'a pas eu lieu dans nier, dont voici les motifs :

l'espèce : de tout quoi il résulte que Manssaud,

n'ayant rien fait qui pût donner lieu à la résilia« La covi, -- vu les articles 1104 et u 34 du tion du traité fait entre lui et le sieur Fayolle Code civil; – vu aussi les articles 54 et 58 du père, devait en voir prononcer l'exécution au décret du '8 fructidor an xur; - attendu que profit de son cessionnaire, et qu'en se refusant Charles Manssaud a été agréé par le conseil de à l'ordonner, la cour royale de Lyon a fait une recrutement du département du Rhône, et trouvé fausse application de l'article 58 du décret du 8 propre, après visite de sa personne, à remplacer fructidor an xii, et, par suite, violé l'art. 54 du aux armées le sieur Fayolle fils, appelé comme même décret, et les art. 1104 et 1134 du Code conscrit de l'an xil; attendu

que ledit Mans

civil; saud a été dirigé, en sa qualité de remplaçant

III. Lorsque des offres sont adressées à pluadinis, vers l'armée active, et qu'il y a été incor- sieurs pour un objet indivisible, y a-t-il acceptaporé dans le 64° régiment, où il a constamment tion véritable et dès lors contrat formé de nature fait son service jusqu'au 18 août 1814, époque à à empêcher la rétractation des offres, s'il n'y a laquelle il lui a été délivré un congé de réforme acceptation de la part de tous ceux à qui elles comme ayant alors été jugé hors d'état de sup- sont adressées ? porter plus long-temps les fatigues de la guerre;

Jean-Paul Taillebosq, prêtre, vivait en commun – attendu que cette réforme n'a été prononcée avec Jean-Benoît Taillebosq, son frère ; leurs biens que six mois et dix-huit jours après son incorpo- étaient indivis. ration au régiment, dans lequel il avait été admis

Il sortit de France avec un passe-port, en exéà suppléer le sieur Fayolle fils ; qu'il avait alors cution de la loi du 26 août 1792. servi plus de trois mois, et que, d'après l'art. 54 du décret du 8 fructidor an xill, son congé de

Le 23 ventose an iv, Jean-Benoît décéda; ses réforme ne pouvait pas donner lieu au rappel de parents des deux lignes paternelle et maternelle se

réunirent et firent un partage provisoire de ses celui qu'il avait été jugé apte à suppléer;

biens. tendu que, dans le fait, le sieur Fayolle fils n'a été en aucune manière inquiété ni recherché, et

Dès lors, le prêtre déporté revint en France au qu'il ne pouvait jamais l'être aux termes de l'ar- mois de mai 1802; il rentra en possession de tous ticle précité, lequel était évidemment seul appli- ses biens meubles et immeubles; il décéda en nocable à l'espèce, d'après les termes dans lesquels vembre suivant, après avoir fait un testament par

lequel il faisait quelques legs particuliers. « Attendu que, dans une pareille position,

Le 20 pluviose an xt, tous les cohéritiers se réuFayolle père ne pouvait pas se prétendre dégagé nirent à l'effet d'aplanir toutes les difficultés relade l'obligation de verser entre les mains du ces

tives à ce nouveau partage. sionnaire de Manssaud, la somme de 5,000 francs,

Les sieurs Robillard, présents, se portèrent forts devenue exigible aux termes du traité du 18 dé pour tous les individus des trois branches de la cembre 1813 ; qu'il semblait tellement avoir re

ligne paternelle, absents, et le sieur Amey Desaul

nais connu lui-même rien ne pouvait le délier de

fit de même pour ceux de la ligne maque

ternelle. son engagement, qu'il avait constamment payé à Thévenet, cessionnaire, les intérêts de ce capital

Il fut fait de nouveaux lots en exécution de ce jusqu'au 18 décembre 1815, et que ce n'a été nouveau partage, et les sieurs Robillard emporqu'au moment où il s'est vu pressé d'en faire le tèrent, par préciput et sans inventaire, tous les remboursement, qu'il a prétendu que Manssaud, meubles , droits et actions de la succession du dépar sa réforine, avait motivé le refus qu'il faisait funt. d'exécuter le traité; – attendu qu'il était con Par une clause particulière du même acte, il stant, en fait, que Manssaud avait fidèlement, et fut réglé que l'on se conformerait de part et d'auautant et aussi long-temps que cela a été en son tre à la decision des avocats respectifs des parties, pouvoir, exécuté le traité susdaté dont lui ou son sur l'article du rapport à faire de certains meubles

at

il est conçli;

en

et des fruits percus par le sieur Amey, sur les biens que l'avis des avocats, doivent être considérés échus à leur lot, en exécution du premier partage. comme non avenus.

Les avocats donnèrent leur avis, portant que Sur quoi, arrêt contradictoire à la cour d'appel les sieurs Robillard n'étaient pas fondés dans la de Caen, en cette conformité. répétition des fruits perçus par les sicurs Amey Pourvoi en cassation de la part des sieurs Rojusqu'au retour du prêtre Taillebosq.

billard, et arrêt contradictoire du 4 juillet 1810, Les Robillard, nieux au fait de cette décision, en ces termes: déclarèrent, par acte du 9 fructidor an xi, aux «Qui le rapport de M. Cochard, conseiller en la sieurs Amey, dans la personne du sieur Amey-De- cour; les observations de Moreau, avocat des saulnais, qui s'était porté fort pour eux, que si, demandeurs; celles de Bonnet, avocat du sieur dans huit jours, ils ne consentaient pas à l'exécu- Amey-Desaulnais, et celles de Leroi-Neufvillette, tion de la sentence arbitrale, ils se regardaient avocat des autres défendeurs; ensemble les concomme déliés de leur parole; et qu'ils se pourvoi- clusions de M. Daniels, avocat-général; et après raient pour obtenir le réglement de leurs droits en avoir délibéré en la chambre du conseil, le tout en loute rigueur.

aux audiences des 27 juin et 2 juillet , et à celle de Sur le silence du sieur Amey, citation en concejourd'hui; ciliation, dans laquelle ils répètent les mêmes dé « Vu les articles 1120, 1121, 1134 du Code ciclarations; elle est suivie d'assignation par laquelle vil, et l'article 141 du Code de procédure civile; ils concluent à ce que, faute par ledit sieur Amey Et attendu qu'en cause d'appel comme en cause d'avoir voulu s'expliquer sur l'objet de leur réqui- de première instance, cette affaire présentait trois sition, il soit dit qu'il sera procédé au réglement questions à décider: de la succession immobilière de Jean-Paul Taille La première, si la transaction du 20 pluviose an bosq, suivant la rigueur de leur droits.

xi avait été valablement résiliée par les sieurs Défenses du sieur Amey-Desaulnais, par lesquel. Louis-Adrien et Jean-Marie Robillard, d'une part, les il demande la production des actes sur lesquels et le sieur Pierre Amey-Desaulnais, d'autre part; les Robillard fondent leur demande. Il soutient « La seconde, si elle était nulle dans son origine, qu'étant en possession des meubles, jouissant d'ail. à l'égard des intervenans; leurs, depuis six ans, des immeubles échus à leur « Et la troisième, si elle n'avait pas été acceptée lot, ils n'ont rien à exiger de plus; il les requiert, par le partage consommé depuis par ces derniers, en outre, d'avoir à lui communiquer toutes les piè- aussi bien que par les autres cohéritiers appelés, ces dont ils entendent se prévaloir; à défaut de avec ledit sieur Amey , à recuellir la moitié de la quoi, il leur déclare qu'il les scutiendra non-re- succession; cevables dans leur action.

Attendu, sur la première . qu'aux termes dudit Les choses en cet état, et la cause portée à l'au- art. 1134, les conventions légalement formées ne dience, les Robillard demandent acte, qui leur peuvent être révoquées que du consentement muest accordé, de ce qu'ils entendent se conformer tuel de cenx qui les ont faites, ou par les causes à la décision des avocats, et révoquent toutes dé- que la loi autorise , et que ce consentement n'existe clarations contraires,

qu'autant que les parties sont d'accord sur toutes De son côté, Amey-Desaulnais demande aussi les conditions et les modifications qui doivent acte de toutes protestations contraires.

faire l'objet de leurs conventions ; C'est après toutes ces procédures, que les héri Attendu qu'en admettant, avec la cour d'appel, tiers Amey présentent au procès leur requête tous les faits reconnus par l'arrêt attaqué, mais d'intervention, dans laquelle, sans accepter le formellement contredits par les conclusions dudit désistement des Robillard, sans même prendre de sieur Amey-Desaulnais , signifiées les 30 brumaire conclusions sur le fond du procès, ils annoncent et 17 pluviose au xiu, il demeure constant que, par seulement qu'ils concluront à la nullité du testa- leur sommation extrajudiciaire du 9 fructidor an ment de Jean-Paul Taillebosq: nullité fondée sur xi, les sieurs Robillard n'ont demandé la résiliation l'incapacité du testateur; ils méconnaissent la trans de la transaction du 20 pluviose anxi, qu'autant que action et la décision des avocats, parce qu'ils n'ont cette résiliation serait acceptée par ledit sieurAmey. donné, disent-ils , aucun pouvoir au sieur Amey- Desaulnais, pour

au sieur Amey- Desaulnais, pour lui et ses cohéritiers; que cepenDesaulnais, leur oncle, ni de transiger pour eux, dant celui-ci a déclaré, en termes formels, qu'il ni de compromettre.

n'entendait procéder que pour lui seul et nulleDans ces circonstances, il fut rendu jugement ment pour ses cohéritiers ; que par conséquent ils par défaut contre ces intervenants, lequel, at- n'étaient pas d'accord avec lesdits sieurs Robillard, tendu la non-acceptation du désistement des Ro- au moins sur les conditions de la résiliation; billard, ordonne l'exécution de leur soumission «Que diviser les offres n'est pas les accepter; et de se conformer à l'avis des avocats.

que, dans les circonstances particulières de la Sur l'appel, Amey-Desaulnais et les intervenants cause, cette division était même absolument imsoutiennent qu'il y a eu acceptation valable et suf- praticable, s'agissant d'une transaction sur partage fisante du désistement, et que la transaction, ainsi consonimé depuis , qu'on ne peut résilier sans le

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civil;

consentement de toutes les parties, puisqu'un nou, de suspendre la délivrance de quelques bordereaux yeau partage supposerait la mise en masse de tous de collocation pendant plus de dix ans. les lots délivrés et acquis aux autres cohéritiers; Ces difficultés terminées, le sieur d'Inglemarre,

« Attendu que, dans cet état, la cour d'appel, en qui réunissait la qualité de créancier et d'adjudidéclarant la transaction valablernent résiliée, a cataire, a demandé un bordereau de collocation violé les dispositions de l'article 1134 du Code pour le principal et les intérêts de sa créance, sans

offrir de tenir compte d'aucun intérêt de la parAttendu sur la seconde et la troisième questions, tie du prix restée dans ses mains. que les intervenants n'ont pris part à cette contes Le sieur Bachelier, également créancier et adtation, qu'après la rétractation faite par les sieurs judicataire, a prétendu que le sieur d'Inglemarre Robillard de leurs offres; que la cour d'appel n'a devait faire raison des intérêts de cette partie du pas même décidé qu'ils les aient jamais acceptées; prix restée dans ses mains, au moins depuis la

«Qu'il résulte, au contraire, de leurs conclusions, sentence d'ordre du 29 pluviose an x, les intérêts qu'ils prétendaient qu'à leur égard la transaction des créances colloquées ne pouvant, depuis le était nulle dans son origine; que le sieur Amey- jugement d'ordre, être à la charge du prix de Desaulnais n'avait jamais eu de pouvoir pour tran- l'adjudication, et devant être payés par l'adjudi. siger en leur nom, et que le partage consenti cataire, qui ne peut avoir joui gratuitement des depuis, par toutes les parties, n'avait pas été fait en fruits pendant une longue suite d'années. exécution de ladite transaction ;

La cour d'appel de Paris a été plus loin que Que la cour d'appel ne s'est prononcée sur au- la prétention qui vient d'être exposée ; elle a or. cune de ces deux questions ; que néanmoins elle a donné que le sieur d'Inglemarre ferait compte des ordonné aux intervenants, aussi bien qu'aux parties intérêts depuis son entrée en jouissance. principales, de plaider au fond par-devant elle, Contravention à l'article 1134 du Code civil. comme si ladite transaction n'eût jamais existé; « Sur quoi, ouï le rapport de M. le chevalier

Qu'elle a ainsi jugé sur le motif que ledit sieur Gandon, conseiller en la cour; les observations Amey avait accepté la résiliation pour lui et dans de Guichard et Chabroud, avocats des parties ; et son intérêt personnel ; d'où il suit que, si ladite les conclusions de M. le chevalier Giraud, avocour d'appel a entendu appliquer ce seul motif cat-général; aux intervenants, elle a formellement contrevenu « Vu l'article précité du Code civil; aux articles 1120, 1121 et 1134 du Code civil; « Considérant qu'une des clauses de l'adjudicaque, dans le cas contraire, elle n'aurait donné tion dont il s'agit, dispensait l'acquéreur de payer aucun motif à son arrêt, à l'égard desdits interve- l'intérêt du prix, attendu qu'il devait tenir son nants, et que par conséquent elle aurait violé l'ar- argent prêt pour le remettre aux créanciers; qu'il ticle 141 du Code de procédure civile:

pouvait, sans doute , appartenir à la cour d'appel Par ces motifs, la cour casse et annulle l'arrêt de Paris d'interpréter cette clause et d'en déterde la cour d'appel de Caen , de 29 juin 1807, etc. miner l'effet, suivant ce qui est d'usage ou d'éFait et prononcé, etc. Section civile.

quité; mais qu'elle ne l'a point interprétée; qu'elle IV. Le créancier poursuivant une expropriation n'en a point déterminé l'effet ; qu'elle a déclaré, forcée, rédacteur des clauses de l'adjudication, au contraire, en droit, que semblable clause n'areprésente-t-il légalement tous les créanciers, en vait aucun effet vis-à-vis des créanciers hypothé. sorte que les clauses de l'adjudication par lui ré- caires et qu'elle lui a réellement refusé tout effet, digées, soient réputées le fait de tous et puissent en ordonnant que d'Inglemarre ferait compte des dès lors leur être opposées ?

intérêts depuis son entrée en jouissance; que c'est La cour de cassation a décidé l'affirmative par une erreur de dire, que les conditions d'une adarrêt du 11 août 1813, retracé en ces termes au judication que le poursuivant rédige, comme Bulletin civil :

mandataire de tous les créanciers intéressés, sont L'adjudication sur expropriation forcée du do- sans effet, à l'égard de ceux-ci; et que, leur remaine et de la forêt de Mortain , avait été faite fuser absolument tout effet, c'est contrevenir à de 16 thermidor an ix.

l'article 1134 du Code civil; Les sieurs d'Inglemarre et Bachelier étaient « Par ces motifs, la cour casse, etc....) adjudicataires.

V. La défense faite à l'adjudicataire des halles L'article 5 des clauses de l'adjudication portait d'une ville d'exiger, pour prix des places, une que l'adjudicataire, devant tenir son argent prêt rétribution au-dessus de celle fixée par l'acte d'adpour le remettre aux créanciers, il ne paierait judication, fait-elle obstacle à ce que celte rétribuaucun intérêt dans l'intervalle de son adjudication tion soit augmentée, d'un commun accord, entre à l'effectuation du paiement.

l'adjudicataire et les sous-locataires, à raison de La sentence d'ordre fut rendue le 29 pluviose dépenses par lui faites sur la demande et dans an x, environ six mois après l'adjudication. l'intérêt de ceux-ci, et auxquels il n'était pas assu

Alors survinrent et se sont succédées des diffi-jetti par l'acte d'adjudication ? cultés sur certaines collocations, dont l'effet a été La demande tendante à faire réduire ou annuler

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