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Que, si elle n'a pas,

Qu'il ne pourrait pas être suppléé à ce procès tère d'arrêt ou de jugement par défaut, soit qu'il verbal

par une déclaration même collective et dé- ait été rendu contre un individu qui ne s'est pas libérée

par la cour ou le tribunal postérieurement présenté sur la citation qui lui a été notifiée, soit à son arrêt ou jugement; que dessaisis de l'affaire, qu'il ait été rendu contre un individu qui, s'étant quand ils y ont prononcé définitivement, les juges présenté, n'a proposé aucunes défenses, ni pris n'auraient plus de caractère pour en constater ju- aucunes conclusions sur ce qui a été jugé; diciairement les faits;

Qu'en effet, celui qui a comparu, mais pour Qu'il ne pourrait pas y être suppléé non plns qui il n'y a eu ni défenses ni conclusions, est lépar l'audition en cause d'appel, ou devant la cour galement réputé n'avoir pas comparu; ou le tribunal de renvoi des juges qui auraient

Et attendu que les demandeurs, en compaconcouru à l'arrêt ou au jugement; que leurs dé- raissant sur la citation qui leur avait été donnée, clarations ne seraient que de simples dépositions avaient formellement restreint leur comparution soumises à tous les droits qui appartiennent à la aux conclusions préjudicielles qu'ils présentaient; défense dans les instructions par témoins; qu'ils avaient déclaré qu'au cas de rejet de ces con« Attendu, en fait, que des arrêts attaqués il clusions, ils ne plaideraient ni ne concluraient sur

que la cour d'assises a jugé que sa con le fond; que la cause n'était donc liée contradicscience était suffisamment éclairée par les souve-toirement que sur lesdites conclusions; nirs, et que sa conviction n'avait pas besoin d'autres Que cependant la cour d'assises, dans son arrêt preuves;

du 12 septembre, méconnaissant le sens légal du Qu'elle s'est donc conformée à la loi , en re mot cumparaitre, employé dans l'art. 186 du Code fusant d'accueillir la demande des prévenus en d'instruction criminelle, et resserrant cette 'exaudition de témoins;

pression dans une application littérale contraire à faits ou des discours qu'elle a reconnus avoir été lois et dans la jurisprudence, a conclu de cet arpubliés avec infidélité, et si elle ne les a pas ainsi ticle, par un argument inverse, que par cela seul constatés tels qu'ils s'étaient passés ou avaient été que les demandeurs avaient comparu sur la citatenus, cette omission ne peut produire une ou- tion qui leur avait été donnée, la cause était liée verture à cassation, parce qu'elle n'est la violation contradictoirement, non-seulement sur les con

directe d'aucune loi ; qu'il s'ensuivra seulement clusions préjudicielles qui étaient l'objet unique $

que, devant la cour à laquelle sera fait le renvoi, de leur comparution, mais encore sur le fond, à
la partie publique sera privée d'un moyen de l'égard duquel ils déclaraient ne vouloir défendre
preuve qui lui eût suffi pour la matérialité des ni conclure;
faits, et que, pour justifier ses poursuites, elle « Qu'en jugeant ainsi, la cour a faussement
devra employer les formes de la procédure ordi- interprété l'art. 186 du Code d'instruction crimi-
naire;

nelle, et violé l'art. 208 de ce Code.
• Que le second moyen des demandeurs ne peut Relativement à la partie du moyen qui porte
donc être admis dans aucune de ses parties; sur l'arrêt du 26 septembre;

« Sur le troisième moyen dirigé contre l'arrêt Attendu que les demandeurs ont été déclarés, du 12 septembre, en ce qu'il a déclaré la cause par cet arrêt, non-recevables dans leur opposiliée contradictoirement sur le fond, quoique les tion à celui du 13, qui avait prononcé sur le fond, prévenus n'eussent comparu que pour prendre des sur le motif qu'il avait déja été jugé par l'arrêt conclusions préjudicielles, et qn'ils se fussent re- du 12, que la cause était liée contradictoirement tirés sans défendre ni conclure sur le fond , après avec eux sur le fond comme sur les conclusions le rejet de ces conclusions;

préjudicielles; « Et aussi contre l'arrêt du 26 du même mois, « Que, sous le rapport de ce motif, cet arrêt se en ce qu'il a déclaré les prévenus non-recevables confondrait avec celui du 12, et que l'annulation dans leur opposition à l'arrêt du 13 sur le fond, de celui-là s'il n'avait pas été particulièrement quoique cet arrêt eût été rendu en leur absence, appuyé sur un autre motif d'un intérêt grave, et et sans qu'il eût été présenté de défenses, ni pris sur lequel il importe d'autant plus qu'il soit statué de conclusions pour eux :

que, s'il était jugé bien fondé, il devrait, non« Vu les articles 186 et 208 du Code d'instruc- seulement faire maintenir l'arrêt du 26 septembre, tion criminelle, qui portent le premier, « si le et ceux qui l'ont précédé, en faisant tomber les

prévenu ne comparaît pas, il sera jugé par moyens qui leur sont opposés, mais encore qu'il défaut;

*réduirait la juridiction de la cour sur ces arrêts , « Le second : « les jugements rendus par défaut ainsi que sur tous les jugements qui pourraient « sur l'appel, pourront être attaqués par la voie être rendus sur les délits de l'art. 3 de la loi du a de l'opposition dans la même forme et dans les 25 mars 1822, à la simple appreciation de l'ap« mêmes délais que les jugements par défaut, plication de la loi pénale; « rendus par les tribunaux correctionnels.

a Que ce motif est pris des articles 15 et 16 de « Attendu qu'un arrêt ou jugement a le carac- cette loi, et que la cour d'assises a dit que ces

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articles, en assimilant aux chambres les corps Que ce paragraphe est lié, par ses expressions, a judiciaires, pour l'application directe de l'art. 7, à l'art. 15; mais qu'il ne dispose que pour les a donnent aux cours et aux tribunaux eux-mêmes, chambres; « le pouvoir de statuer en dernier ressort, sans Que le second paragraphe est ainsi conçu ; a être assujettis, non plus que les chambres, à « les dispositions du même art. 7, relatives au « des délais et à des formes déterminées.... qu'aux « compte rendu des audiences des cours et des a termes de l'art. 15 de ladite loi, les éditeurs « tribunaux, seront appliquées directement par a responsables des journaux traduits à la barre « les cours et tribunaux qui auront tenu ces au« des corps judiciaires, juges souverains en cette a diences.) « matière comme les chambres, doivent compa Qu'on ne retrouve pas, dans ce second para, a raître snr le premier ordre, à l'effet d'y répon graphe, les expressions conformément à l'art. 15.

dre à toutes fins, sous peine de subir les con- qui sont dans le premier; qu'il ne présente « séquences d'une condamnation contradictoire, qu'une disposition absolument isolée qui n'est a soit que dûment appelés, ils ne se soient pas rattachée par rien, ni au premier paragraphe, ni

présentés, soit qu'après avoir déféré à cet ordre, audit art. 15; « ils se soient retirés sans avoir fourni leurs «Qu'il ne se prête donc à aucune combinaison moyens de défense. »

dont on puisse induire, en faveur des cours et « Que si ces conséquences, que la cour d'assises des tribunaux, une assimilation aux chambres, a cru devoir déduire des articles 15 et 16 de la pour le jugement des délits de l'art. 7 de la loi loi du 25 mars 1822, étaient justes; que s'il était du 25 mars, et une association à leur indépenvrai que, pour la poursuite et le jugement des dance; délits de l'art. 7 de cette loi, tous les tribunaux, Que, de ce paragraphe, il suit seulement, sans exception, eussent été investis par ces articles qu'ainsi que les chambres sont investies, par le pade cette puissance souveraine, indépendante de ragraphe précédent, du droit de prononcer ellestoutes les règles et de toutes les formes du droit mêmes les peines de l'art. 7, contre ceux qui ont commun, qui n'a jamais appartenu qu'à la supré- rendu de leurs séances un compte infidèle et de matie des premiers corps politiques, il faudrait mauvaise foi ou offensant, de même les cours et reconnaître et respecter cette concession de la les tribunaux, dont les audiences auraient été loi;

l'objet d'un compte rendu avec infidélité et mau. « Mais qu'elle ne ressort ni esplicitement, ni vaise foi ou avec injures, ont caractère pour proimpliciteinent desdits articles, soit qu'on les con- noncer sur ces délits les peines du même article; sidère dans leur combinaison, soit qu'on les « Que, par ce paragraphe, il est dérogé aux examine séparément;

règles ordinaires de compétence; mais que, d'une Qu'en effet, l'art. 15 porte que « dans le cas dérogation aux règles de compétence, on ne peut « d'offense envers les chambres ou l'une d'elles..... pas induire une dérogation aux règles de la pro« la chambre offensée pourra, si mieux elle n'aime cédure, ni la suppression des degrés de juridic

autoriser les poursuites par la voie ordinaire, tion; « ordonner que le prévenu sera traduit à sa barre. · Que le motif puisé par la cour d'assises dans « Après qu'il aura été entendu, ou dûment ap- les articles 15 et 16 de la loi du 25 mars 1822,

pelé, elle le condamnera , s'il y a lieu, aux loin donc de justifier son arrêt du 26 septembre, « peines portées par les lois. La décision sera en a aggravé les vices et les nnllités; exécutée sur l'ordre du président de la cham « Attendu que les violations de loi qui viennent bre;

d'être relevées dispensent d'entrer dans l'examen Que rien, dans cet article, ne se rapporte aux du quatrième moyen de cassation, présenté par tribunaux;

les parties de Mos Isambert, Roger et Nicod; «Que les voies ordinaires y sont, au contraire, a D'après ces motifs, et sans rien préjuger sur expressément réservées à la volonté des chambres; ce quatrième moyen, la cour casse et annule les que la puissance indépendante des formes du arrêts rendus les 12, 13 et 26 septembre dernier,

y

contre lesdites parties par la cour d'assises du dé, alternative avec la juridiction des tribunaux; partement de la Seine; et, pour étre statué con. que cette juridiction n'y est donc pas déliée, formément à la loi sur le réquisitoire du minisquand il peut y avoir lieu à son exercice, des tère public, contenant plainte du 7 dudit mois de règles auxquelles elle est soumise;

septembre, et, s'il y a lieu, sur tout autre ré. Que l'art. 16 se compose de deux paragraphes, quisitoire qui pourrait être par lui présenté contre dont chacun forme une disposition particulière; les mêmes parties sur les délits prévus par les

Que, dans le premier, il est dit « que les cham deux paragraphes de l'art. 7 de la loi du 25 « bres appliqueront elles-mêmes, conformément mars 1822, renvoie la cause et les parties devant « à l'article précédent, les dispositions de l'art. 7, la cour d'assises du département de la Somme à « relatives au compte rendu par les journaux de ce déterminée par délibération prise à la chambre « leurs séances. »

du conseil;

a

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Ordonne que les amendes consignées par Guise, De son côté le gouvernement tend sans cesse Legracieux et Cassano, leur seront restituées, et à étendre la navigation intérieure. Il arrive tous qu'à la diligence du procureur-général du roi, le les jours qu'elle se porte sur des points où elle présent arrêt sera imprimé, et transcrit sur les était inconnue. D'autre part, le lottage fait des registres de la cour d'assises du département de conquêtes rapides. Le domaine public s'accroît la Seine.

ainsi de tous les cours d'eau successivement en« Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique levés à la jouissance particulière. Ces empiétede la cour de cassation, section criminelle, le ments dus à l'extension de la navigation, proviensept décembre mil huit cent vingt-deux, nent ordinairement du fait du gouvernement ou

des compagnies puissantes qui agissent en COUR SPÉCIALE. D'après le Code d'instruc- nom, parce que lui seul a droit de consacrer à țion criminelle, les cours spéciales étaient des l'usage commun , lorsque le bien général l’exige, tribunaux supérieurs qui connaissaient, souverai- ce qui était une propriété particulière. (Arrêt du nement, et sans recours, en cassation de tous les conseil du 13 décembre 1722. Décret du 22 jancrimes dont les personnes de certaines classes se vier 1808.) rendaient coupables, et de certains crimes que

En outre, le plus petit ruisseau peut devenir commettaient toutes personnes.

floitable à bûches perdues. Le gouvernement est Cette définition annonce que la juridiction des toujours disposé à encourager les procédés qui cours spéciales reposait sur deux exceptions au facilitent l'exploitation des forêts jusqu'alors inacdroit commun.

cessibles. Toute demande de ce genre est ordi1° Ces cours connaissaient de tous crimes wairement accueillie, à la charge par l'impetrant commis par des vagabonds, gens sans aveu, et d'indemniser les propriétaires riverains des dompar des condamnés à des peines afflictives ou in- mages et dégradations, chomage ou perte de refamantes. ( Art. 533 dudit Code.)

colte résultant du passage temporaire du llot de 2° Elles connaissaient aussi de tous crimes de bois. Ainsi, une simple autorisation accordée sur rebellion armée à la force armée, de contrebande la demande d'un marchand de bois, qui, le plus armée, de fausse monnaie, et des assassinats pré- souvent, n'a aucune propriété sur le cours parés par des attroupements armés. ( Ibid., arti- d'eau qu'il a rendu flottable, peut faire entrer cle 554. )

pour toujours ce même cours d'eau dans les déLà se bornait la compétence des cours spéciales; pendances du domaine public, mutation qui enaucun autre crime ne pouvait étre jugé par elles, traîne des conséquences très-étendues. parce qu'elles étaient des tribunaux d'exception. Nous disons peut faire entrer dans le domaine

Mais il résulte de là même que la Charte les a public; car si le cours d'ean n'est Mortalıle qu'à supprimées, car l'art. 59 ne maintient que les briches perdues, il ne fait point partie du domaine tribunaux ordinaires actuellement existants, et public; les propriétaires riverains ne sont assujetl'art. 63 ne fait d'exception, en ce qui concerne les tis qu'à livrer passage, dans le temps du flot, juridictions criminelles, que pour les cours prévo-aux ouvriers du commerce de bois, chargés de iales, si leur rétablissement est jugé nécessaire. Or, diriger les bûches flottables et de repêcher les on voit que les cours spéciales sont supprimées ( bûches submergées ; tandis qu'au contraire s'il est par la disposition générale du premier de ces ar- flottable sur trains ou radenux, il entre dans le ticles, et ne sont pas maintenues par l'exception domaine public; les propriétaires riverains sont que contient le deuxième.

tenus de livrer le marche-pied déterminé par l'ar

que le cuCOURS. C'est le résultat des négociations et ticle 650 du Code civil; d'où il suit des transactions qui s'opèrent à la bourse.

rage et l'entretien en sont à la charge de l'état.

Cette distinction est disertement établie par un Voy. Bourse de commerce.

avis du conseil-d'état du 21 février 1822, rapporté COURS D'EAU. Ces mots contiennent leur dé à l'article Peche, sect. 1, no m. finition.

II. Un arrêté du Directoire exécutif, dug venI. On peut voir à l'article Servitude, section 11, tose an vi, concernant des mesures pour assurer $ 17, le développement des principes sur la pro- le libre cours des rivières et canaux navigables et priété et l'usage des eaux de source, courantes flottables, a fixé les principes sur les constructions et pluviales. Nous avons essayé de bien distinguer faites ou à faire sur ces rivières et canaux ; ila remis ce qui est du domaine public, du domaine com- en vigneur les dispositions de l'ordonnance des mun, ou de la propriété privée, et de marquer, eaux et forêts du mois d'août 1669, relatives à ces d'une manière sensible, la ligne qui sépare la com- constructions, et a rappelé les lois postérieures pétence de l'autorité administrative et celle des qui s'y rattachent. Voici cet arrêté dont la connaistribunaux, relativement aux cours d'eau. sance est importante :

Mais les eaux sont si utiles, l'intérêt particulier « Le Directoire exécutif, vu, 1° les articles 42, est si actif, qu'à chaque instant se présentent des 43, et 44 de l'ordonnance des eaux et forêts du difficultés inattendues.

mois d'août 1669, portant:

Nul, soit propriétaire, soit engagiste, ne pourra | a dre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou « faire moulins, batardeaux, écluses, gords , per-1 d'une rivière navigable ou flottable ; » a tuis, murs, plants d'arbres, amas de pierres, de «6° Les articles 15 et 16 du titre 11 de la même · terres et de fascines, ni autres édifices ou empê-loi, portant: "chements nuisibles au cours de l'eau, dans les Personne ne pourra inonder l'héritage de son fleuves et rivières navigables et flottables, ni «voisin , ni lui transmettre volontairement les eaux « même y jeter aucunes ordures, immondices, ou « d'une manière nuisible, sous peine de payer le « les amasser sur les quais et rivages, à peine d'a- «dommage, et une amende qui ne pourra excéder « mendes arbitraires. Enjoignons à toutes person- ala somme du dédommagement. anes de les ôter dans trois mois du jour de la pu Les propriétaires ou fermiers des moulins et a blication des présentes; et si aucuns se trouvent « usines construits ou à construire, seront garants a subsister après ce temps, voulons qu'ils soient in- « de tous dommages que les eaux pourraient causer « cessament ôtés et levés aux frais et dépens de ceux «aux chemins ou aux propriétés voisines par la «qui les auront faits ou causés, sur peine de 500 « trop grande élévation du déversoir ou autrement; « livres d'amende tant contre les particuliers que « ils seront forcés de tenir les eaux à une hauteur "contre les fonctionnaires publics qui auront né- «qui ne nuise à personne, et qui sera fixée par «gligé de le faire. (Art. 42.)

l'administration du département, d'après l'avis «Ceux qui ont fait bâtir des moulins, écluses,

a de l'administration de district : en cas de contra« vammes, gords et autres édifices dans l'étendue des «vention, la peine sera une amende qui ne pourra « fleuves et rivières navigables et flottables, sans en «excéder la somme du dédommagement; » « avoir obtenu la permission de nous ou de nos

« 7° La loi du 21 septembre 1792, portant que prédécesseurs, seront tenus de les démolir;sinon, ajusqu'a ce qu'il en ait été autrement ordonné, les « le seront à leurs frais et dépens. (Art. 43.) « lois non abrogées seront provisoirement exécu

«tées; Défendons à toutes personnes de détourner « l'eau des rivières navigables et flottables, ou d'en les rivières navigables et flottables, les canaux d'ir

«Considérant, qu'au mépris des lois ci-dessus, a affaiblir ou altérer le cours par tranchées, fos« ses et canaux, à peine, contre les contrevenants, rigations et de dessèchement, tant publics que pri« d'être punis comme usurpateurs, et les choses vés, sont, dans la plupart des départements de la

république, obstrués par des batardeaux, éclu« réparées à leurs dépens. » (Art. 44.)

« 2° L'article 2 de la loi du 22 novembre-jer de ses , gords, pertuis, murs, chaussées, plantis d'ar

« 2. L'article 2 de la loi du 22 novembre-1" dé- bres, fascines, pilotis, filets dormants et à mailles a cembre 1990, relative aux domaines nationaux, ferrées, réservoirs, engins permanents, etc.; que « portant que les fleuves et rivières navigables, les de la résultent non-seulement l'inondation des tera rivages, lais et relais de la mer, et, en général,

res riveraines et l'interruption de la navigation, atoutes les portions du territoire national qui ne mais l'atterrissement même des rivières et canaux a sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont navigables, dont le fond, ensable ou envasé , s'éa considérés comme des dépendances du domaine lève dans une proportion effrayante; qu'une plus public;»

longue tolérance de cet abus ferait bientôt dispa« 3o Le chapitre vi de la loi en forme d'instruc- raître le système entier de la navigation intérieure « tion, du 12-20 août 1790, qui charge les admi- de la république, qui, lorsqu'il aura reçu tous

nistrations de département de rechercher et d'in- ses développements, par des ouvrages d'art, doit « diquer les moyens de procurer le libre cours des porter l'industrie et l'agriculture de la France à un «eaux; d'empêcher que les prairies ne soient sub-point auquel nulle autre nation ne pourrait at« mergées par la trop grande élévation des écluses, teindre; « des moulins , et par les autres ouvrages d'art éta: Considérant que pour assurer à la république a blis sur les rivières; de diriger enfin, autant qu'il les avantages qu'elle tient de la nature et de sa po« sera possible, toutes les eaux de leur territoire sition entre l'Océan, la Méditerranée et les grana vers un but d'utilité générale, d'après les prin- des chaînes de montagnes d'où partent une foule «cipes de l'irrigation ;.

de fleuves et de rivières secondaires, il ne s'agit « 4° L'article 10 dn titre 11 de la loi du 16-24 que de rappeler aux autorités constituées et aux « août 1790, sur l'organisation judiciaire, qui citoyens les lois existantes sur cette matière; « charge le juge de paix de connaitre, entre parti «En vertu de l'article 144 de la constitution, «culiers, sans appel jusqu'à la valeur de 50 livres, ordonne que les lois ci-dessus transcrites seront a et à charge d'appel à quelque valeur que la de exécutées selon leur forme et teneur, et, en con« mande puisse monter ...... des entreprises sur séquence, « les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, Arrête ce qui suit: « commises pendant l'année; ”

« Art. ner Dans le mois de la publication du pré« 5o L'article 4 de la première section du titre er sent arrêté, chaque administration départementale arle la loi du 28 septembre-6 octobre 1791, sur la nommera un ou plusieurs ingénieurs et un ou police rurale, portant que nul ne peut se preten- plusieurs propriétaires, pour, dans les deux mois

des terres ;

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suivants, procéder, dans toute l'étendue de son arou mobile, aucune écluse ou usine, aucun batarrondissement, à la visite de toutes les rivières na-deau, noulin, digue ou autre obstacle quelconvigables et flottables, de tous les canaux d'irriga- que au libre cours des eaux dans les rivières navition et de dessèchements généraux, et en dresser gables et flottables, dans les canaux d'irrigation procès-verbal, à l'effet de constater,

ou de dlessèchements généraux, sans en avoir préa« I° Les ponts, chaussées, digues, écluses, usi-lablement obtenu la permission de l'administranes, nioulins, plantations utiles à la navigation, tion centrale; qui ne pourra l'accorder que de à l'industrie, au dessèchement ou à l'irrigation l'autorisation expresse du Directoire exécutif.

« 10° Ils veilleront pareillement à ce que nul ne « 2° Les établissements de ce genre, les batar- détourne le cours des eaux des rivières et cananx deaux, les pilotis, gords, pertuis, murs, amas de navigables ou flottables, et n'y fasse des prises pierres, terres, fascines, pêcheries, filets dormants d'eau ou saignées pour l'irrigation des terres, qu'aet à mailles ferrées, réservoirs, engins permanents, près y avoir été autorisé par l'administration cenet tous autres empêchements nuisibles au cours trale, et sans pouvoir excéder le niveau qui aura de l'eau.

été déterminé. « 2o Copie de ce procès-verbal sera envoyée au « 11° Les propriétaires de canaux de dessècheministre de l'intérieur.

nients particuliers ou d'irrigation, ayant à cet égard « 3° Les administrations départementales en les mêmes droits que la nation, il leur est réservé joindront à tous propriétaires d'usines, écluses, de se pourvoir en justice réglée, pour obtenir la ponts, batardeaux, etc., de faire connaître leurs démolition de toutes usines , écluses, batardeaux, titres de propriété, et, à cet effet, d'en déposer pêcheries, gords, chaussées, plantations d'arbres, des copies authentiques aux secrétariats des admi- filets dormans ou à mailles ferrées, réservoirs, ennistrations municipales, qui les transmettront aux gins, lavoirs, abreuvoirs, prises d'eau, et généadministrations départementales.

ralement de toute construction nuisible au libre « 4° Les administrations départementales dresse- cours des eaux et non fondée en droit. ront un état séparé de toutes les usines, moulins, « 12° Il est défendu aux administrations munichaussées, etc., reconnus dangereux ou nuisibles cipales de consentir à aucun établissement de ce à la navigation, au libre cours des eaux, au des genre dans les canaux de dessèchement, d'irrigasèchement, à l'irrigation des terres , mais dont la tion ou de navigation appartenant aux communes, propriété sera fondée en titres.

sans l'autorisation formelle et préalable des admi« 5° Elles ordonneront la destruction, dans le nistrations centrales. mois, de tous ceux de ces établissements qui ne se a 13o Il n'est rien innové à ce qui s'est pratiqué trouveront pas fondés en titres, ou qui n'auront jusqu'à présent dans les canaux artificiels, qui sont d'autres titres

que des concessions féodales abolies. ouverts directement à la mer, et dans ceux qui «6° Le délai prescrit par l'article précédent servent à la fabrication des sels. pourra être prorogé jusques et compris les deux « 14° Le préseni arrêté sera imprimé au Bullemois suivants; passé lesquels, hors le cas d'obsta- tin des lois, et proclamé dans les communes où cles reconnus invincibles par les administrations les administrations centrales jugeront cette mesure centrales, la destruction n'étant pas opérée par le nécessaire ou utile. propriétaire, sera faite à ses frais et à la diligence

«Le ministre de l'intérieur est chargé de son du commissaire du Directoire exécutif près chaque exécution.» administration centrale.

D'après cet arrêté , toute personne qui désire ago Ne pourront néanmoins les administrations former un établissement de la nature de ceux énoncentrales ordonner la destruction des chaussées,cés dans l'article 9, doit remettre sa demande mogords, moulins, usines, etc., qu’un mois après en tivée et circonstanciée au préfet du département avoir averti les administrations centrales des dé- du lieu de l'établissement projeté. Le préfet orpartements inférieurs et supérieurs, situés sur le donne le renvoi de la pétition au maire de la cours des fleuves ou rivières, afin que celles-ci commune, pour avoir son avis sur les convenances fassent leurs dispositions en conséquence. locales et l'intérêt des propriétaires riverains. Le

a 8° Les administrations centrales des départe- maire prend à cet égard les mesures qui lui sont ments inférieurs et supérieurs, qui auront sujet de prescrites pour obtenir tous les renseignements craindre les résultats de cette destruction, en pré- convenables, et mettre les intéressés à même dle viendront, sur-le-champ, le ministre de l'intérieur, former leurs réclamations. C'est après toutes ces qui pourra, sil y a lieu, suspendre l'exécution de formalités, et un avis motivé du préfet, que le l'arrêté par lequel elle aura été ordonnée. ministre de l'intérieur soumet au roi, s'il y a lieu,

*9° Il est enjoint aux administrations centrales la demande dont il s'agit. et municipales, et aux commissaires du Directoire III. Toute contravention à cet arrêté du 9 ventose exécutif établis près d'elles, de veiller, avec la plus an vi est constatée et poursuivie par l'autorité adsévère exactitude , à ce qu'il ne soit établi, par la ministrative. C'est le væu formel de la loi du 9 suite, aucun pont, aucune chaussée permanente floréal an x dont voici les dispositions :

Tome 1.

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