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Art. rer. Les contraventions en matière de grande et déclarer le sieur Montauberic non-recevable voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers dans l'instance introduite par lui au conseil-d'état, ou d'autres objets, et toutes espèces de détériora- aux fins d'être autorisé à construire un moulin et tions commises sur les grandes routes, sur les ar- le condamner aux dépens de l'intervention. bres qui les bordent, sur les fossés , ouvrages d'art « Vu les avis du conseil général des ponts-etet matériaux destinés à leur entretien , sur les ca-chaussées, en date des 17 janvier 1818, 29 février naux, fleuves et rivières navigables, leurs chemins 1820 et 6 avril 1822, les deux premiers concluant de halage , francs bords, fossés et ouvrages d'art, au rejet, et le troisième à l'adoption de la demande seront constatées, reprimées et poursuivies par voie en autorisation du sieur Montauberic; administrative.

Vu l'édit de 1669, l'arrêté du gouvernement « 2. Les contraventions seront constatées concur- / des 19 ventose an vi, et la loi du

2)

floreal remment par les maires et adjoints, les ingénieurs « Considérant, sur les conclusions du sieur Mondes ponts-et-chaussées, leurs conducteurs, les tauberic, tendantes à l'annulation de l'arrêté du agents de la navigation, les commissaires de police, comité de préfecture de la Haute-Garonne, en date et par la gendarmerie : à cet effet, ceux des fonc- du 4 juin 1821 ; que le requérant ayant entrepris, tionnaires publics ci-dessus désignés qui n'ont pas sans autorisation et nonobstant les prohibitions prêté serment en justice, le prêteront devant le qui lui avaient éte signifiées, des travaux sur la préfet.

Garonne, le conseil de préfecture a dû en ordon. 3. Les procès-verbaux sur les contraventions ner la destruction, et prononcer une amende pour seront adressés au sous-préfet, qui ordonnera, par contravention à l'édit de 1669 et à l'arrêté du 19 provision, et sauf le recours au préfet, ce que de ventose an vi; droit, pour faire cesser les dommages.

Considérant, sur le chef de conclusion du sus« 4. Il sera statué définitivement en conseil de dit requérant tendant à être autorisé à construire préfecture : les arrêtés seront exécutés sans visa son moulin, que ce n'est pas devant nous, en notre ni mandement des tribunaux, nonobstant et sauf conseil-d'état , par la voie contentieuse, qu'il doit tout recours; et les individus condamnés, seront poursuivre cette demande ; contraints par l'envoi de garnisaires et saisie de « Considérant, sur l'intervention de la dame meubles, en vertu desdits arrêtés, qui seront Sevenne, que c'est devant notre ministre de l'inexécutoires et emporteront hypotheque.

térieur qu'elle doit présenter ses moyens d'opposiIV. Les principes établis, par l'édit de 1669, par tion à la demande en autorisation du sieur Monl'arrêté du gventosean vi, et par la loi du 29 floréal | tauberic; an x, ont été consacrés par plusieurs décisions Notre conseil-d'état entendu; du conseil-d'état approuvées par le roi; mais nous Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit: nous bornerons à rappeler la dernière ordon « Art. 14. Les requêtes du sieur Montauberic en nance royale du 15 janvier 1823, rendue dans annulation de l'arrêté du conseil de préfecture du l'affaire de la dame veuve Sevenne contre le sieur département de la Haute-Garonne , et l'intervenMontauberic qui avait fait construire un moulin tion de la dame Sevenne sont rejetées. sur le bord de la Garonne, sans autorisation préa « Art. 2, Le sieur Montauberic et la dame Selable.

venne sont renvoyés devant notre ministre de a Louis, etc.

l'intérieur, pour y faire valoir leurs moyens res« Sur le rapport du comité du contentieux; pectifs, pour obtenir ou faire rejeter l'autorisation

« Vu les requêtes introductives et ampliatives à de construire le moulin susmentionné. nous présentées au nom du sieur Montauberic, « Art, 3. Les dépens sont compensés. >> meunier demeurant à Murit, département de la Il résulte de ceite ordonnance, 1° que la deHaute-Garonne, lesdites requêtes enregistrées au struction de tous travaux faits sur des rivières sécretariat général de notre conseil-d'état, les 2 flottables et navigables, sans l'autorisation préaet 25 octobre 1821, et 18 octobre 1822, et ten- lable du gouvernement, doit être ordonnée par dant à ce qu'il nous plaise annuler l'arrêté du les conseils de préfecture, sans examiner si ces conseil de préfecture de la Haute-Garonne, en travaux peuvent ou non être autorisés ; 2° que la date du 4 juin 1821, qui ordonne la démolition demande en autorisation de construire ces travaux du batardeau et autres travaux construits, sans doit

pas être soumise au roi par la voie contenautorisation , par l'exposant dans le lit de la Ga- tieuse, mais bien par celle du ministre de l'intérieur; ronne, et le condamne à 30 francs d'amende; 30

que

le comité du contentieux ne devient com« Vu les requêtes d'intervention à nous présen- pétent que lorsque des tiers réclament contre l'ortées

par la dame veuve Sevenne, par lesquelles donnance qui accorde l'autorisation demandée. elle nous expose les dommages que pourraient lui V. L'ordonnance de 1669, qui prescrit la destrucoccasioner les travaux construits par le sieur tion de tous les moulins établis sans autorisation, Montauberic; elle conclut, en conséquence, à défend-elle de réparer ceux qui existaient légace qu'il nous plaise confirmer purement et sim- lement , lorsque ces réparations n'occasionent plement l'arrêté du conseil de préfecture attaqué, I l'exécution d'aucun ouvrage dans le lit de la ri

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vière, et qu'elles n'opèrent ni déplacement de nement, du 19 ventose an vi. En effet, ces rél'usine, ni innovation dans son système ?

glements n'ont eu pour objet que de régulariser Doit-on demander l'autorisation préalable de l'établissement de nouveaux moulins, et de prél'administration, pour réparer des avaries occa- venir les inconvénients qui pourraient résulter de sionées aux corps des moulins situés sur les ri-constructions illégales et dangereuses, telles que vières navigables et flottables ?

batardeaux, écluses, gords, pertuis, murs, planSi le propriétaire du moulin n'a pu remplir tations d'arbres, amas de pierres , de terre, de cette formalité , parce que le moindre retard dans fascines et autres entreprises qui tendraient à dé. le travail eût pu compromettre l'existence de son tourner le cours des eaux, à gêner ou intercepter établissement, est-ce le cas d'appliquer l'ordon- la navigation, à inonder les propriétés riverainance de 1669, et l'arrêté du 19 ventose an vi, nes, etc., etc. Or, on ne voit rien de tout cela c'est-à-dire, d'ordonner la destruction des travaux dans le cas présent; et il résulte simplement des et de condamner à l'amende?

pièces, que M. de Lameth n’a exécuté aucun ouLe conseil-d'état a résolu négativement la pre- vrage dans le lit de la rivière ; qu'il n'a opéré aumière et la troisième questions, et affirmativement cun déplacement; qu'il n'a fait aucune innovation seconde, dans l'espèce suivante :

à son usine; qu'il s'est borné à réparer les déLe comte Charles de Lameth est propriétaire gradations occasionées au corps du bâteau par d'un moulin à nef, situé sur la Garonne, au lieu la débâcle des glaces, et ce travail était tellement dit de Las lles, dans la commune de Golfech. En urgent, que le moindre retard dans l'exécution 1820, la debâcle des glaces causa , au corps de ce pouvait causer la perte du moulin , et former dans moulin, des avaries telles que le moindre retard la rivière un véritable écueil. Il est d'ailleurs à dans leur réparation pouvait en entraîner la ruine. remarquer qu'il n'existe, soit de la part des in

Le sieur de Lameth a donc cru pouvoir se dis- génieurs, soit de la part du commerce, aucune penser de demander l'assentiment de l'autorité plainte sur cette usine, dont l'emplacement a été administrative, pour opérer ces réparations. déterminé par l'administration, en 1812. — Je ne

Le 21 février 1820, le maire de Golfech a con- crois donc pas qu'il y ait lieu d'appliquer au cas staté les avaries que la débâcle des glaces avait dont il s'agit, l'ordonnance de 1669. Cette ordonoccasionées, et, par un arrêté du 28 du méine nance prescrit la destruction de tous les moulins mois, le sous-préfet de Moissac a condamné le établis sans autorisation; mais elle ne défend pas inoulin à un chômage complet, sur le motif qu'on de réparer ceux qui existent légalement. Enfin, y avait fait des réparations sans autorisation préa- en thèse générale, et d'après les termes forinels ble, contrairement à la loi du 19 ventose an vi. des réglements, une défense de la nature de celle

Le sieur de Lameth s'est pourvu contre cet ar- faite à M. de Lameth, ne peut s'appliquer rigourêté, devant le conseil de préfecture. Il y a sou- reusement à des travaux de conservation ou d'entenu que les dispositions législatives invoquées par tretien de l'usine, dans son état légalement aule sous-préfet, 'ne pouvaient recevoir d'applica- torisé. »- Cette doctrine a été adoptée par le tion dans le cas d'urgence où le propriétaire est conseil-d'état. forcé, pour sa propre conservation, de prendre De là l'ordonnance suivante, sous la date du ules précautions promptes et spontanées.

30 mai 1821 : Le 29 mai 1820, le conseil de préfecture, « sans « Louis, etc. s'arrêter aux moyens proposés , et appliquant les « Sur le rapport du comité du contentieux, dispositions de l'ordonnance de 1669, ordonne Vu la requête sommaire, en date du 15 sepque les réparations faites au moulin à nef, situé tembre 1820, et le mémoire ampliatif, à nous sur la Garoune, au lieu dit de Las Iles , seront présentés au nom du sieur comte Charles de Ladétruites dans le délai de dix jours, et condamne meth, lieutenant-général, ledit mémoire enre. le sieur Charles de Lameth , propriétaire dudit gistré, etc.; moulin, à une amende de trente francs et aux a Vu l'ordonnance des eaux et forêts de 1669,

et l'arrêté du gouvernement du to ventose an vi; Recours au conseil-d'état de la part du sieur de « Considérant que le sieur Charles de Lameth n'a Lameth.

exécuté aucun ouvrage dans le lit de la rivière, Il a reproduit les moyens qu'il avait déjà fait qu'il n'a opéré aucun déplacement de son moulin valoir devant le conseil de préfecture, et il a à nef, et qu'il n'a fait aucune innovation au syssoutenu que l'ordonnance de 1669 n'était pas ap- tème de cette usine ; – considérant que l'ordonplicable à l'espèce.

nance de 1669 prescrit la destruction de tous les M. le directeur-général des ponts et chaussées, moulins établis sans autorisation; mais qu'elle ne consulté dans cette affaire, a répondu en ces ter- défend pas de réparer ceux qui existent légale*mes, le 14 mars 1821 :

ment; --- considérant qu'aux termes de l'arrêté de « Je crois que l'arrêté du conseil de préfecture l'an vi, le sieur Charles de Laeth aurait dû defait une application inexacte des dispositions de mander l'autorisation de faire la réparation des l'ordonnance de 1669, et de l'arrêté du gouver- i avaries occasionées par la débâcle des glaces de

frais »

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1820, mais qu'il n'a pas pu remplir cette formalité (jours été exclusivement exercé par le gouverneparce que le travail était commandé par la néces- ment. Plusieurs lois le lui ont attribué, notamsité de conserver un établissement dont le moin-ment l'arrêté du 19 ventose an vi, qui enjoint dre retard aurait pu compromettre l'existence ; aux administrations centrales et municipales, et qu’ainsi, il n'y avait pas lieu, dans l'espèce, de aux commissaires du Directoire exécutif délégués faire l'application des dispositions de l'ordonnance près d'elles, de veiller à ce qu'il ne soit établi de 1669, et de l'arrêté de l'an vı;

aucune digue ou autre ouvrage, aucune usine, etc., Notre conseil-d'état entendu, nous avons or- dans les canaux d'irrigation ou de dessèchement donné et ordonnons ce qui suit:

généraux, sans en avoir obtenu l'autorisation « Art. 1'". L'arrêté du conseil de préfecture du expresse du Directoire exécutif. département de Tarn-et-Garonne, du 29 mai 1820,

Ces principes ont reçu leur application dans est annulé, et il sera fait restitution au sieur comte Charles de Lameth, des sommes qu'il aura pu 14 mai 1817, où il est dit « qu'il appartient ex

plusieurs ordonnances, notamment dans celle du payer en exécution dudit arrêté.

clusivement à l'autorité administrative d'autoriser « 2. Notre garde-des-sceaux et notre ministre l'établissement des moulins et des usines , même de l'intérieur sont chargés, etc. » VI. L'établissement des moulins et usines, navigables, et de régler l'emploi des eaux néces

sur les cours d'eau qui ne sont ni flottables ni même sur des cours d'eau qui ne sont ni navi

saires au mouvement desdits moulins et usines. gables ni flottables, ne peut-il être autorisé que par le roi, sur le rapport du ininistre de l'inté

Il est donc évident que le conseil de préfecture rieur, et d'après l'avis du préfet ?

est sorti des bornes de sa compétence, en autoUn conseil de préfecture excède-t-il les bornes risant le sieur Colombet à construire deux moude sa compétence, lorsqu'il statue sur les opposi- lins, au moyen d'une prise d'eau dans le Viguierat, tions aux entreprises des tiers, et détermine la et à élever dans ce canal un barrage de douze hauteur d'un barrage à établir dans un canal de pouces, etc. Que le préfet a également excédé dessèchement, pour une prise d'eau ?

ses pouvoirs en ordonnant l'exécution, même Un préfet excède-t-il 'ses pouvoirs lorsqu'il provisoire, de l'arrète du conseil de préfecture. ordonne l'exécution, même provisoire, d'un ar

La permission ne pouvait être accordée que par rêté du conseil de préfecture incompétemment

le gouvernement, sur l'avis du préfet. rendu ?

Le sieur Colombet a élevé une fin de non-recePour faire courir le clélai de l'appel, la notifi- voir, contre le pourvoi des syndics de l'associacation d'un arrêté de conseil de prefecture doit- tion des vidanges de Tarascon; il a prétendu que elle nécessairement être faite par huissier, et à l'arrêté du conseil de préfecture, du 29 juin 1819, la requête de la partie qui l'a obtenue ?

leur avait été notifié par le maire de la ville de Une notification administrative , faite par le Tarascon, le 5 juillet suivant, et que, le 8 du maire et constatée par un récépissé, est-elle in- même mois, ils avaient déclaré se rendre appesuffisante?

lants dudit arrêté; que si, en thèse générale, Toutes ces questions ont été affirmativement une notification légale est nécessaire pour

faire résolues par une ordounance royale dont voici courir les délais de l'appel, il suffit d'une notifil'espèce :

cation administrative, lorsqu'il est évident que les Un arrêté du 29 juin 1819, pris par le conseil parties intéressées ont eu connaissance des arrêde préfecture des Bouches-du-Rhône, avait per- tés contre lesquels elles veulent se pourvoir ; mis au sieur Colombet d'établir deux moulins, que, dans l'espèce, les syndics de l'association l'un à foulon, l'autre à farine, sur un canal d’é des vidanges avaient déclaré connaître l'arrêté du coulement appelé le Viguierat ; et d'élever un conseil de préfecture; qu'ils auraient dû, en conbarrage de douze pouces au-dessus du niveau des séquence, se pourvoir dans les trois mois de

leur déclaration, sous peine de n'être plus admis Un autre arrêté rendu par le préfet du même après ce délai. département le 29 août 1820, å autorisé l'exé. Sur le moyen d'incompétence, tout en reconcution de l'arrêté du conseil de préfecture. naissant qu'au gouvernement seul appartient le

Le 13 octobre 1820, les président et syndics droit d'autoriser l'établissement des moulins et de l'association des vidanges de Tarascon, aux- usines sur les cours d'eau non navigables ni flot. quels la surveillance des travaux à faire au Vi- tables, le sieur Colombet a soutenu que les

opguierat avait été dévolue par décret du 3 octobre positions qui pouvaient s'élever, sur une demande 1810, se sont pourvus au conseil-d'état conire en autorisation, devaient être décidées préalales deux arrêtés ci-dessus.

blement par les conseils de préfecture; que ces Ces deux arrêtés, ont-ils dit, sont viciés l'un décisions préalables étaient nécessaires , parce et l'autre d'incompétence et d'excès de pouvoir. qu'elles établissaient les bases sur lesquelles l'or- En effet, le droit d'autoriser la construction donnance de concession devait intervenir. Il a cité, des usines et de régler le cours des eaux a tou à l'appui de ce moyen, le décret du 16 mars

eaux.

nous

avons

a lieu.

1807, rapporté dans Sirey. (Jurisprudence du ordonnant l'exécution, même provisoire, d'une conseil-d'état, tom. i'r, pag. 59 et 60.) décision prise incompétemment ;--- considérant ,

Dans l'intérêt des appelants on a répondu, sur au fond, que l'annulation des arrétés attaqués la fin de non-recevoir : la signification d'un ar laissera aux parties la faculté de reproduire et faire rêté à la partie condamnée a pour objet, non pas valoir leurs droits et moyens respectifs, devant seulement de constater qu'elle a eu connaissance l'autorité compétente et dans les formes prescrites de cet arrêté, mais principalement de la mettre par les réglements; en demeure de l'exécuter ou de l'attaquer dans Notre conseil-d'état entendu , le délai du réglement. Cet acte de mise en de ordonné et ordonnons ce qui suit : meure ne peut être valablement fait que par la « Art. ser. L'arrêté du conseil de préfecture partie qui a obtenu le jugement, et qui, seule, a du département des Bouches-du-Rhône, du 29 droit d'en poursuivre l'exécution.

juin 1819, et l'arrêté du préfet de ce département La jurisprudence du conseil est constante sur du 29 août 1820, sont annulés pour incompéce point : si quelques exceptions ont été admises, tence et excès de pouvoir, sauf aux parties à se ce n'est

que dans le cas où des particuliers plaident pourvoir devant qui de droit. contre l'état; alors la notification administrative « 2. Le sieur Colombet est condamnéaux dépens. suffit, lorsqu'il existe un aveu écrit, émané de la « 3. Notre garde-des-sceaux et notre ininistre partie, qui constate la date de la notification. de l'intérieur sont chargés, etc. »

Sur l'incompétence : les appelants ont fait obser VII. Avant d'accorder l'autorisation d'établir une ver que le conseil de préfecture n'avait pas seule- usine, le gouvernement fait ordinairement proment prononcé sur la contestation entre les parties, céder à une enquête par l'aulministration locale mais qu'il avait donné l'autorisation d'élever des pour savoir si l'établissement n'aura pas plus d'inusines et un barrage, et que que cette autorisation convénients que d'avantayes. Les tiers intéressés ne pouvait émaner que du gouvernement. sont admis à présenter leurs observations; et c'est

Sur ces moyens respectifs, une ordonnance d'après cette instruction officieuse et l'avis du royale, du 30 mars 1821, a prononcé en ces préfet, et sur le rapport de notre ministre de termes :

l'intérieur, que l'autorisation est accordée, s'il y a Louis etc. Sur le rapport du comité du contentieux, - vu la requête à nous présentée au Mais cette instruction n'a pas l'effet de rendre nom du président et des syndics de l'association l'ordonnance d'autorisation contradictoire avec des vidanges de la ville de Tarascon; ladite requête les tiers intéressés, qui même ont pu être admis enregistrée, etc. -- vu les lois des 20 août 1790 à fournir des observations dans l'enquête prépaet 6 octobre 1791, l'arrêté du gouvernement du ratoire. 19 ventose an vi, le réglement du conseil-d'état Tant que l'ordonnance n'est pas rendue, la dedu 22 juillet 1806, et notre ordonnance du 14 mande en autorisation est censée n'être pas connue

des tiers; ils n'en ont connaissance légalement

que « Considérant, sur la fin de non-recevoir, que du moment où elle leur est notifiée ; et ce n'est la communication administrative, attribuée au qu'à partir de cette notification que les délais de maire de Tarascon, n'a pu être dirigée dans l'in- l'opposition courent contr'eux. Lors donc qu'ils térêt du sieur Colombet, qui avait obtenu la dé- sont dans ces délais, ils sont admissibles à faire cision attaquée ; – que c'était audit sieur Colombet valoir leur opposition par la voie contentieuse. à mettre ses adversaires en demeure, par une si- C'est ce que décide expressément une ordonnance gnification régulière; qu'en effet il a fait faire royale du 30 mai 1821, dans les motifs de laquelle cette signification le 26 juillet 1820, et que, con- on lit: - « Considérant, sur les fins de non-receformément à l'article 11 du réglement du 22 juillet voir présentées par le sieur de Montault; -1° que 1806, les syndics se sont pourvus, devant notre lorsque des tiers se prétendent lésés dans leurs conseil-d'état, dans le délai de trois mois, à dater droits, par une ordonnance autorisant l'établisde ladite signification;- considérant, sur l'incom-sement d'une usine, leur opposition à cette ordonpétence et l'excès de pouvoir, que l'établissement nance doit être suivie par la voie contentieuse; – des moulins et usines, même sur les cours d'eau 2° que l'ordonnance du 11 mars 1818 n'a pas qui ne sont ni flottables, ni navigables, ne peut été signifiée juliciairement à la dame Torcat, et ètre autorisé que par nous, sur le rapport de qu’ainsi on ne peut lui opposer l'expiration des notre ministre de l'intérieur, et d'après l'avis du délais pour le pourvoi....» (Recueil de Macarel, préfet ; qu'ainsi, le conseil de préfecture, en sta- 1821, tome 11, page 16.) tuant sur les oppositions aux entreprises du sieur VIII. Mais lorsqu'une contestation sur un cours Colombet, et en déterminant la hauteur d'un bar- d'eau n'a pas pour objet sa police ou l'utilité comrage à établir dans un canal de dessèchement, est mune, lorsqu'elle se borne à l'intérêt privé de ceux sorti des bornes de sa compétence; --- considérant entre lesquels elle s'est élevée, l'autorité adminisque le préfet aurait dû prendre l'initiative dans trative cesse d'être compétente; elle ne peut être cette affaire, et qu'il a excédé ses pouvoirs en jugée que par les tribunaux.

mai 1817;

Ainsi, l'autorité administrative est incompé- département de l'Ain, du 23 octobre 1820, est tente pour statuer sur un procés entre une asso- annulé, etc. » ciation d'arrosants, et un propriétaire qui prétend IX. Lorsqu'il s'agit de contestation d'intérêt privé n'en pas faire partie, encore bien qu'elle ait au- entre des particuliers , sur l'application d'un rétorisé cette association, rendu ses rôles de ré- glement administratif, relatif au cours d'une ripartition exécutoires, et décerné les contraintes vière non navigable, ni flottable, et lorsque ce contre les retardataires. C'est la décision formelle réglement n'est pas attaqué, ces contestations d'une ordonnance royale du 6 février 1822, dont sont-elles de la compétence de l'autorité judivoici la teneur:

ciaire? « Louis, etc. Sur le rapport șlu comité du Si un tribunal a déclaré prendre ce réglement contentieux ;

pour base de son jugement, le préfet peut-il « Vu les requêtes sommaire et ampliative à nous élever le conflit, sur le motif que c'est à l'autorité présentées au nom du sieur Loubier, syndic des administrative à appliquer les réglements émanés Boisgelin , dans le territoire de la commune de " La première question a été résolue affirmativeSalon, département des Bouches-du-Rhône, les ment, et la seconde négativement, dans l'espèce dites requêtes enregistrées, etc;

suivante : Considérant, sur la compétence, qu'il s'agit, Un arrêté du préfet du Calvados, du 25 nodans l'espèce, d'une contestation entre l'associa- vembre 1807, a fixé la largeur de la rivière de tion des arrosants du canal des Alpines, et un Calonne, sur le plan de son cours, dressé par propriétaire qui prétend ne pas faire partie de l'ingénieur en chef, et a autorisé les riverains à ladite association ; que la solution de cette ques. faire les redressements indiqués sur ledit plan. tion dépend de l'examen des contrats de société, Le sieur Descoqs, propriétaire d'un herbage, des faits d'exécution ou actes d'acquiescement, qui sur la rive gauche de la rivière de Calonne, a n'intéressent pas l'ordre public, et qui ne peu- fait des travaux sur son cours, dans les limites vent être appréciés que par les tribunaux; fixées par l'arrêté du 25 novembre 1807. qu’ainsi, le conseil de préfecture à excédé les Le sieur Mouton et le sieur May, tous deux bornes de sa compétence, en statuant sur l'objet propriétaires, l'un d'un herbage, et l'autre d'un en litige;

moulin, situés sur l'autre bord, vis-à-vis de l'her« Notre conseil-d'état entendu, nous avons or- bage du sieur Descoqs, se sont plaints des travaux donné et ordonnons ce qui suit :

faits par celui-ci. « Article 1er L'arrêté du conseil de préfecture administrative, et a demandé que le sieur Des

Le sieur Mouton s'est pourvu devant l'autorité des Bouches-du-Rhône, du 21 juillet 1820, est annulé, pour cause d'incompétence, et les par- la notification de l'alignement, et d'enlever un

cogs fût tenu de suspendre ses travaux jusqu'à ties sont renvoyées devant les tribunaux. Art. 2. Le sieur Pascalis est condamné aux dé

arbre qui obstruait le cours de la rivière.

Le préfet du Calvados a déclaré qu'il n'y avait pens. Art. 3. Notre garde-des-sceaux, et notre ministre pas lieu à délibérer, sauf au sieur Mouton à se

Art. 3. Notre garde-des-sceaux, et notre ministre pourvoir devant l'autorité compétente, contre l'arde l'intérieur, sont chargés, etc. »

rêté du 25 novembre 1807. Même décision dans une ordonnance du 10 Le sieur May, au contraire, s'est pourvu devant janvier 1821. « Considérant( y est-il dit qu'il s'a- l'autorité civile; il a dénoncé au juge de paix de git, dans l'espèce, de prononcer sur l'interpré- Blangy les travaux faits par le sieur Descoqs, dans tation d'un contrat passé entre les sieurs Arriveur les limites de l'arrêté précité, comme entreprise et Farre, le 23 pluviose an vill, par lequel con- illicite et voie de fait. Le sieur Mouton, repoussé trat les parties sont respectivement assujetties à par l'autorité administrative, a suivi la 'même diverses obligations, relativement à la digue du marche. moulin dont il s'agit; — considérant qu'il n'est Dans les deux instances, le juge de paix a 01pas question d'un nouveau réglement d'eau, qui donné une descente sur les lieux; et, conforméserait de la compétence administrative; - consi- ment au procès-verbal qui en a été dressé, il a dérant que le jugement interlocutoire du tribunal condamné le sieur Descoqs à reculer ses travaux. de Trevoux, du 19 novembre 1812, n'a eu pour Le sieur Descoqs a interjeté appel de ces jugeobjet que de recueillir, avant faire droit, les do- ments devant le tribunal de première instance, et cuments nécessaires pour éclairer le tribunal sur s'est pourvu, en même temps, auprès du préfet, l'exécution des clauses du contrat; - conside- qui a élevé le conflit, par arrêté du 5 juin 1821. rant que l'application des anciens réglements et Les motifs de cet arrêté étaient: que les foncdes titres des parties, est de la compétence de tions judiciaires sont distinctes et séparées des l'autorité judiciaire; – notre conseil-d'état en fonctions administratives; - qu'un tribunal ne tendu, nous avons ordonné et ordonnons ce qui peut annuler ni modifier un acte administratif; suit: - Art, zer. L'arrêté de conflit du préfet du que les rivières non navigables, ni flottables, et

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