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les petites rivières, sont considérées comme pro Vu le rapport à nous présenté par notre gardepriétés publiques, dont l'usage est subordonné à des-sceaux, enregistré au secrétariat-général de l'intérêt général; que

leur administration ap- notre conseil-d'état, le 27 septembre 1821, conpartient au gouvernement et à ses délégués, dans cernant un arrêté de conflit pris, par le préfet du l'ordre administratif; - qu'en conséquence, il département du Calvados, le 5 juin précédent, entre dans leur attribution, comme il est de leur dans deux contestations pendantes, l'une entre le droit et de leur devoir, de prendre les mesures né- sieur Mouton, propriétaire en la commune de cessaires pour prévenir les dégradations qui pour- Sainte-Mélanie, et le sieur Descoqs, propriétaire raient s'y commettre, pour en maintenir la lar- en la commune de Surville ; et l'autre entre le geur, pour l'augmenter ou en changer la direction, sieur May, propriétaire d'un moulin situé sur la si l'intérêt public l'exige; pour modérer ou accé- rivière de Calonne, et ledit sieur Descoqs, etc. lérer, suivant les circonstances, la rapidité des « Vu les lois et réglements de la matière ; eaux; pour déterminer, à cet égard, tous les tra

Considérant qu'il s'agit, dans l'espèce, de convaux d'art nécessaires, en suivre et en vérifier testations d'intérêt privé, entre des particuliers, · l'exécution; - que l'arrêté du 25 novembre 1807, sur l'application d'un réglement administratif ren'avait pour objet que de fixer et de maintenir latif au cours d'une rivière non navigable ni flotla largeur et l'alignement de la rivière de Calonne, table; que ce réglement n'est pas attaqué, et dans sa partie comprise entre le pont Enault et que le juge de paix du canton de Blangy a dél'extrémité de l'herbage du camp du pont; ---- que claré le prendre pour base de ses jugements cicet arrêté était dans les attributions de l'autorité dessus visés ; qu'ainsi, aux termes de l'art. 645 administrative, et qu'il ne préjugeait, en aucune du Code civil et du décret du 12 avril 1812, inmanière, les questions de propriété et de posses- séré au Bulletin des lois , lesdites contestations

que

celui du 28 janvier 1820 était fondé sont du ressort des tribunaux ordinaires; sur le principe que les préfets ne peuvent rap « Notre conseil d'état entendu, - nous avons, porter, ni modifier les arrêtés de leurs prédéces. L'etc. seurs; que si ces arrêtés portaient préjudice aux « Art. rer. L'arrêté de conflit pris par le préfet parties, elles devaient se pourvoir devant le mi- du département du Calvados, le 28 janvier 1820, nistre secrétaire-d'état de l'intérieur; - que si les est annulé; les parties sont renvoyées devant les travaux exécutés par le sieur Descoqs ne l'avaient tribunaux ordinaires. pas été dans les limites, et suivant les formes dé

« Art. 2. Notre garde-des-sceaux et notre miterminées par l'arrêté du 25 novembre 1807, les nistre de l'intérieur sont chargés, etc. » sieur May et Mouton devaient se pourvoir devant

Voyez au surplus Alluvion, Bacs et bâteaux , le préfet, parce que c'était à l'autorité adminis: Justice de paix (5 v), Iles et ilots, Moulins et trative, et non à l'autorité judiciaire, à décider si

usines, Navigation intérieure, Péche.
un acte émané de la première avait reçu son exé-
cution, dans le cas, et selon le mode qu'elle avait
déterminé par cet acte lui-même; -- qu'enfin, en

COURSE A PIED, A CHEVAL ET DE CHAs'attribuant la connaissance de la bonne ou mau- RIOT. Les dettes qui proviennent de paris faits vaise exécution des travaux, le juge de paix de sur ces différentes courses, donnent lieu à une Blangy avait outrepassé les limites de ses attribu- action; mais le juge peut la rejeter, quand la tions. »

somme lui paraît excessive. Dans son rapport au roi, du 27 septembre 1821,

Voy. Contrat aléatoire, $ 1. S. Exc. le ministre de la justice a exprimé que le conflit lui paraissait fondé. « Il s'agissait de l'exé COURTIERS. On appelle ainsi des officiers pu. cution d'un acte de l'autorité administrative, re- blics que la loi nomme et autorise à s'entremettre latif au cours d'une rivière qui n'est ui navigable entre gens de commerce, pour faciliter aux uns ni flottable. Si cet acte était susceptible de mo- la vente et aux autres l'achat des marchandises. dification ou de changements, c'était à cette au Ils sont d'autant plus utiles au commerce, que, torité même que les parties devaient s'adresser sans leur secours, on aurait souvent beaucoup de pour les obtenir. Si elles se croyaient fondées à peine à se défaire de certaines marchandises, ou en demander l'annulation, c'était auprès de l'au- à s'en procurer d'autres dont l'emplette serait par torité supérieure qu'elles devaient se pourvoir; trop difficile. Aussi, en a-t-on établi dans preset dans l'un ni dans l'autre cas, l'autorité judi- que toutes les villes de commerce. ciaire n'était compétente pour connaître de leurs I y en a, porte l'article 75 du Code de comréclamations.

« merce, dans toutes les villes qui ont une bourse Le conseil-d'état n'a pas adopté l'opinion du

u de commerce. »
ministre; en conséquence, le 20 février 1822 , Le même Code reconnaît quatre sortes de cour-
S. M. a statué en ces termes :

tiers, savoir :
« Louis, etc. — Sur le rapport du comité du Des courtiers de marchandises,
contentieux,

« Des courtiers d'assurances,

2

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Des courtiers interprètes et conducteurs de législation. Ce veu a été réalisé par la publication navires,

du Code civil. L'art. 7 de la loi du 30 ventose « Des courtiers de transport par terre ou par an xii, porte qu’à compter du jour où le Code eau. » (Ibid., art. 77.)

a été exécutoire « les coutumes générales, les Voici les autres dispositions du même Code, statuts, les réglements, cessent d'avoir force de qui concernent spécialement les courtiers : loi générale ou particulière, dans les matières qui

« Art. 78. Les courtiers de marchandises, con- sont l'objet des lois composant le présent Code. stitués de la manière prescrite par la loi , ont Ces dernières expressions annoncent que les seuls le droit de faire le courtage des marchan- coutumes ne sont pas universellement abrogées. dises, d'en constater le cours; ils exercent, con- Effectivement, il y a dans beaucoup de ces coucurremment avec les agents de change, le cour tumes des

usages

locaux dont le Code ne s'est pas tage des matières métalliques.

occupé, et qui ont force de loi, tant qu'il n'y est « 79. Les courtiers d'assurances rédigent les pas dérogé formellement. Le Code rural, attendu contrats ou polices d'assurances, concurremment avec tant d'impatience, régularisera beaucoup de avec les notaires; ils en attestent la vérité par leur ces usages qui varient sans nécessité d'un lieu à signature, certifient le taux des primes pour tous l'autre. les voyages de mer ou de rivière.

Comment prouve-t-on un point de droit con80. Les courtiers interprètes et conducteurs sacré par un usage local ? de navires font le courtage des affrêtements. Ils Voy. Acte de notoriété. ont, en outre, seuls le droit de traduire, en cas de contestations portées devant les tribunaux, les

CRÉANCIER. C'est un mot correlatif. Quicondéclarations, chartes - parties, connaissements, que a droit de demander quelque chose à autrui, contrats et tous actes de commerce dont la tra est son créancier. duction serait nécessaire; enfin de constater le Quelles actions du débiteur le créancier peut-il cours du frèt ou du nolis.

exercer? « Dans les affaires contentieuses de commerce,

Voy. Nullité, $ 111, n° 111, et $ iv, n° i. et pour le service des douanes, ils serviront seuls Quand les créanciers peuvent-ils faire des actes de truchement à tous étrangers, maîtres de na- conservatoires de leurs droits ? vires, marchands, équipages de vaisseau et autres Voyez Acte conservatoire. personnes de mer.

Le créancier personnel de l'un des héritiers, a 81. Le même individu peut, si l'acte du gou- a-t-il droit de faire apposer les scellés ? vernement qui l'institue l’y antorise, cumuler les Voy. Scellé, $ 1. fonctions d'agent de change, de courtier de marchandises ou d'assurances, et de courtier inter

CROIX. Quelle autorisation est nécessaire pour prète et conducteur de navire.

planter des croix dans les lieux publics ? « 82. Les courtiers de transport par terre et par

Voy. Préfet, no vu. eau, constitués selon la loi, ont seuls, dans les

CRUE. C'était, dans quelques pays, un supplélieux où ils sont établis , le droit de faire le cour

ment de prix qui était dû, outre le montant de tage des transports par terre et par eau : ils ne la prisée des meubles, par ceux qui devaient en peuvent cumuler, dans aucun cas et sous aucun rendre la valeur. Cet usage avait été introduit prétexte, les fonctions de courtiers de marchan

pour suppléer à ce qu'on présumait manquer à la dises, d'assurances ou de courtiers conducteurs

juste valeur des effets mobiliers compris dans un de navires, désignées aux art. 73, 78 et 80. »

inventaire, relativement à la prisée qui en avait Indépendamment des règles qui concernent ex: été faite. En certains lieux, ce droit se nommait clusivement les courtiers, il en est d'autres qui leur sont communes avec les agents de change

. parisis, c'est-à-dire augmentation du quart en sus.

Ce droit a été aboli dans toute la France par Mais comme il serait superllu de les rappeler ici, les art. 825 et 868 du Code civil, 943 et 1041 attendu qu'elles ont déja été développées à l'ar- du Code de procédure

. L'estimation doit toujours ticle Agents de change, nous nous contenterons être faite à juste prix et sans crue. de renvoyer à cet article. Voyez aussi Bourse de commerce.

CULTES (1). La Charte porte (art. 5 et 6):

Chacun professe sa religion avec une égale liCOUTUME. C'est un certain droit municipal« berté, et obtient pour son culte la même proqui, s'étant autorisé par l'usage et par la com « tection. mune pratique d'une ville, d'un canton ou d'une

Cependant la religion catholique, apostolique province, y tient lieu et a force de loi.

et romaine, est la religion de l'état. • Avant la révolution, la France était régie par plus de trois cents coutumes différentes. Le gou.

(1) Cet article appartient à M. le comte Portalis, conseillervernement et tous les bons esprits sentaient, depuis d'état, membre de la chambre des pairs et de la cour de cassalong-temps, la nécessité d'établir l'uniformité de la tion.

vante :

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- L'art. 7 ajoute : « Les ministres de la religion naître comment ils ont été successivement mis en
catholique, apostolique et romaine, et ceux des pratique parmi nous.
autres cultes chrétiens, reçoivent seuls des traite Il sera divisé en trois sections:
ments du Trésor royal. »

La première traitera de la religion de l'état;
On a trop souvent confondu le culte avec la La seconde des autres cultes chrétiens;
religion ; la liberté des cultes avec la liberté de La troisième des autres religions légalement re-
conscience; la liberté de conscience avec la pro- connues dans l'état.
fession publique de l'irréligion ou de l'athéisme.
. La religion comprend, la croyance, ou les dog-

Section Ire.
mes religieux, qui sont la règle du culte

que
l'on

De la religion de l'état.
rend à Dien, et ce culte lui-même.

Le culte consiste dans la pratique des devoirs, Nous subdiviserons cette section en plusieurs imposés par

la croyance dans le but de rendre à paragraphes, dans lesquels la législation sur la rela divinité le tribut d'adoration et d'honneur qui ligion de l'état, sera classée de la manière suilui appartient. Le culte est intérieur ou extérieur,

1° Historique de cette législation depuis 1789 Le culte intérieur, sans temples, sans rites, jusqu'en 1801. sans sacerdoce, échappe à l'empire des lois. 20 Historique de cette législation depuis 1801

Le culte extérieur est la manifestation des dog- jusqu'en 18:4. mes par les rites.

30 Historique de cette législation depuis 1814. La liberté de conscience se rapporte unique 4° Aperçu de son état présent et de l'organiment à la croyance et au culte intérieur. Elle est sation actuelle du clergé. nécessairement illimitée. Nul ne peut forcer le retranchement impénétrable de la liberté du cour.

Mais la liberté des cultes qui se rapporte l'exercice plus ou moins public, mais toujours ex- Législation depuis 1789 jusqu'au concordar de 1801. térieur, des rites, peut et doit être circonscrito 1. La religion catholique a été, en France, depuis dans des limites posées par les lois. Le maintien l'origine de la monarchie, la religion dominante. de l'ordre public et l'intérêt d'une bonne police, Depuis plus d'un siècle son culte était le seul dont le prescrivent également.

l'exercice public fût autorisé. Les institutions ciLa liberté de conscience peut exister sans la li- viles et politiques étaient intimément liées avec berté des cultes : la première peut être absolue et les institutions religieuses. Cet ordre de choses la dernière fort restreinte.

disparut avec la révolution. L'Assemblée constiNi l'une, ni l'autre n'impliquent la liberté de tuante proclama la liberté des cultes, et sous le professer publiquement l'irréligion ou l'athéisme; nom de constitution civile du clergé, elle prétendit pas plus que la liberté de penser ou d'agir n'im- imposer une organisation nouvelle à l'église de plique la liberté de nuire à autrui par ses paroles France. Cette constitution civile du clergé devint ou par ses actions.

la source d'un schisme dans l'église et le prétexte En effet la religion est du droit des gens (1); d'une foule de lois et de mesures intolérantes et sans elle la bonne foi et la justice seraient bannies persécutrices dont le clergé prétendu refractaire de la société du genre humain (2), et la profession devint l'objet. Jamais aucune mesure de protection publique d'irréligion ou d'athéisme est une at ne fut prise en faveur des autres cultes chrétiens; teinte à l'ordre public et aux bonnes meurs qui ils ne furent arrachés à la proscription, que pour dégénère en injure contre tous les citoyens (3). être livrés à l'oubli. Les ecclésiastiques et les ci

La Charte a consacré la liberté de conscience; toyens, qui pensaient que les innovations relielle a promis la protection eles lois aux cultes dont gieuses que l'Assemblée constituante avait introl'établissement est légalement reconnu dans le duites, blessaient la foi, furent contraints de reroyaume. Elle a pourvu à l'entretien de divers noncer à l'exercice public de leur culte: bientôt cultes chrétiens; enfin elle déclare que la religion le culte constitutionnel lui-même fut proscrit à son catholique est la religion de l'état.

tour et cessa d'être librement exercé. Les temples Elle a fait ainsi l'application des principes que furent dépouillés et abattus; tous les exercices renous venons d'exposer, et cet article fera con- ligieux furent interdits ; l'apostasie fut encouragée.

Chose inouie! l'impiété qui n'est que l'absence de

toute religion, voulut avoir des autels. Elle institua (1) Veluti (jus gentium est) erga Deum religio; ff. lib. 1, tit, i

des fetes connues sous le nom de fêtes de la raison.

Elle forma l’inconcevable projet d'ériger l'athéisme (2) Atque haud scio, an pietate adversus Deos sublata, files même en divinité (1). Plus tard on essaya de subetiam et societas hamani generis, et una excellentissima virtus justitia tollatur. Cic. De Nat. Deor. , lib. 1, cap. 2, n. 4.

(3) Quod in inam religionem committitur , in omnium fer (1) PORTALIS' Opinion sur la résolution dn 18 floréal an iv, iur injnriam. Cod., lib. 1, tit. 5,1.4.

99

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1. 2.

page in

Tome 1.

le

gouver

stituer aux divers culles chrétiens celui de la serait public, sauf les réglements de police qui sethéophilantropie, dont le fameux décret de Ro- raient jugés nécessaires; qu'il serait fait par le bespierre, qui annonçait la reconnaissance offi- Saint-Siège, de concert avec le gouvernement, une cielle par le peuple français de l'existence de Dieu nouvelle circonscription des diocèses ; que S. S. et de l'immortalité de l'ame, devint la base. Des déclarerait aux prélats existants qu'elle attendait cérémonies décadaires purement civiles envahirent d'eux, pour le bien de la paix et de l'unité, toute tous les temples, et remplacèrent tous les rites espèce de sacrifices, même celui de leurs siéges; religieux. Cependant une loi du 4 ventose an 111, que s'ils s'y refusaient, il serait pourvu au gourevint à de meilleurs principes. Elle déclara que vernement des diocèses par de nouveaux titulaires; l'exercice d'aucun culte ne pouvait être troublé. Le que le premier consul nommerait aux archevêchés u prairial suivant une nouvelle loi prescrivit quel- et évêchés, et que sa sainteté conférerait l'instituques régles de police touchant cet exercice, et tion canonique aux évêques ainsi nommés; qu'acelle du 7 vendéniaire an iv, vint faire connaître vant d'entrer en fonctions, les archevêques et comment il fallait entendre le système du libre évêques prêteraient, entre les mains du chef de exercice des cultes, que venait de consacrer l'ar- | l'état, le serment anciennement en usage; que ticle 351 de la constitution de l'an 111, ou plutôt les ecclésiastiques du second ordre prêteraient elle vint organiser la gêne et l'esclavage de tous le même serment entre les mains des autorités les cultes, en soumettant leur exercice à des con- civiles désignées par le gouvernement, et que ditions de police fort dures et à des dispositions dans toutes les églises catholiques de France, on pénales très-menaçantes. Ils étaient en quelque prierait pour la république et pour les consuls. surte considérés comme un mal que l'on tolérait La convention portait encore que les évêques feparce qu'on ne pouvait pas l'empêcher.

raient une nouvelle circonscription des paroisses ; II. Sous le gouvernement consulaire, on revint qu'ils nommeraient aux cures; mais que leur à des idées plus saines; la plupart des temples non choix ne pourrait lomber que sur des personnes aliénés dont les communes étaient en possession, agréées par le gouvernement; qu'ils pourraient lors du renversement des antels en 1793, furent avoir un chapitre pour leur cathédrale et un sérendus à leur première destination. L'autorité su- minaire pour leur diocèse, sans que périeure annula les arrêtés par lesquels diverses nement fût tenu de les doter, et que toutes les administrations, forçant le sens des lois qui éta- églises non aliénées, nécessaires au culte, seraient blissaient l'annuaire républicain , avaient ordonné mises à leur disposition. Le pape

déclarait

que, que les édifices consacrés à l'exercice du culte ne pour le bien de la paix , ni lui, ni ses successeurs seraient ouverts que le décadi. Enfin il fut statue ne troubleraient, en aucune manière , les acquéque les lois protectrices de la liberté des cultes reurs des biens écclésiastiques aliénés, et qu'en seraient exécutées selon leur forme et teneur. conséquence la propriété de ces mêmes biens, les (Arrêté du 7 nivose an viii,

droits et revenus y attachés, demeureraient inLe gouvernement ne s'en tint pas là; il com- commutables entre leurs mains ou celles de leurs prit qne le principe de la liberté ne devait pas ayant.cause. être confondu avec celui de l'indifférence; que De son côté, le gouvernement promettait d'as la religion étant un des premiers besoins de surer un traitement convenable aux évêques et l'homme et de la société, il ne s'agissait pas seu aux curés. Il s'engageait à prendre des mesures lement de tolérer, mais de relever les institutions pour que les catholiques pussent faire des fondareligieuses, de protéger, mais d'assurer le service tions en faveur de l'église. Sa Sainteté reconnaispublic des cultes, et d'accorder enfin, à celui de sait, dans le premier consul, les mêmes droits et la grande majorité des Français, l'appui et les se prérogatives dont jouissait, près d'elle , l'ancien cours que

réclamaient son importance. Il sentit gouvernement, et il était convenu que dans le cas dès lors la nécessité de fixer par un nouveau con. où quelques uns des successeurs du consul ne secordat les rapports de la France avec le Saint- raient pas catholiques, il serait statué sur ces droits Siége.

et prérogatives, ainsi que sur la nomination aux évêchés, par un nouveau traité.

Ili Des articles réglementaires et de police fuLégislation depuis le concordat de 1801 jusqu'en rent rédigés peu après par les soins du gouver1814

nement. Une loi du 8 avril 1802 ordouina qu'ils

seraient publiés comme lois de l'état, avec le con1. Un traité fut conclu à Paris, le 15 juillet cordat, sous le titre d'articles organiques de la con1801, entre le gouvernement français et le Saint- vention passée entre le gouvernement français et le Siege; il fut ratifié par le pape, le 15 août suivant. Saint-Siége. Il portait, entre autres choses, que la religion Ces articles, conformes aux anciennes ordoncatholique, reconnue pour être celle du gouvernancés dans plusieurs de leurs dispositions, trainement consulaire et de la grande majorité des teni, 1° du régime de l'église catholique dans ses Français, serait librement exercée et que son culte rapports généraux avec les droits et la police de

§ II.

l'état; 2° des ministres du culte ; 3° de l'exercice culte, peut compromettre l'honneur des citoyens , du culte; 4o de la circonscription des archevêchés, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer des évêchés et des paroisses; 5° des édifices des contre eux en oppression ou en injure, ou en scantinés au culte et du traitement des ministres; en dale public. voici les dispositions principales :

7. Il y aura pareillement recours au conseil« Ari. zer. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, d'état, s'il est porté atteinte à l'exercice public mandat, provision, signature servant de provision, du culte et à la liberté que les lois et réglements ni autres expéditions de la cour de Rome, même garantissent à ses ministres (1). ne concernant que des particuliers, ne pourront « 8. Le recours compétera à toutes personnes être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis intéressées. A défaut de plaintes particulières, il à exécution, sans l'autorisation du gouverne- sera exercé d'office par les préfets. ment (1).

« Le fonctionnaire public, l'écclésiastique ou « 2. Aucun individu se disant nonce, légat, la personne qui voudra exercer ce recours adresvicaire, ou commissaire apostolique, ou se pré- sera un mémoire détaillé et signé au conseillervalant de toute autre dénomination, ne pourra, d'état, chargé de toutes les affaires concernant les sans la même autorisation, exercer sur le sol cultes (2), lequel sera tenu de prendre, dans les français, ni ailleurs, aucune fonction relative aux plus court délai, tous les renseignements conveaffaires de l'église gallicane (2).

nables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie « 3. Les décrets des synodes étrangers, même et définitivement terminée dans la forme admiceux des conciles généraux, ne pourront être pu- nistrative, ou renvoyée, selon l'exigeance des bliés en France avant que le gouvernement en cas, aux autorités compétentes (3). ait examiné la forme, leur conformité, avec les

« 9.

Le culte catholique sera exercé sous la dilois, droits et franchises de la république fran- rection des archevêques et évêques dans leurs çaise, et tout ce qui, dans leur publication, pour- diocèses, et sous celle des curés dans leurs parait altérer ou intéresser la tranquilité publique (3). roisses.

« 4. Aucun concile national ou métropolitain, « 10. Tout privilége portant exemption ou ataucun synode diocésain, aucune assemblée déli- tribution de la juridiction épiscopale est aboli. bérante, n'aura lieu sans la permission expresse « 11. Les archevêques et évêques pourront, avec du gouvernement (4).

l'autorisation du gouvernement, établir dans leurs « 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront diocèses, des chapitres cathédraux et des sémigratuites, sauf les oblations qui seront autorisées naires. Tous autres établissements écclésiastiques et fixées par les réglements.

sont supprimés (4). « 6. Il y aura recours au conseil-d'état dans les cas d'abus de la part des supérieurs et autres per

(1) C'est-à-dire si un officier civil abusait de son anlorilé sonnes ecclésiastiques.

pour vexer les ministres du culte dans l'exercice de leurs foncLes cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès de tions, ou ponr s'arroger des droits qu'il n'a pas sar les matières pouvoir; la contravention aux lois et réglements de spirituelles. Quant aux indécences dans les temples , aux coups, la république ; l'infraction des règles consacrées par se permettre, ou contre les ministres, on contre les objets da les canons reçus en France; l'attentat aux libertés, calie, ce sont des délits qui doivent être punis couformément franchises et coutumes de l'église gallicane, et toute aux dispositions des lois pénales, correctionnelles ou crimi. entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du nelles.

(2) Aujourd'hui remplacé par le ministre de l'intérieur.

(3) Ou tronve dans ces dispositions relativement aux fonction (1) L'usage da placet ou exequatur oa lettres d'attache pour naires publics ecclésiastiques l'équivalent de celles que renferme l'exécution des bulles et rescrits de la cour de Rome est commun l'art. 55 de l'acte de l'ap viri, quant aux agents du gouvernement. aux différents états catholiques. On en irouve la trace dans le Toutes les fois que l'on a à se plaindre d'un fonctionnaire eccledernier concordat de Naples. En France ces bulles et rescrits de- siastique pour des faits relatifs à ses fonctions, la voie du recours vaient être vérifiés autrefois par les cours souveraines; cela ré est la seule qui soit ouverte, et les tribunaux ne peuvent être sulte des lettres-patentes de Louis XI, da 8 janvier 1475, et des saisis qu'après qu'il a été décidé par le conseil-d'état, si l'affaire art. 44 et 99 des libertés de l'église gallicane. Le pape Léon X est de sa nature administrative on judiciaire. lui-même reconnat, par un traité solennel avec le parlement de (4) Les derniers mots de cet article confirment la suppression Provence, la légitimité da droit d'annexe. C'est ainsi qu'on ap- de tous les ordres monastiques. Les ordres religieux de sont point pelait, en Provence, la vérification des actes émanés de la cour de droit divin, ils ne sont que d'institution ecclésiastique. Ils sont de Rome. Ce pontife sollicita ce parlement, par divers bress, d'ac- donc de la nature de ceux que le souveraiu peut probiber sans corder l'annexe à ses rescrits.

blesser ce qui est de nécessité de salut. Il ne faut pas confondre (2) Cette disposition ne fait que rappeler les plus anciennes le væu avec la monasticité. Le væı est vraiment d'institution dirègles. Voyez les art. 11, 12, 45, 46, 53, 59 et 60 des libertés vine puisqu'il n'est autre chose que la promesse faite à Dieu d'obde l'église gallicane. AUGEARD, iit. 1, page 730. Le Bret, De la server les conseils de perfection recommandés par l'Evangile. La souveraineté, liv, , chap. 12, p. 48. D'AGUESSEAU, tit. 2, p. 604. monasticité qui n'est qu'un moyen extérieur de pratiquer le vær,

(3) Art. 40 des libertés de l'église gallicane. Arrêt da conseils qui a des rapports intimes avec la police des étals, peat exister d'état du roi, du 21 mai 1766.

ou ne pas exister sans que la substance de la religion en soit al(4) Arrêt du conseil-d'état, du 10 novembre 1640. D'AGUES- térée ni affaiblie. On n'a jamais gardé avec plus de ferveur les SEAU, tom. 9, page 46; art. 10 des libertés de l'église gallicane. vaux de perfection que durant les premiers siècles de l'église, et Lettres-patentes du roi de 1782, portaut antorisation de convo- lorsque la profession monastique n'était point encore autorisée quer un synode à Toulouse.

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par les lois.

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