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13. Les archevêques consacreront et installe- ment dans les séminaires, souscriront la déclararont leurs suffragants; en cas d'empêchement tion faite par le clergé de France en 1682, et ou de refus de leur part, ils seront suppléés par publiée par un édit de la même année. Ils se le plus ancien évêque de l'arrondissement métro- soumettront à y enseigner la doctrine qui y est politain.

contenue et les évêques adresseront une expédi. « 14. Ils veilleront au maintien de la foi et de tion en forme de cette soumission, au conseillerla discipline dans les diocèses dépendant de leurs d'état chargé de toutes les affaires concernant les métropole.

cultes (1). « Ið. Ils connaîtront des réclamations et des « 26. Les évèques ne pourront ordonner aucun plaintes portées contre la conduite et les décisions écclésiastique, s'il ne justifie d'une propriété prodes évêques suffragants.

duisant, au moins, un revenu annuel de 300 francs; « 16. On ne pourra être nommé évêque avant s'il n'a atteint l'âge de 25 ans et s'il ne réunit les l'âge de 30 ans et si l'on n'est originaire français (1). qualités requises par les canons reçus en France (2).

17. Avant l'expédition de l'arrêté de nomina « 27. Les curés ne pourront entrer en fonction tion, celui ou ceux qui seront proposés, seront avant d'avoir prêté le serment prescrit par la contenus de rapporter une attestation de bonne vie vention passée entre le gouvernement et le Saintet mæurs, expédiée par l'évêque dans le diocèse Siège. duquel ils auront exercé les fonctions du minis 30. Ils seront immédiatement soumis aux évê. tère ecclésiastique; et ils seront examinés sur leur ques, dans l'exercice de leurs fonctions. doctrine par un évêque et deux prêtres, qui se 31. Les vicaires et desservants exerceront leur ront commis par le premier consul, lesquels ministère sous la surveillance et la direction des adresseront le résultat de leur examen au con- curés. Ils seront approuvés par l'évêque, et révoseiller-d'état chargé de toutes les affaires concer- cables par lui (3). nant les cultes (2).

a 32. Aucun étranger ne pourra être employé « 18. Le prêtre nommé par le premier consul dans les fonctions du ministère ecclésiastique, fera ses diligences pour rapporter l'institution du sans la permission du gouvernement (4). pape. Il ne pourra exercer aucune fonction avant 33. Toute fonction est interdite à tout eccléque la bulle portant son institution canonique ait siastique, même Français, qui n'appartient à aucun reçu l'attache du gouvernement, et qu'il ait prêté diocèse. en personne le serment prescrit (3) par la conven « 34. Un prêtre ne pourra quitter son diocèse, tion passée entre le gouvernement français et le pour aller desservir dans un autre, sans la per. Saint-Siége.

mission de son évêque. « Ce serment sera prêté au premier consul; il « 35. Les archevêques et évêques qui voudraient en sera dressé procès - verbal par le secrétaire-user de la faculté qui leur est donnée, d'établir d'état.

des chapitres, ne pourront le faire sans avoir rap« 19. Les évèques nommeront et institueront les porté l'autorisation du gouvernement, tant pour curés (4). Néanmoins ils ne manifesteront leur no- l'établissement lui-même, que pour le nombre et mination, et ils ne donneront l'institution cano- le choix des ecclésiastiques destinés à les former. nique qu'après que cette nomination aura été 36. Pendant la vacance des siéges, il sera agréée par le premier consul.

pourvu, par le métropolitain, et, à son défaut, « 20. Ils seront tenus de résider dans leurs dio- par le plus ancien des évêques suffragants, au goucèses; et ils ne pourront en sortir qu'avec la per- vernement des diocèses. Les vicaires-généraux de mission du premier consul (5).

ces diocèses continueront leurs fonctions, même a 21. Chaque évêque pourra nommer deux vi- après la mort de l'évêque, jusqu'au remplacecaires-généraux, et chaque archevêque pourra en ment (5). nommer trois (6), ils les choisiront parmi les prêtres ayant les qualités requises pour être évê

(1) Edit de Louis XIV, du 23 mars 1682. ques (7).

(2) Ordopn. d'Orléans, art. 12. DURAND MAILLANE, Dict. * 24. Ceux qui seront choisis pour l'enseigne- canonique verbo Titre clérical,

(3) Les carés n'ont sur les desservants aucune autorité réelle,

d'après un réglement pour le diocèse sle Paris , approuvé par le (1) Art. 1 de l'ordopdance d'Orléans.

gouvernement, le 25 thermidor an x, réglement devenu com(2) Art, 1 et 2 de l'ordonnance de Blois de 1580.

mun aux autres diocèses. Ils ont un simple droit de surveil(3) Remontrances do parlement sur les facultés du légat, pré- | lance dont l'objet est de prévenir les évêques des irrégularités et seulées au roi, le 2 décembre 1661.

des abas parvenus à leur connaissance. (4) Cochin, tit, 1, page 632.

Art. 11 et 12 de l'édit de 1695. (5) Ordonnance d'Orléans, art. 5. Ordonuance de Blois, art. (4) Art. 39 des libertés de l'église gallicane ; Edit du 10 mars 14. Regusse, arrêts de régl., page 114.

2431; ordonnances de Louis XII, de 1499; de François 1“, de (6) II fut libre aux évêques de se donner un plus grand 1525. Art. 4. de l'ordonnance de Blois; ordonnance du r' nombre de coopérateurs, ponrva que leur mandat ne coinprit 1683. point des actes qui eussent besoin de la sanction du gouverne (5) Il faut remarquer qu'à l'époque où la loi da 18 germinal ment pour être exécutoires.

an a intervint, cette disposition était presque forcée par les (7) Ordonnance de Blois, art. 45. Ordonn, de 1554, art. 4. circonstances, car il n'existait alors aucun chapitre, et leur éta

mars

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« 38. Les vicaires-généraux qui gouverneront ! culte, n'étant et ne pouvant être relatifs qu'à l'adpendant la vacance, ainsi que les métropolitains ministration des sacrements, ne pourront, dans ou capitulaires, ne se permettront aucune inno- aucun cas, suppléer les registres ordonnés par la vation dans les usages et coutumes des diocèses. loi, pour constater l'état civil des Français.

39. Il n'y aura qu’unc lithurgie et un caté a 57. Le repos des fonctionnaires publics sera chisme pour tous les catholiques de France. fixé au dimanche.

40. Aucun curé ne pourra ordonner des prières « 58. Il y aura en France dix archevêchés ou publiques extraordinaires, dans sa paroisse, sans métropoles, et cinquante évêchés. la permission spéciale de l'évêque.

« 60. Il y aura au moins une paroisse par jus41. Aucune fête, à l'exception du dimanche, tice de paix. Il sera , en outre, établi autant de ne pourra être établie sans la permission du gou- succursales que le besoin pourra l'exiger (1). verneinent (1).

« 62. Aucune partie du territoire français ne 43. Tous les ecclésiastiques seront habillés à pourra être érigée en cure ou en succursale, sans la française et en noir. Les évèques pourront join- l'autorisation expresse du gouvernement. dre à ce costume la croix pectorale et les bas « 63. Les prêtres desservants les succursales sont violets (2).

nommés par les évêques. » 44. Les chapelles domestiques, les oratoires Ill. D'autres mesures vinrent bientôt compléter particuliers, ne pourront être établis sans une celles-là. L'établissement de la religion catholique permission expresse du gouvernement, accordée fut placé au nombre des institutions constitutionsur la demande de l'évêque.

nelles; l'enseignement de cette religion devint la « 45. Aucune cérémonie religieuse n'aura lieu base de l'enseignement public de l'Université de hors des édifices consacrés à l'exercice du culte France. Les cardinaux, les archevêques, et les catholique, dans les villes où il y a des temples évêques reçurent une place honorable dans la déstinés à différents cultes (3).

hiérarchie des rangs politiques; plusieurs d'entre . .« 50. Les prédications solennelles appelées ser- eux furent appelés dans les grands corps de l'état. mons, et celles connues sous le nom de stations Une loi spéciale détermina l'organisation des side l'avent et du carême, ne seront faites que par minaires métropolitains. Un réglement d'admides prêtres qui en auront obtenu une autorisa- nistration publique vint déterminer les règles à tion spéciale de l'évêque (4).

suivre dans l'administration des fabriques; de nom« 52. Les curés ne se permettront, dans leurs breuses associations religieuses de dames chari, instructions, aucune inculpation directe ou indi- tables furent autorisées à se réunir soit pour se recte, soit contre les personnes, soit contre les vouer au soulagement de l'humanité souftrante, autres cultes autorisés dans l'état.

SO

pour se consacrer à l'institution gratuite des « 53. Ils ne feront, au prône, aucune publica- pauvres, ou à l'éducation de la jeunesse. Quelques tion étrangère à l'exercice du culte, à moins associations d'hommes, entre antres celles des qu'ils n'y soient autorisés par le gouvernement (5). frères des écoles chrétiennes, obtinrent la même

« 54. Ils ne donneront la bénédiction nuptiale protection. qu'à ceux qui justifieront, en bonne et due forme, Cependant la publication simultanée de la conavoir contracté mariage devant l'officier public. vention passée avec le Saint-Siége, et des articles « 55. Les registres tenus par les ministres du réglementaires rédigés par ordre du gouverr.e

ment, et le titre qui leur fut donné, d'articles orblissement n'était que facultatif, aux termes de cette loi, tandis ganiques de cette convention, excita les plaintes qu'au contraire elle cousacrait l'existence des vicaires-généraux.

de la cour de Rome. (1) Art. 28 de l'édit de 1695.

Le pape déclara , dans une allocution du 24 (a) Un arrêté du gouvernement, du 8 janvier 1804 (17 ni- mai, qu'il n'avait pris aucune part à la rédaction vose an xII) contieni, à cet égard, les modifications suivantes : de ces articles. Il se plaignit directement au chef

* Art. 104. Tous les ecclésiastiques employés dans la nouvelle
organisation, savoir : les évêques dans leurs diocèses, les vi- de l'état, de quelques-unes de leurs dispositions,
eaires-généraux et chanoines dans la ville épiscopale et autres et demanda qu'elles fussent changées, ou modi-
lieux où ils pourront être en cours de visite, les curés, desser fiées. Le væu du saint père fut en partie rempli,
vants et autres ecclésiastiques , dans le territoire assigné à leurs
fonctions, continueront à porter les habits convenaldes à leur
état, suivant les canons, réglements et usages de l'église. (1) Le 30 septembre 1807, no décret ordonya que la totalité

» 2. Hors les cas déterminés dans l'article précédent, ils se du territoire français serait définitivement divisée en 30,000 suc-
root habillés à la française et en noir , conformément à l'art. 43 corsales, dont les desservants seraient salariés par l'état. De plus
de la loi du 18 germinal an x.

il a autorisé dans les paroisses ou succursales trop étendues, ou (3) Il fut décidé au mois de prairial an XI, que cette disposi- lorsque la difficulté des communications peat l'exiger, l'établissetion légale de s'appliquerait qu'aux communes où il existe ane ment de chapelles on annexes, sar la demande de conseil-génééglise consistoriale approuvée par le gouvernement. Il faut ral ou de plusiedrs contribuables d'une commune. Dans le pre6,000 ames de la même communion pour l'établissement d'une mier cas, la commune doit voter l'imposition nécessaire pour pareille église.

le salaire des desservapis d'annexes ; dans le second, les princi(4) Art. 1o de l'édia de 1695.

paux contribuables qui autodt formé la demande doivent s'o(5) Art. 32 de l'édit de 1695. Déclaration da roi du 16 dé- bliger à y subvenir eux-mêmes oembre 1698.

Art. 24 de l'édit de 1695 et 1 de l'édit de 1749.

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sur les représentations du conseil ecclésiastique, comme déliée de tous ses engagements envers le établi à Paris en 1809, et composé de cardinaux, | gouvernement français. d'évêques et de simples prêtres. Ce conseil fit ob Cependant, dans un décret relatif à l'exécution server que parmi les articles contre lesquels le du concordat de Fontainebleau, et rendu le 25 chef de l'église avait réclamé, les uns ne conte mars 1813, le chef de l'état déclara que les cours naient que la simple expression des maximes et des d'appel connaîtraient de toutes les affaires conusages reçus dans l'église gallicane, dont ni le chef nues sous le nom d'appels comme d'abus, ainsi de l'état, ni leclergé de France ne pouvaient se dé- que de toutes celles qui résulteraient de la non partir; mais que d'autres renfermaient des disposi- exécution de l'un des concordats. iions qui seraient très-préjudiciables à la religion, si C'est dans cet état de désordre et de confusion elles étaient exécutées à la rigueur, et qu'il espérait que S. M. Louis XVIII trouva les affaires eccléque le gouvernement les révoquerait, ou les mo- siastiques en 1814. difierait de manière à dissiper les inquiétudes qu'ils avaient fait naître. Ces articles furent, en effet,

SIII. modifiés par le décret du 8 février 1810.

Législation depuis 1814. Par ce décret il fut décidé 1° que les brefs de la penitencerie pour le for intérieur seulement, İ. La publication de la Charte changea d'abord pourraient être exécutés en France sans vérification la position des choses. En proclamant une relipréalable; 2° que les évêques seraient autorisés àgion de l'état, elle a rendu hommage à ce grand ordonner tout ecclésiastique àgé de 22 ans ac- principe reconnu par VATTEL (1), que si tous les complis, pourvu, s'il était mineur de 25 ans, hommes doivent servir Dieu , la nation entière en qu'il justifiât du consentement de ses parents et tant que nation , est sans doute obligée de le servir sans qu'il fût tenu de représenter aucun titre de et de l'honorer. Dès lors cette religion étant devepropriété; 3o que pendant la vacance des siéges, nue une institution constitutionnelle et fondail serait pourvu, par le chapitre, au gouvernement mentale, elle dut nécessairement prendre place des diocèses, conformément aux règles canoniques dans l'ordre politique et civil.

IV. La loi du 8 avril de cette même année, déclara Les négociations entamées immédiatement avec que les archevêques et évêques, poursuivis en jus- le Saint Siege, furent interrompues par les événetice correctionnelle, ne sont justiciables que des ments du 20 mars; on les reprit au retour du roi. cours royales, comme les généraux de division, les S. M. écrivit, de sa propre main , au souverain préfets, les membres des cours royales eux-mêmes. pontife, pour le presser de rendre la paix à l'éCes concessions et les autres moyens employés glise de France. pour disposer le pape à de nouveaux sacrifices, M. le duc de Blacas fut nommé à l'ambassade devinrent inutiles; les discussions qui s'étaient éle- de Rome. A son arrivée, il eut plusieurs confé. vées entre le chef de l'église , en sa qualité de rences avec le pape, à la suite desquelles S. S. prince temporel, et le chef de l'état, et celles aux nomma une congrégation de cardinaux, pour quelles donna lieu l'extension que le chef de examiner de nouveau tout ce qui était relatif aux l'état fit du concordat de 1801 aux différents pays affaires de l'église gallicane. Quelques personnes réunis à la France, et du concordat conclu pour auraient voulu qu'on regardât le concordat de le royaume d'Italie, aux différents pays réunis à ce 1801 comme nul et non avenu; mais il était difroyaume, enfin, l'occupation militaire de Rome et ficile de croire que le souverain pontife pût méla translation violente et forcée du pape à Savone, connaître une église qu'il avait lui-même créée, ne permirent plus d'espérer le rétablissement de la et qui était reconnue depuis quinze ans par toute bonne intelligence entre le pape et le chef du gou- la chrétienté. La congrégation, persuadée, qu'une vernement. Ce ne fut que trois ans après, et lors- telle mesure porterait un coup non moins funeste qu'on eut en vain recouru à la grande mesure à l'autorité du Saint-Siège, qu'à celle même de d'un concile national, que le prétendu concordat l'église, fut d'avis de ne point toucher aux effets de Fontainebleau fut arraché au saint père. La que le concordat de 1801 avait produits ; d'exiger disposition principale de ce traité portait que, seulement l'abolition de ce que les articles orgasi après le terme de six mois, le pape n'avait pas niques pouvaient renfermer de contraire aux lois donné l'institution canonique aux ecclésiastiques de l'église, et de mettre le sceau à la restauration nommés par le chef de l'état aux archevêchés et religieuse, en rétablissant les siéges épiscopaux ou évêchés, le métropolitain, et, à son défaut, le archiepiscopaux qui seraient jugés nécessaires. Le plus ancien évêque suffragant de l'arrondissement pape consentit à traiter d'après ces bases ; mais les métropolitain, devait procéder à l'institution, de plénipotentiaires respectifs ne furent entièrement manière à ce que le siége ne fût jamais vacant plus d'accord que le 11 juin 1817 (2). Ils signèrent , ce d'une année. Deux jours après avoir souscrit ce traité, S, S.

(1) Droic des gens, liv. 1 , chap. XI1, $ 129, in-4', Londres , protesta contre un acte, fruit de la violence et

1758, de la surprise, et déclara qu'elle se regardait (2) Pendant cette négociation, le roi n'avait pas perda de vue

, page rig.

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jour là même, une convention portant rétablisse- ; qui étaient sans premier pasteur. Cette circon-
ment du concordat passé en 1516, entre François I scription créait 44 nouveaux siéges. Il était néces-
et Léon X, mais en maintenant, toutefois, les ef- saire pour les ériger que la puissance législative
fets produits par le traité de 1801, et en assurant intervint, soit pour lever l'obstacle qu'opposait à
par conséquent, la conservation de toutes les égli- la formation des nouveaux établissements la loi.
ses archiepiscopales et épiscopales du royaume, du 8 avril 1802, soit pour donner l'existence ci-
ainsi que de leurs titulaires. On déclara, par le même vile à ces nouvelles personnes collectives. Il fal-
acte , les articles organiques abrogés, en ce qu'ils lait de plus donner la sanction législative aux dis-
avaient de contraire à la doctrine et aux lois de l'é- positions du traité qui en étaient susceptibles, et
glise. De plus, on convint que les siéges supprimés les mettre en harmonie avec la Charte, les lois du
en 1801 seraient rétablis, en tel nombre qu'on juge- royaume et les libertés de l'église gallicane. Un
rait à propos d'un commun accord; que la clause projet de loi fut, en conséquence, preparé dans
relative aux églises créées à cette époque, et à un conseil de cabinet, où furent appelés plusieurs ,
leurs titulaires, ne pourrait empêcher que, par des ministres-d'état. Le ministre de l'intérieur, en
exceptions particulières, fondées sur des causes mettant ce projet sous les yeux de la chambre,
graves et légitimes, quelques-uns des titulaires des députés, fit observer que la nomination aux,
ne pussent être transférés sur d'autres siéges; que évêchés était, en 1789, la seule disposition en
les diocèses établis et à établir seraient circon- vigueur du concordat de Léon X ; que nos pu-
scrits de la manière la plus adaptée à leur meil- blicistes, d'accord sur ce point avec les décisions
leure administration, et que le saint père publie- du clergé de France et les arrêts des cours sou-,
rait une bulle pour procéder sans retard à la veraines, ne parlaient de ce traité que comme
nouvelle circonscription; qu'on assurerait aux di- I d'un acte solennel qui avait invariablement re-,
vers siéges une dotation convenable en bien-fonds connu le droit du monarque à nommer aux sié-
ou en rentes sur l'état, aussitôt que les circon- ges vacants, et qu'il était évident qu'on ne pou-
stances le permettraient; qu'en attendant, on al- vait l'invoquer que selon les traditions françaises,
lonerait aux premiers pasteurs un revenu suffisant et en ce qu'il avait de compatible avec l'ordre
pour améliorer leur sort, et qu'il serait pourvu actuel ; que les bénéfices, ni les ordres religieux,
de même à la dotation des chapitres, des cures n'existaient plus, et que s'il y avait des gradués.
et des séminaires. Il fut , en outre, statué que en France, ils n'avaient rien de commun avec ceux
S. M. emploierait, de concert avec le Saint Siege, dont le concordat de 1516 s'était occupé ; fet que
tous les moyens qui étaient en sou pouvoir, pour c'était dans cet esprit et dans ce sens que la loi
faire cesser, le plutôt possible, les désordres et proposée avait été rédigée.
les obstacles qui s'opposaient au bien de la reii II, Voici le projet de loi présenté par

le

gou. gion, et à l'exécution des lois de l'église; que les vernement. territoires des anciennes abbayes, dites nullius , Art. 1°r. « Conformément au concordat passé seraient unis aux diocèses dans les limites des entre François Ier et Léon X, le roi seul nomme, quels ils se trouveraient enclavés, d'après la nou- en vertu du droit inhérent à la couronne (1), aux velle circonscription ; que le rétablissement du archevêchés et évêchés, dans toute l'étendue du concordat de Léon X n'entraînerait pas celui des royaune, abbayes, prieurés et autres bénéfices, qui exis « Les évêques et archevêques se retirent auprès taient en France en 1789; et néanmoins, que du pape pour en obtenir l'institution canonique, ceux qui pourraient être fondés à l'avenir, seraient suivant les formes anciennement établies. sujets aux réglements prescrits par ce concordat; « 2. Le concordat du 15 juillet 1801 cesse d'aenfin, que les ratifications du traité seraient échan- voir son effet, à compter de ce jour, sans que gées dans un mois , ou plutôt, si faire se pouvait, néanmoins il soit porté aucune atteinte aux effets, et qu'aussitôt après, S. S. le confirmerait, par qu'il a produits, et à la disposition contenue dans une bulle, et en publierait immédiatement une l'art. 13 de cet acte, laquelle demeure dans toute seconde, pour fixer la circonscription des diocèses. sa force et vigueur.

Conformément au concordat, une nouvelle cir « 3. Sont érigés sept nouveaux siéges archiepisconscription des diocèses fut concertée entre le copaux, et trente-cinq nouveaux siéges épiscoroi et le Saint-Siége, après toutefois qu'on eut paux. obtenu le consentement des archevêques et évêques, ou celui des chapitres dans les diocèses

(1) Cette expression de droit inhérent excira les réclamations

dn Saint-Siège; come si elle avait été introduite dans le projet les intérêts et les besoins religieux de son peuple , et il fat | de loi pour établir que la nomination des évêques appartient de paissamment secondé par la législature. La dotation du clergé plein droit au magistrat politique. Elle n'y avait cependant été fut annuellement accrue, et une loi du 17 janvier 1817, dérogeant insérée que pour faire entendre que le droit de nommer les à celle da 8 avril 1802, qui n'autorisait que les fondations ecclé- évêques, dévolu en France , par les concordats, an magistrat posiastiques en rentes constituées, déclara que tout établissement litique, était un de ceux que le-roi ne tient pas du nourel ordre ecclésiastique, reconnu par la loi , pourrait accepter, avec auto de choses, mais de sa couronne, on, si l'on aime mieux de sa risation du roi, toute espèce de biens.

naissance, pour parler comme la loi du 25 mars 1822.

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I

« Deux des siéges épiscopaux actuellement exis- maximes , franchises et libertés de l'église galtant, sont érigés en archevêchés.

licane, aux lois et réglements sur les matières « La circonscription des cinquante siéges ac- ecclésiastiques, et aux lois concernant l'administuellement existants, et celle des quarante-deux stration des cultes non catholiques. siéges nouvellement érigés, sont déterminées con II. Divers écrits parurent bientôt, soit contre le formément au tableau annexé à la présente loi. concordat, soit contre le projet de loi; on pré

4. Les dotations des archevêchés et évêchés tendit, d'un côté, qu'en rétablissant un traité seront prélevées sur les fonds mis à la disposition conclu trois siècles auparavant, on nous faisait du roi, par l'art. 143 de la loi du 25 mars dernier. retomber imprudemment sous le joug de la cour

« 5. Les bulles, brefs, décrets, et autres actes de Rome, en détruisant nos libertés et notre inémanés de la cour de Rome , ou produits sous dépendance religieuse. son autorité, excepté les indults de la péniten On prétendait, de l'autre, que le projet de loi cerie, en ce qui concerne le for intérieur seule- portait atteinte à la liberté du sacerdoce et aux ment, ne pourront être reçus, imprimés, publiés droits légitimes de la puissance spirituelle. et mis à exécution dans le royaume, qu'avec Quoiqu'il en soit, les membres de la commisl'autorisation donnée par le roi.

sion, nommés pour examiner ce projet , étaient * 6. Ceux de ces actes concernant l'église uni- convenus de divers amendements, et le rapporteur verselle, ou l'intérêt général de l'état ou de l'é- était nommé, lorsqu'un incident determina le glise de France, leurs lois, leur administration, gouvernement à ne pas le soumettre aux chances ou leur doctrine, et qui nécessiteraient ou des d'une discussion publique. Un des membres de la quels on pourrait induire quelques modifications commission s'était adressé au pape, pour

le condans la législation actuellement existante, ne sulter sur la loi proposée, et en avait reçu en pourront être reçus, imprimés, publiés et mis à réponse un de ces brefs connus sous le nom de exécution en France, qu'après avoir été dûment véri- lettres latines, dans lequel le pape critiquait le fiés par les deux chambres sur la proposition du roi. projet du gouvernement. On craignit que la pu

« 7. Lesdits actes seront insérés au Bulletin blicité de cette pièce, et la démarche qui lui avait des lois, avec la loi ou ordonnance qui en aura donné naissance, n'envenimassent les débats; et autorisé la publication.

dès lors, le gouvernement ne songea plus qu'à « 8. Les cas d'abus spécifiés en l'art. 6, et ceux pourvoir à l'état provisoire de l'église de France. de troubles prévus par l'article 7 de la loi du 8 En effet, plusieurs siéges établis en 1801 étaient avril 1802, seront portés directement aux cours vacants, et le pape , qui réclamait l'exécution royales, première chambre civile, à la diligence pure et simple de la convention de 1817, se reche nos procureurs-généraux, ou sur la poursuite fusait à instituer les évêques que le roi nommait; des parties intéressées.

ce fut l'objet d'une nouvelle négociation, dont « Les cours royales statueront dans tous les cas M. le comte Portalis fut chargé. Le résultat en qui ne sont pas prévus par les Codes, confor- fut rendu public par l'ailocution tenue par le mément aux règles anciennement observées dans pape dans le consistoire du 23 août 1819. Au le royaume, sauf le recours en cassation, moyen de l'arrangement provisoire convenu entre

9. Il sera procédé, conformément aux dis- le roi et le Saint-Siège, il fut arrêté qu'en atpositions de l'art. 10 de la loi du 20 avril 1810, tendant que la réduction du nombre des siéges et des articles 479 et 480 du Code d'instruction épiscopaux, dont le roi avait demandé l'érection criminelle , contre toutes personnes engagées en 1817, fût effectuée, les évêques, en exercice, dans les ordres sacrés, approuvées par leur évê continueraient à régir leurs diocèses respecque, qui seraient prévenues de crimes ou de dé- tifs, sans qu'il fût apporté aucun changement ni lits, soit hors de leurs fonctions, soit dans l'exer dans leurs limites, ni dans leurs rapports mécice de leurs fonctions.

tropolitains; que ceux canoniquement promus a 10. Les bulles données à Rome , les 19 et aux siéges existants avant la circonscription de 27 juillet 1817, la première contenant ratifica- 1817, auraient également la faculté d'aller goution de la convention passée le u juin dernier, verner leurs diocèses, dans l'état où ils se trouentre le roi et sa sainteté; la seconde, concer- vaient; que les autres, nommés et institués en nant la circonscription des diocèses du royaume, vertu du dernier concordat, s'abstiendraient de sont reçues et seront publiées, sans approbation l'exercice de l'institution canonique qu'ils avaient des clauses, formules et expressions qu'elles reçue; et qu'à mesure que de nouvelles vacances renferment, et qui sont ou pourraient être con arriveraient, il y serait pourvu par le roi et le pape traires aux lois du royaume, et aux libertés, et que les nouveaux évèques continueraient d'adfranchises et maximes de l'église gallicane. ininistrer les diocèses qui leur seraient confiés *** 11. En aucun cas, lesdites réception et pu- dans l'étendue de leurs précédentes limites. Enblication ne pourront préjudicier aux dispositions fin que l'intention réciproque des deux parties de la présente loi, aux droits publics des Fran- était d'abréger, le plus qu'il serait possible, la çais, garantis par la Charte constitutionnelle, aux durée des mesures provisoires, et d'employer

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