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valle, parce que, encore bien que ces employés notaires, en considérant les grosses et premières
n'aient aucun caractère public, on a cru généra- expéditions, les secondes expéditions et les copies
lement qu'ils pouvaient donner l'authenticité à de copies, les unes par rapport aux autres.
ces extraits, et que de tout temps et dans toutes D'après l'article 1334 du Code civil, les copies,
les législations, l'erreur commune et la bonne foi lorsque le titre original subsiste, ne font foi que
ont suffi pour couvrir, dans les actes et même dans de ce qui est contenu au titre, dont la représen-
les jugements, des irrégularités que les parties n'a- tation peut toujours être exigée.
vaient pu prévoir ni empêcher,

L'article suivant porte : « Lorsque le titre ori-
2° Cas : Lorsque l'officier a été suspendu ou ginal ne subsiste plus, les copies font foi d'après
destitué. L'article 68 de la loi de ventose an xr, les distinctions suivantes :
et l'art 1318 du Code civil sont applicables, si a 1° Les grosses ou premières expéditions font
depuis la notification de sa suspension ou de son la même foi que l'original. Il en est de même des
interdiction, le notaire a reçu des actes; car quoi. copies qui ont été tirées par l'autorité du magis-
que, de fait, les parties, surtout celles qui ne trat, parties présentes ou dûment appelées, on
demeurent pas dans son ressort, aient pu très-fa- de celles qui ont été tirées en présence des par-
cilement ignorer cette circonstance, il suffit qu'elles ties, et de leur consentement réciproque.
aient pu raisonnablement en être instruites pour « 2° Les copies qui, sans l'autorité du magistrat,
qu'il y ait lieu d'appliquer la disposition des ar ou sans le consentement des parties, et depuis la
ticles ci-dessus, c'est-à-dire, que l'acte ne vaudra délivrance des grosses ou premières expéditions,
que comme écriture privée, et encore s'il est signé auront été tirées sur la minute de l'acte

par

le par les parties, et si la nature des conventions notaire qui l'a reçu, ou par un de ses successeurs, qu'il renferme lui permet de valoir comme tel. ou par officier public, qui, en cette qualité, sont

3o Cas : Lorsqu’un officier public, autre qu'un dépositaires des minutes, peuvent, en cas de perte notaire, reçoit un acte du ministère des notaires. de l'original, faire foi quand elles sont anciennes. Dans ce cas, la disposition favorable de l'art. 1318 « Elles sont considérées comme anciennes quand du Code civil, qui veut que l'acte soit valable elles ont plus de trente ans. comme écriture privée, s'il a été signé des par

Si elles ont moins de trente ans, ties, ne serait applicable qu'autant qu'elle ne con- vent servir que de commencement de preuve par trarierait pas le veu de l'article 1325 du même écrit. Code , qui prescrit les doubles dans les conven « 3o Lorsque les copies tirées sur la minute d'un tions synallagmatiques; c'est-à-dire, que l'ar- acte, ne l'ont pas été par le notaire qui l'a reçu, ticle 1318 ne serait applicable qu'autant que l'obli- ou par l'un de ses successeurs, qui, en cette quagation serait unilatérale, ou qu'étant bilatérale, lité, sont dépositaires des minutes, elles ne pourl'acte serait fait en doubles, dont chaque partie ront servir, quelle que soit leur ancienneté, que aurait le sien; car elles n'ont pu se méprendre sur de commencement de preuve par écrit. l'incapacité de l'officier qu'elles ont si mal à pro « 4° Les copies de copies pourront, suivant les pos choisi, lequel est plutôt un simple scribe circonstances, être considérées comme simples qu’un officier public relativement à l'acte dont il renseignements. s'agit. Voy. Acie sous seing-privé, sect. 1, $ 2, n° 7. L'article 1336 porte: « La transcription d'un acte VI. A présent, il convient d'examiner si, dans sur les registres publics ne pourra servir

de les cas ordinaires d'incompétence ou d'incapacité commencement de preuve par écrit, et il faudra du notaire, et dans ceux où l'acte est entaché même pour cela , d'un vice de forme, il ne peut valoir comme écri a 1° Qu'il soit constant que toutes les minutes du ture privée qu'autant qu'il a été signé des deux notaire, de l'année dans laquelle l'acte paraît avoir

été fait, soient perdues, ou que l'on prouve que On doit le décider ainsi, lorsque l'acte avait la perte de la minute de cet acte a été faite par pour objet de constater des engagements récipro- un accident particulier; ques ou synallagmatiques.

«2° Qu'il existe un répertoire en règle du notaire, Mais lorsqu'il n'avait pour objet que de con- qui constate que l'acte a été fait à la même date. stater une obligation unilatérale, comme un prêt, Lorsque, au moyen du concours de ces deux ou la reconnaissance d'une simple dette, il ne circonstances, la preuve par témoins sera admise, serait pas moins valable, encore que celui au il sera nécessaire que ceux qui ont été témoins de profit duquel il serait consenti ou souscrit ne l'acte, s'ils existent encore, soient entendus. » l'eût pas signé, puisque la signature de celui qui Quoique cet article ne parle que de la transn'est pas obligé n'est pas nécessaire, du moins cription, et se taise sur le simple enregistrement, dans les actes privés. Or, celui dont il s'agit a force qui n'est qu'un énoncé très-sommaire de l'acte sur d'écriture privée, et n'est considéré que comme un registre public, afin d'en constater la date , écriture privée.

néanmoins on doit décider qu'il vaut aussi comme VII. Il reste à expliquer sur cet important sujet commencement de preuve par écrit, dans les cas quelle est la force probante des actes émanés des et sous les conditions énoncés à l'article: car au

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parties.

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moyen des précautions prises par la loi, et vu le dont l'une eût trente ans de date, le créancier peu de force qu'a par lui-même le commence pourrait être dispensé de représenter le titre pri. ment de preuve par écrit, il n'y a aucun inconvé- mordial. » nient sérieux à admettre, comme tel, l'enregis

Comme Dumoulin l'avait établi dans l'ancienne trement de l'acte. D'ailleurs, avec la réunion des jurisprudence, cet article distingue deux espèces conditions requises, il rend assurément plus vrai- d'actes récognitifs : les uns contiennent la teneur semblable le fait allégué qu'une simple copie de du titre primordial, et sont appelés par

les juriscopie tirée par tout autre que l'officier compétent, consultes reconnaissances ex certa sciencia ou in laquelle, cependant, peut valoir comme commen- forma speciali; les autres, dans lesquels la teneur cement de preuve par écrit, aux termes de l'ar- du titre primordial n'est pas relatée et qu'ils nomticle 1335, n° 3, du Code civil.

ment reconnaissances in forma communi.

Les actes récognitifs de la première espèce ACTE PASSÉ EN PAYS ÉTRANGER. Les équipollent au titre primordial ; ils en prouvent actes passés en pays étranger présentent quelque. l'existence, font la même foi que ce titre, et disfois des difficultés en France sous le rapport de pensent le créancier de le représenter. La première la capacité des parties contractantes.

partie de l'article 1337 le dit positivement. Voyez Incapacité.

II, Mais si cette reconnaissance aggrave la posiD'autres fois la compétence des tribunaux fran- tion du débiteur, celui-ci peut produire l'acte çais, à l'égard de ces actes, devient l'objet d'une primordial qui fait alors la règle entre les parties. contestation.

Dans ce cas, la loi présume que ce qui outrepasse Voyez Exception , $ 2.

la teneur du titre primordial, est le résultat d'une Cette compétence entraîne des distinctions entre erreur, et quand même cette erreur se trouverait les actes passés entre étrangers et ceux dans les dans une longue suite de reconnaissances, il faudra quels l'une des parties est un Français.

toujours en revenir au titre originaire, parce que Voyez Etranger.

le débiteur n'est pas censé avoir voulu contracter Quels sont en France les effets de l'hypothèque aucune nouvelle obligation, mais seulement rerésultant d'actes passés en pays étranger ?

connaître l'ancienne. C'est ce qu'exprime la seVoyez Hypothèque.

conde disposition de l'art. 1337, en disant que ce A l'égard du testament fait hors de France. qui excède la teneur du titre primordial ou ce Voyez Testament,

qui en diffère, n'a aucun effet.

III. On sent qu'il en serait autrement, si l'acte ACTE RÉCOGNITIF ET CONFIRMATIF. récognitif portait que les parties ont voulu aug. L'acte récognitif est celui par lequel un débi- menter ou changer les obligations du débiteur. teur reconnaît une obligation établie par un acte Une stipulation aussi positivement exprimée, conantérieur, et se soumet de nouveau à son exécu- stituerait une obligation nouvelle, et sans doute tion. Il se donne ordinairement par le débiteur que le débiteur ne pourrait pas s'y soustraire en d'une redevance annuelle ou d'une servitude non représentant le titre primordial. Mais il faut

que susceptible de s'acquérir par la prescription, pour

cette nouvelle obligation soit expresse, et qu'on reconnaître le droit du créancier, afin qu'il ne s'é- ne puisse pas présumer qu'elle est le résultat d'une teigne pas par la prescription. (Code civ., art.690, erreur. Pour qu'elle n'offre pas matière à difficulté, 691, 695 et 2263.)

le créancier doit donc avoir grand soin d'en bien Par l'acte confirmatif, on donne de la force à un expliquer les motifs dans l'acte, car le doute s’inacte précédent qui en était dépourvu, ou qui n'en terpréterait contre lui. (Code civ., art. 1162.) avait pas une pleine et entière : qui firmum actum

iv. En sens inverse, si l'acte récognitif est reddit.

plus favorable au débiteur que l'acte primordial., Nous traiterons séparément de ces deux espèces s'il remonte à trente ans et est soutenu de la posd'actes.

session, la prescription sera acquise au débiteur. 'S I.

Si elle a pu courir contre le créancier à raison de

sa qualité , celui-ci ne pourra plus réclamer l'exéDes Actes récognitifs.

cution de l'acte primordial. La raison en est qu'on

peut prescrire contre son titre à l'effet de se libérer. I. L'art. 1337 du Code civil porte littéralement: (Code civ., art. 706, 708 et 2241.)

« Les actes recognitifs ne dispensent point de Dans ce cas, un acte récognitif ne serait pas la représentation du titre primordial, à moins que même nécessaire; la possession trentenaire seale sa teneur n'y soit spécialement relaté.

établirait la prescription. Ainsi le titre constitutif « Ce qu'ils contiennent de plus que le titre pri- ou primordial d'une rente de 300 fr. porte qu'elle mordial, ou ce qui s'y trouve de différent, n'a serà payée sans retenue; le débiteur prouve que aucun effet.

pendant trente ans il ne l'a servie qu'avec la re« Néanmoins, s'il y avait plusieurs reconnais- tenue représentative de la contribution foncière, sances conformes, soutenues de la possession, et la prescription est acquise à son profit: en repré

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S II,

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sentant le titre primordial, le créancier ne pourra au moins très-sévère d'exiger que le créancier repas exiger la rente sans retenue.

présente plus d'une reconnaissance soutenue de la V. On voit par la première disposition de l’ar possession, et de vouloir qu'il en produise pluticle 1337 du Code civil, que quand l'acte réco-sieurs pour justifier son droit. Mais le texte du gnitif relate la teneur du titre primordial, il fait Code est là, c'est au créancier de se tenir pour preuve complète de l'obligation ; et cela est vrai, averti et de veiller à ce que l'acte récognitif relors même qu'il n'aurait que huit jours de date : late spécialement la teneur du titre primordial, le créancier ne peut être astreint à représenter le pour éviter le danger des simples reconnaissances titre primordial.

in forma communi. Mais quand l'acte récognitif relate-t-il spécialement la teneur de l'acte primordial ? C'est quand il rapporte la substance de l'obli

Des actes confirmatifs. gation primitive, et que l'on y voit, avec clarté, les obligations du débiteur ; il est alors vrai de dire I. Ces actes sont de deux espèces : qu'il a été consenti ex certà scienciá. Cette inter Par les actes confirmatifs de la première es, prétation est justifiée par l'art. 1338 qui n'exige, pèce, nous ratifions, nous nous rendons propre pour que l'acte de confirmation même soit valable, ce qui a été fait en notre nom par un tiers, sans que

l'insertion de la substance de l'obligation vi- mandat de notre part; et ces actes sont assimilés cieuse, la mention du vice et l'intention des con-au mandat. Rati enim habitio mandato compara. tractants de le réparer. Si la loi avait entendu que tur. L. L. 12, § 4 ff de solut. ; 1, $ 14. ff de relater spécialement la teneur d'un acte, c'est vi et vi arm.-et 6o , ff de reg. jur. exiger la copie littérale de l'acte, elle n'eût pas Par ceux de la seconde espèce, nous approu. manqué de le dire, et puisqu'elle ne l'a pas dit, vons ou confirmons un acte fait par nous ou notre c'est qu'elle ne l'a pas voulu.

auteur, et qui peut être attaqué pour quelque peut bien y avoir quelquefois une difficulté vice. réelle pour savoir quand un acte est simplement Les règles de la première espèce d'actes conin forma communi, car cette simple reconnais- firmatifs sont expliquées à l'article Mandat. On y sance se référant nécessairement au titre primor-verra notamment, 52, no 2, un arrêt de la cour dial, doit, pour cela, en rappeler la nature et l'objet; de cassation, du 26 décembre 1815, qui a déet, quelque succincte qu'elle soit dans ses termes, cidé que ces actes ne sont pas soumis aux énon. elle ne peut manquer d'avoir beaucoup d'affinité ciations et conditions exigées par l'art. 1338 du avec l'autre. C'est au magistrat à décider, suivant Code civil pour la validité des actes de confirmales circonstances, si tel acte recognitif contient ou tion d'obligations consenties par nous ou nos non, spécialement, la teneur de l'acte primordial; auteurs , et que tant que la ratification subsiste , et quelle que soit la décision des juges du fond, elle tient lieu de tous les pouvoirs. il est difficile qu'elle offre jamais prise à la cen II. Les actes confirmatifs de la seconde espèce, sure de la cour de cassation, puisqu'il s'agit alors ceux par lesquels nous ratifions une obligation d'une simple interprétation de contrat, et que, par vicieuse consentie par nous ou notre auteur, résuite, il ne peut y avoir qu'un mal jugé, et non sultent ou d'un acte formel ou de l'exécution voune contravention formelle à la loi.

lontaire. Voici comment l'art. 1338 du Code civil VI. La troisième disposition de l'art. 1337 ne en a posé les principes : dispense pas, de plein droit, de la représentation L'acte de confirmation ou ratification d'une du titre primordial, le créancier qui produit plu- obligation contre laquelle la loi admet l'action sieurs reconnaissances uniformes in forma com en nullité ou en rescision n'est valable que lorgmuni, dont l'une remonte à plus de trente ans, et qu'on y trouve la substance de cette obligation, qui sont soutenues par la possession ; elle donne la mention du motif de l'action en rescision, et seulement aux juges la faculté de dispenser le l'intention de réparer le vice sur lequel cette accréancier de la représentation du titre primordial, tion est fondée. si, par le concours du nombre des reconnaissances «A défaut d'acte de confirmation ou ratificaproduites, de leur uniformité, de leur ancienneté, tion, il suffit que l'obligation soit exécutée voou au moins de l'ancienneté de l'une d'elles, de lontairement après l'époque à laquelle l'obligation la possession et encore des circonstances par- pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. ticulières, ils jugent l'obligation suffisamment « La confirmation , ratification ou exécution prouvée.

volontaire, dans les formes et à l'époque déterCette règle, introduite dans l'ancienne juris- minées par la loi, emporte la renonciation aux

par

l'autorité de Dumoulin, avait pour moyens et exceptions que l'on pouvait opposer but de défendre les vassaux contre l'usurpation contre cet acte, sans préjudice néanmoins du des seigneurs. Elle était parfaitement juste alors; droit des tiers. mais depuis l'abolition de la féodalité, le motif Cet article a mis fin aux graves discussions qui l'avait fait admettre a perdu de sa force. Il est des anciens jurisconsultes sur cette matière. Son

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prudence

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esprit a été parfaitement développé par l'orateur encore aux vices extrinsèques, ceux qui résultent du tribunat dans son discours au corps lé de l'inobservation des formes. gislatif.

Quoiqu'un acte ne soit pas revêtu des formes Confirmer un acte ou le ratifier, a dit M. le voulues par la loi, cela n'empêche pas qu'il n'existe tribun Joubert, c'est lui donner une force qu'il un titre quelconque: si le créancier agit , il peut n'aurait pas eue par lui seul.

être repoussé; mais toujours faut-il que l'obligé « Les jurisconsultes avaient beaucoup disserté fasse usage de son exception, car, s'il y renonce, sur la nature et les diverses espèces de confirma- volenti non fit injuria. tions ou ratifications.

« Les nullités de forme peuvent donc se couvrir « Quels étaient les actes qui pouvaient être ra. par le silence; d'où il suit que cette espèce de tifiés ? Comment la ratification devait-elle être nullité peut aussi être découverte par la ratifiexprimée ? Dans quel cas la ratification faisait-elle cation. » remonter l'obligation à la date du premier acte? III. Il résulte de cette explication de l'art. 1338, Quelle était l'influence de la ratification envers qu'il ne comprend pas tous les moyens de coules tiers qui avaient acquis des droits sur l'obligé, vrir les vices d'une obligation; il parle de la condans l'intervalle écoulé entre le premier acte et firmation ou ratification formellement exprimée la ratification ?

dans un acte, et de celle qui est la conséquence « A cette occasion, il fallait disserter sur les nécessaire de l'exécution volontaire ; mais il n'ex. nullités, distinguer ce qui était nul radicalement, clut pas les autres manières de couvrir les vices ou ce qui était simplement nul; ce qui était nul des actes sujets à rescision, ou susceptibles d'être absolument ou ce qui ne l'était que relativement, attaqués ou repoussés par voie d'exception, comme c'est-à-dire ce qui ne produisait pas d'action, ou infectés de nullité. Ainsi, quoiqu'un acte vicié ce qui simplement méritait une exception. par vol, violence ou erreur, ou par l'incapacité

« Et pour cela, on était forcé d'entrer dans les relative de l'une des parties, n'ait été ni ratifié abstractions sur l'incapacité des contractants, de expressément, ni volontairement exécuté, le vice faire diverses classes des incapables, d'analyser ne laissera pas d'être couvert, si le délai pour les vices qui pouvaient résulter de l'objet de la faire annuler ou rescinder l'acte a passé, sans convention ou de la cause de la convention. qu'il ait été attaqué. Voy. Nullité.

« Il fallait faire cesser autant d'incertitudes, il Ce qu'il est bien essentiel de remarquer sur fallait surtout bannir de cette matière des termes l'art. 1338, c'est que, comme l'a très-bien jugé qui exigeraient des définitions.

la cour de cassation par son arrêt cité du 26 dé. « Une idée vraie et simple, c'est qu'on ne peut cembre 1815, il ne s'applique qu'aux obligations. confirmer et ratifier que ce qui a réellement existé, Considérant, porte l'arrêt, que l'article 1338 quoique manquant de force par quelque vice. ne parle que des obligations, et qu'il est facile de « De là il résulte :

concevoir que la ratification dépourvue des me « 1° Qu'on ne peut, en aucune manière , con

tions qu'exige cet article n'ajoute rien à l'obligafirmer ni ratifier de prétendues conventions dont Ition même; qu'elle laisse subsister les vices, les nulla loi n'a jamais reconnu l'existence;

lités dont cette obligation peut être infectée, vices « 2° Que, dans tous les autres cas, la ratification songé et qu'on ait voulu les réparer. »

et nullités auxquels rien n'annonce que l'on ait peut avoir lieu;

IV. Pour que l'exécution volontaire d'un acte, - 3° Que jamais les droits des tiers ne peuvent en contre leqnel la loi eût admis l'action en nullité souffrir.

ou en rescision, emporte ratification, l'art. 1338 « La loi a déclaré qu'il ne pouvait y avoir de n'exige pas que l'exécution soit entière; il suffit convention sans objet ou sans cause licite. donc de l'exécution partielle, parce qu'en effet

« Dans ce cas, il ne peut donc y avoir lieu à dès qu'elle est faite avec connaissance de cause ratification.

et volontairement, elle suppose tout aussi bien « Pour ce qui est des actes contre lesquels la loi la renonciation tacite du débiteur à se prévaloir n'admet

que

la voie de la rescision, tels que les du vice de l'acte, et son consentement à ce qu'il engagements des mineurs, des interdits et des soit exécuté, que l'exécution entière. femmes mariées, ils sont susceptibles de ratifica V. La ratification ou exécution volontaire d'un tion.

contrat, contre lequel la loi admettait l'action en « Dans tous ces derniers cas, l'obligé avait la nullité ou en rescision, a-t-elle un effet rétroacfaculté de proposer une exception. S'il renonce tif au jour du contrat? à user de son droit, l'obligation reste.

Oui, entre les parties. Voyez Nullité, s 4, « Cette théorie se trouvera toute entière dans no 1. la loi. La ratification ou confirmation peut résulter Mais non, à l'égard des tiers : la troisième disd'un acte formel ou de l'exécution volontaire. position de l'art. 1338 le dit positivement.

« Ce que nous venons de dire se rapporte non. VI. Lorsqu'une obligation renferme plusieurs seulement aux vices intrinsèques des actes, mais vices, faut-il, pour qu'ils soient tous couverts par

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la ratification, les mentionner tous dans l'acte forme, soit toute autre exception. ( Art. 1340, de confirmation ?

Code civ.) L'affirmative résulte de la rigueur des termes Il est sensible que si la ratification des héride la première disposition de l'art. 1338 du Code tiers ou ayant-cause était donnée pendant la vie civil : on peut dire que la partie n'est pas cen- du donateur, elle n'aurait aucun effet, parce sée renoncer au moyen de nullité dont elle a pu qu'elle serait une convention sur une succession ignorer l'existence. La prudence exige donc que non ouverte, et que ces sortes de conventions tous les vices soient exactement mentionnés, avec sont formellement proscrites par l'art. 1130 du déclaration expresse de l'intention des parties de Code civil. les couvrir. C'était le sentiment des anciens docteurs : Quando duo sunt vitia contractús ( disent

ACTE RESPECTUEUX. On appelle ainsi l'acte ils sur la loi ", Cod. Si major fact., etc.), scilicet par lequel les enfants de famille demandent, pour nullitatis et læsionis , licet sublatá causâ nullitatis se marier, le conseil de leurs père et mère ou ex cursu temporis, vel expressa ratificatione, non autres ascendants. tamen esset sublata causa læsionis, quia hæc ma I. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq jori conceditur.

ans accomplis, la fille mineure de vingt-un ans, Néanmoins cette décision semble bien dure, ne peuvent contracter mariage sans le consente car enfin, pour la soutenir , il faut penser que la ment de leurs père et mère, ou de leurs autres partie qui a renoncé à l'un des moyens de nul- ascendants : telle est la volonté de l'art. 148 du lité a pu vouloir ne pas renoncer à l'autre ; et Code civil. Lorsqu'ils sont parvenus à cet âge, la dès-lors, sa ratification n'est-elle pas un piége loi n'impose plus la nécessité du consentement;mais qu'elle a tendn à la bonne foi de l'autre partie? elle exige qu'ils demandent le conseil des auteurs

Cette opinion trouve un appui dans l'art. 1311 de leurs jours par un acte de déférence et de soudu Code, qui porte que le mineur n'est plus re- mission très-bien qualifié par les expressions d'acte cevable à revenir contre l'engagement qu'il avait respectueux. souscrit en minorité, lorsqu'il l'a ratifié en ma Cet acte remplace, dans notre nouvelle législa. jorité, soit que cet engagement füt nul en sa forme, tion, ce qu'autrefois on appelait si improprement soit qu'il fit seulement sujet à rescision. Cette dis- sommation respectueuse. position suppose évidemment que la ratification La plus ancienne loi où il soit fait mention de ne porte que sur l'un des vices, puisque sans cette espèce d'actes, est l'édit de Henri II , du mois cela elle serait sans objet, et cependant la rati- de février 1556. Après avoir soumis à la peine de fication valide entièrement l'acte.

l'exhérédation les enfants qui se marieront sans le On trouve un exemple semblable dans l'ar- consentement exprès de leurs parents, cet édit ticle 1340, relatif à la ratification d'une donation ajoute : « Ne voulons et entendons comprendre nulle en la forme, de la part des héritiers du les mariages qui auront été et seront contractés donateur. Quels que fussent les vices, ils sont par les fils excé lant l'âge de trente ans, et les tous couverts par la ratification ou exécution vo- Gilles ayant vingt-cinq ans passés et accomplis, lontaire.

pourvu qu'ils se soient mis en devoir de requérir l'aCette doctrine semble conforme à l'équité et vis et conseil de leurs dits père et mère, ». au véritable esprit du Code. La partie qui, dans Cet édit ne s'était point expliqué sur la forme dans l'acte de ratification, rapporte la substance de laquelle l'avis et conseil devaient être requis; la dél'acte dont elle veut couvrir la nullité, agit en

claration du 26 novembre 1639, art. 2, enjoipleine connaissance de cause; lui supposer l'in- gņit de les requérir par écrit, sous peine d'étre exhémoyens de faire annuler l'acte quelle vient de Un autre édit du mois de mars 1699 exige ratifier expressément, c'est supposer une fraude seulement que l'avis et conseil soient requis par que la loi ni les juges ne doivent pas favoriser. écrit.

VII. Suivant l'art. 1339 du Code civil, le do Telles sont les lois qui, anciennement, régissaient nateur ne peut réparer, par aucun acte confirma- les sommations respectueuses, et telle est l'origine tif, les vices d'une donation entre vifs nulle en la de ces sommations auxquelles le Code civil subforme; il faut qu'elle soit refaite en la forme lé- stitue les actes respectueux. gale, bien entendu, si le donateur le juge con II. Lorsque les enfants de famille ont atteint venable.

l'âge où le consentement des ascendants n'est plus Mais la règle est différente pour les béritiers absolument nécessaire, c'est-à-dire l'âge de vingtou ayant-cause du donateur. S'ils ont le droit, cinq ans, pour les fils, et celui de vingt-un ans, après la mort de ce dernier, de faire déclarer pour les filles, ils sont tenus , porte l'art.151, avant nulle la donation, ils ont aussi celui de la ratifier de contracter mariage, de demander, par un acte ou de l'exécuter; et la ratification ou exécution respectueux et formel, le conseil de leur père et volontaire de leur part emporte nécessairement de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules leur renonciation à opposer, soit les vices de lorsque leurs père et mère sont décédés, ou dans

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