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ibid.) ;

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tiers,

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encore

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jugé la cour de cassation par arrêt du 6 janvier « Il suffit d'un seul original pour toutes les
1814, au rapport de M. Liger de Verdigny (Sirey, parties ayant le même intérêt.
1814, pag. 217);

« Chaque original doit contenir la mention du
2° A l'égard des lettres de change, elles doi- nombre des originaux qui ont été faits.
vent être datées ; et comme elles doivent être « Néanmoins le défaut de mention que les
tirées d'un lieu sur un autre, la mention du lieu originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne
est indispensable à leur validité comme lettre de peut être opposé par celui qui a exécuté de sa
change; sinon, elles ne valent que comme sim- part la convention portée dans l'acte. »
ples promesses ( art. 110 et 112 du Code de Le motif de la loi est sensible; car, puisque
comm.);

chacune des parties est obligée, il faut à chacune 3° Les billets à ordre doivent aussi être datés d'elles un titre pour contraindre l'autre à l'exécu(art. 188 ibid.); mais la mention du lieu, quoi- tion de la convention. que très-utile, n'est cependant pas nécessaire à Ainsi les actes de vente, les baux, les actes de peine de nullité de l'acie comme billet à ordre. société, les transactions, les compromis, etc.,

Les endossements de ces deux espèces d'actes doivent être faits en autant d'originaux qu'il y a sous seing - privé doivent être datés (art. 139 de parties ayant un intérêt distinct.

Mais deux associés qui traitent avec un tiers 4° Les polices d'assurances, doivent aussi être sont censés avoir le même intérêt; un seul oridatées. Art. 332 ibid.)

ginal leur suffit. VI. Une dernière observation communeaux deux Il en est de même de deux copropriétaires : espèces d'actes sous seing-privé, dont nous par- d'une maison, qui traitent avec un entrepreneur lons dans ce moment, c'est qu'ils peuvent être ou un architecte pour y faire des constructions, écrits non-seulement par les parties ou par des ou qui vendent cette maison à un tiers. mais

par

des notaires ou autres offi C'est ainsi qu'un arrêt de la cour de casastion, ciers publics. En effet, les déclarations des 19 section des requêtes, du 2 mars 1808, au rapport mars 1696, et 14 juillet 1699, qui défendaient aux de M. Basire, a décidé que des enfants cohérinotaires, greffiers, procureurs, huissiers, sergents tiers traitant avec leur mère, relativement à ses ou autres particuliers, d'écrire ou signer, comme reprises sur la succession de son mari, ne sont témoins, aucun acte sous signature privée, à peine pas censés avoir des intérêts distincts et séparés, d'interdiction, de nullité desdits actes, et de 200 li- lorsque aucun d'eux n'élève de prétentions qui lui vres d'amende, sont implicitement abrogées par soient personnelles; et qu'en ce cas, il suffit d'un les lois des 19 septembre 1790, 22 frimaire an vir, seul original pour tons les cohéritiers. (Sirey, et 25 ventose an xt; ainsi qu'il résulte d'un arrêt 1808, pag. 232.) de la cour de cassation, section civile, en date du II. Deux personnes qui achètent en commun, 30 novembre 1807 : cet arrêt a rejeté le pourvoi pour un seul et même prix, sont aussi censées

la Régie, contre un jugement du tri- avoir le même intérêt. Sans doute celle à laquelle bunal de Saint-Omer, qui avait jugé la question l'original est remis peut, en s'entendant avec le en ce sens. (Voy. le journal de Denevers, tome 5, vendeur , se jouer de la convention au préjudice pag. 172, ou celui de Sirey , tome 8, pag. 85.) de son co-intéressé; mais c'est la faute de ce der

En avis du conseil-d'état du 26 mars 1808, nier de n'avoir pas exigé un double, ou d'avoir approuvé le 1er avril suivant, renferme une déci- mai placé sa confiance. En effet, l'art. 1325, en sion semblable, et qui s'applique non-seulement disant qu'un seul original suffit pour tous ceux aux notaires, mais encore aux avoués, greffiers, qui ont le même intérêt, ne peut vouloir entenhuissiers et autres gens de pratique et de loi, les dre uniquement par là ceux qui auraient à eux quels peuvent maintenant rédiger , écrire de leur seuls, et chacun d'eux pour le tout, la totalité main et signer, comme témoins, des actes sous du droit, puisque deux personnes ne peuvent pas seing-privé. Cette décision est tout-à-fait raison- plus avoir, chacune d'elles, la totalité d'un droit nable; celui qui signe ces actes comme partie , ou d'une chose dans toute l'étendue de ce mot, s'approprie, par cela même , l'écriture et tout ce que deux personnes ne peuvent siéger simultanéqu'elle renferme ou exprime.

ment à la même place. Il en est de cela comme

de la possession, qui ne peut résider pour le tout SII.

simultanément dans la main de deux personnes : Des actes sous seing-privé contenant des conventions | Non magis eadem possessio apud duos esse potest , synallagmatiques.

quam ut til stare videaris in eo loco in quo ego
sto;
vel

quo ego sedeo, tu sedere videaris. L. 3. I. Suivant l'art. 1325 du Code civil, « les actes $ 6, ff. de Acquirenda vel amitt. possess. Aussi qui contiennent des conventions synallagmati- les créanciers solidaires eux-mêmes, pour lesquels ques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été assurément un seul original suffirait, n'ont

pas faits en autant d'originaux qu'il y a de parties même, chacun d'eux, la totalité du droit dans ayant un intérêt distinct.

toute l'étendue du mot. puisque chacun n'a pas

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formé par

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le pouvoir de remettre la dette pour la totalité, ginaux qu'il y a de parties ayant un intérêt disni de déférer le serment pour le total. (Cod. civ., tinct, lorsque le prix n'en est pas payé comptant? art. 1198 et 1365.

La cour de cassation, section des requêtes, a Par le même intérêt, l'art. 1325 entend donc le décidé l'affirmative par arrêt du 19 décembre 1816, cas où l'intérêt de l'une des parties est lié à celui au rapport de M. Lepicard, attendu que la prime de l'autre, loin de l'exclure; ce qui aurait né- ayant été stipulée payable comptant, mais non cessairement lieu, si l'une d'elles avait absolu- payée, cette circonstance a donné dès le principe ment tout le droit.

à la police un caractère synallagmatique, et l'a, III. Mais, lors même que plusieurs ont un in- dès lors, assujettie à la règle de l'art. 1325 du térêt commun, pour qu'ils soient valablement Code civil

. (Voyez cet arrêt au mot Assurance, obligés, l'acte n'en doit pas moins être signé par $ 4, n° 2.) tous sur l'original de l'autre partie; excepté en V. En outre, dans les cas où l'une des parties matière de société, quand l'acte est passé entre a exécuté sur-le-champ son obligation dans son le gérant et les tiers (Cod. civ., art. 1862, 1864; entier, l'acte n'a pas besoin d'être fait double, Cod. de comm., art. 22): dans ce cas, il est obli- encore qu'il s'agisse d'un contrat qui, de sa nagatoire pour tous les associés.

ture, est synallagmatique parfait : par exemple, Toutefois, il n'est pas nécessaire que tous les je vous vends cent mesures de blé que je promets doubles soient signés par tous les contractants. vous livrer dans deux mois, moyennant 400 fr. On n'est même pas dans l'usage de signer celui que vous me payez comptant; il est clair que je que l'on garde, puisqu'il n'a pas pour objet de n'ai pas besoin de titre contre vous. En sens innous obliger : c'est celui de l'autre partie qui doit verse, je vous livre le blé maintenant, et vous être la base de son action contre nous. (Voyez promettez de m'en payer le prix dans deux mois; dans Denizart, verbo Doubles, un arrêt du parle- vous n'avez pas besoin d'acte contre moi. Ainsi le ment de Paris, en date du 27 mars 1738, qui l'a législateur, dans l'art. 1325, a entendu par conainsi jugé à l'époque où il introduisait la doctrine ventions synallagmatiques, des obligations recides doubles, après l'avoir cependant rejetée proques à remplir: ces mois sont employés, moins comme contraire aux principes du droit. Arrêt pour designer la nature des contrats auxquels du 3 septembre 1680, rapporté par Brillon, verbo s'applique la disposition dont il prescrit l'observaBail.)

tion, que pour indiquer les engagements dans IV. Au reste, ce n'est pas dans tous les cas de lesquels chacun des contractants doit, à l'avenir, conventions synallagmatiques que s'applique la faire ou donner quelque chose. disposition de l'art. 1325 du Code civil.

Voyez Assurance, § 4, n° 2. D'abord, les achats et les ventes en matière VI. Quant aux contrats connus en droit sous de commerce pouvant s'établir, suivant l'art. 109 la dénomination de contrats synallagmatiques imdu Code de commerce, par la correspondance parfaits, comme le dépôt, le prêt à usage, il n'est des parties, par leurs registres, par le bordereau pas non plus besoin que l'acte qui les constate d'un agent de change ou d'un courtier, et même soit fait double : il suffit d'une reconnaissance au par la preuve testimoniale quand le tribunal croit déposant ou au prêteur, pour réclamer la chose devoir l'admettre, il est clair que cette disposi- déposée ou prêtée, encore que, par évènement, tion ne s'applique point aux ventes commerciales. il soit obligé envers le dépositaire ou l'emprunC'est ce qu'a sagement jugé la cour de Trèves, le teur qui a fait des dépenses pour la conservation 30 mai 1810. (Denevers, 1811, suppl., p. 136.) de cette chose.

Pareillement, une promesse de vendre ou d'a Le mandat lui-même, quoiqu'il soit vraiment cheter , sans réciprocité, et contenant les condi- synallagmatique quand il est avec salaire convenu, tions de la vente (très-valable, ainsi que le dé- se donne cependant par acte simple; bien mieux, cide le judicieux Pothier, dans son Traité de la par une lettre, ou même verbalement. (Code vente, part. vi, chap. 1, n°478 et suiv.), n'a pas civ., art. 1985.) besoin d'être faite double, quoique le contrat de Mais peut-on voir un engagement réciproque, vente soit de sa nature synallagmatique parfait; et par conséquent soumis à l'observation de car une telle promesse ne renferme qu'une obli- l'art. 1325 du Code civil, dans un acte sous seinggation unilatérale. Cependant le parlement de privé par lequel un tiers se porte caution d'une Paris, confondant les promesses de vendre ou dette exigible, sous l'engagement pris par le créand'acheter, sans réciprocité, avec les ventes pro- cier de n'en exiger le paiement qu'à l'expiration prement dites ou les promesses réciproques, jugea d'un terme convenu ? qu'un acte, par lequel l'archevêque de Reims La cour de cassation a décidé l'affirmative dans s'était soumis à acheter l'hôtel de Conti, moyennant l'espèce suivante. 450,000 fr., était nul pour n'avoir pas été fait Le sieur Menot, créancier des sieur et dame double. (Voyez l'arrêt dans Denizart, eodem loco.) | Delafond, d'une somme de 9000 fr., en poursui

Une police d'assurance sous seing-privé doit- vait le remboursement, lorsque, le 15 janvier 1812, elle , à peine de nullité, être faite en autant d'ori- les sieur et dame Martel souscrivirent au profit

en ces termes :

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du sieur Menot un acte sous seing-privé, conçu pale, comme l'est celle des sieur et dame Martel,

ne constituant pas ce que la loi appelle propreLes soussignés Nicolas Martel, marchand ment un acte synallagmatique, qui engagerait égamercier, et Marie-Madelaine Dumont, sa femme, lement les contractants, c'est-à-dire , présenterait de lui autorisée, demeurant à Nesle, ayant ap- des clauses respectives d'un intérêt égal pour chapris que François-Marie Delafond, cultivateur à cun d'eux, et par conséquent susceptible d'exiger Bozan, et Madelaine - Alexandrine Martel, sa la mise en demeure en cas de refus d'exécuter de femme, leurs gendre et fille, doivent à M. Menot part ou d'autre; attendu que l'énonciation relative de Précy une somme de gooo fr. pour marchan-à Menot n'est autre chose que le consentement dises fournies et autres objets; que ce dernier qui existe nécessairement et implicitement dans était sur le point de les poursuivre : pour éviter tous les actes unilatéraux, par lesquels on reconces poursuites, les sieur et dame Martel ont pro- naît devoir, et on s'engage à payer dans un délai posé audit Menot de se rendre caution de leurs qui est toujours déterminé entre le créancier et gendre et fille; ce que ce dernier à ee présent a le débiteur; consentement qui ne nécessite nulleaccepté. En conséquence ils promettent et s'o- ment l'existence d'un double écrit dans la main bligent solidairement avec les sieur et dame De- du débiteur, puisqu'en même temps qu'il devient lafond, l'un pour l'autre, de payer ladite somme le titre de la créance, il neutralise, de droit, la de gooo fr. audit Menot, acceptant, à sa volonté; faculté qu'aurait celui qui en est le propriétaire, mais cependant, par égard pour les sieur et dame d'actionner de suite celui dont il énonce l'obligaMartel, le sieur Menot déclare ne pouvoir exi- tion, s'il ne constatait pas que le même propriéger le paiement de cette somme qu'au 1er octobre taire a consenti à n'en exiger le montant qu'après un prochain. Fait ce 15 janvier 1812. Approuvée terme quelconque; attendu qu'en fait Menot a l'écriture ci-dessus, signé Martel. Approuvée l'é- rempli à cet égard l'obligation qui lui était imcriture ci-dessus, signé femme Martel. »

posée par l'écrit du 15 janvier 1812, en n'en réCet acte ne fut fait qu'en un seul original, dont clamant le montant que par sa demande du 16 le sieur Menot resta possesseur.

novembre même année. - Par ces motifs, le tri

bunal, sans s'arrêter aux moyens de nullité proA l'échéance du 1er octobre 1812, les sieur et

posés, ordonne que les parties plaideront au dame Martel ayant négligé de désintéresser le sieur

fond. » Menot, celui-ci les fit assigner le 16 novembre

En exécution de ce jugement, le sieur Menot suivant devant le tribunal de première instance fit signifier son compte aux sieur et dame Martel; de Pontoise. En défense, les sieur et dame Martel mais ceux-ci refusèrent de le débattre: et la cause soutinrent qu'on ne pouvait pas valablement leur de nouveau portée à l'audience du 15 février opposer l'acte du 15 janvier 1812, parce qu'il con; 1814, intervint jugement qui condamna les sieur tenait une convention synallagmatique, et qu'il et dame Martel å payer au sieur Menot la somme n'avait pas été fait double; en conséquence ils de gooo fr., montant du cautionnement par eux conclurent à leur renvoi de la demande.

souscrit, avec intérêts à compter du' jour de la Dans cet état, la cause portée à l'audience du demandé en justice. Les sieur et dame Martel ont 20 janvier 1814, est intervenu le jugement dont interjeté appel des deux jugements des 20 janvoici la teneur:

vier et 15 février. Pour moyens, ils ont dit • Attendu qu'aux termes de l'art. 1102 du Code l'acte du 15 janvier 1812 contenait obligation civil, il n'y a de contrat synallagmatique ou bi- réciproque de la part des sieur et dame Martel, latéral que celui par lequel les contractants s'en- et de la part du sieur Menot; que dès-lors c'égagent réciproquement les uns envers les autres; tait un véritable acte synallagmatique, qui devait attendu que, dans l'espèce, l'acte argué de nul- être fait double à peine de nullité. Ces moyens lité, conime n'ayant pas été fait double, n'est ont déterminé la cour royale de Paris à infirmer autre chose qu'une déclaration faite par Martel les deux jugements des 20 janvier et 15 février et sa femme, qu'ils se rendent caution pour leurs 1814, par arrêt du 16 décembre 1814, dont voici gendre et fille, sur le point d'être poursuivis par la teneur : « Attendu, en droit, que tout acte syMenot, qui accepte ladite caution, et qu'ils s'en- nallagmatique doit être fait en autant d'originaux gagent solidairement avec leurs dits gendre et fille qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct; et à payer la somme de gooo fr., et qu'en consé- contenir la mention que cette formalité a été quence Menot leur a déclaré qu'il n'exigerait pas remplie; - attendu, en fait, que l'acte du 15 janle paiement de sa créance avant le r octobre vier 1812, qualifié cautionnement, contenant des lors prochain ; attendu qu'en supposant qu'on obligations réciproques de la part de toutes les pût trouver dans cet écrit; où ce n'est pas Menot parties, est un acte synallagmatique, qu'il n'a été lui-même qui parle, quelque engagement suscep- fait qu'un original, et qu'il n'est pas même signé tible de le lier de son côté, il faudrait reconnaître de Menot ::- par ces motifs, la cour met l'appelque l'obligation qui est personnelle audit Menot lation et ce dont est appel au néant; emendant, n'étant que très-accessoire et nullement princi- déclare nul et de nul effet l'acte du 15 janvier

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que

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1812; décharge les sieur et dame Martel des con- Au surplus, la convention d'accorder un délai damnations contre eux prononcées. »

était essentiellement accessoire à l'obligation prin. Pourvoi en cassation de la part du sieur Me- cipale de Duez de payer les intérêts; les choses not pour fausse application de l'art. 1325 du Code n'étaient donc pas égales de part et d'autre; il civil. - Son pourvoi a été admis à la section des n'y avait donc par nécessité de faire un double requêtes ; mais, après une instruction contradic- écrit. toire, arrêt de la section civile du 14 mai 1817, Jugement de première instance qui reconnaît au rapport de M. Portalis , par lequel « La cour, la validité de l'acte, attendu qu'il ne contient pas vu l'art. 1325 du Code civil; et attendu qu'en dé- de conventions synallagmatiques. cidant que l'acte du 15 janvier 1812 contenait Mais, sur l'appel, arrêt de la cour dle Douai, des obligations réciproques de la part de toutes du 27 août 1817, qui infirme, - * Attendu que les parties, et qu'en le mettant en conséquence la lettre du 24 novembre 1809, et l'apostille mise au nombre des actes synallagmatiques qui doivent au bas contenaient une convention synallagmaêtre rédigés en autant d'originaux qu'il y a de tique, et qu'il n'a pas été justifié que cette conparties ayant un intérêt distinct, et contenir men vention eût été exécutée de la part de Duez; tion de l'exécution de cette formalité, la cour qu'il dépendait de Leconte de se soustraire à royale de Paris n'a violé aucune loi; rejette.... l'exécution de sa promesse, tandis que Duez res

Cet arrêt est fondé, d'un côté, sur ce que Me- tait lié par son obligation ; d'où il suit que cet not, maître d'exiger le 15 janvier 1812 la somme acte sous seing-privé ne pouvait être valable à lui due par les mariés Delafond, s'engage à n'en qu'autant qu'il aurait été fait en double original. » exiger le paiement que le premier octobre suivant, Pourvoi en cassation pour fausse application de ce qui constitue un engagement de sa pait; et, de l'art. 1325 du Code civil. Mais, par arrêt de la l'autre , sur ce que les sieur et dame Mercier cau- section des requêtes, du 23 juillet 1818, au raptionnent les mariés Delafond. Ainsi l'acte portant port de M. Vallée, - La cour, -- « attendu que ces conventions, renfermait réellement des obli- la convention entre les sieurs Leconte et Duez gations à remplir de part et d'autre; et comnie il est bilatérale, puisque, d'un côté, le sieur Len'en existait qu'un seul original à la disposition conte ne consent à suspendre ses poursuites que de Menot, il en résultait que celui-ci, en suppri- sous la condition qu'on lui paiera désormais les mant l'acte, était toujours maître de s'affranchir intérêts d'un capital par lui prêté au sieur Caronde son obligation et de poursuivre hic et nunc delet, capital qui, jusqu'alors, ne portait pas les mariés Delafond. D'ou la conséquence qu'aux d'intérêts ; et, de l'autre côté, que le sieur Duez termes de l'art. 1325 du Code civil, l'acte devait s'engageait, pour faire cesser les poursuites, à nécessairement être fait en double original, com- payer les intérêts demandés pour le sieur Caroume la cour de cassation l'a décidé.

delet; qu'ainsi, en prononçant comme il l'a fait, Ces principes ont été confirmés de nouveau l'arrêt n'a pu violer ni faussement appliquer la dans l'espèce que voici :

première partie de l'article 1325 du Code civil; Au mois de novembre 1809, le sieur Leconte rejette.... était créancier du sieur Carondelet d'une somme VII. Il en est autrement, et l'acte sous seingactuellement exigible. Il consent à accorder un privé n'a pas besoin d'être fait double, lorsqu'il délai, à charge par le sieur Duez de payer les in- désintéresse l'autre partie , lorsqu'il n'y a pas oblitérêts jusqu'au remboursement. Pour constater gation véritable, vinculum juris, de part et d'autre: cette convention, Leconte, dans une lettre du 24 Le 25 frimaire an xit, contrat par lequel le du même mois adressée à Duez, consent à accor- sieur Collin acquiert un immeuble de Catherine der le délai, à charge par lui de s'obliger au paie. Henry, moyennant 2953 fr. ment des intérêts : Duez accepte cette proposition Le receveur de l'enregistrement à qui cet acte et déclare s'obliger, au bas de la lettre de Le- est soumis pour la perception du droit proporconte, à qui elle est remise en cet état pour lui tionnel, l'enregistre sans aucune observation; mais servir de titre.

quelque temps après, la Régie ayant occasion de Après la mort de Duez, Leconte poursuit contre reconnaître que le prétendu prix de 2953 fr. est sa veuve le paiement des intérêts échus depuis le inférieur à la vraie valeur de l'immeuble, requiert 24 novembre 1809. Mais la veuve répond que l'expertise, qui est ordonnée le g frimaire an xm. l'acte, en vertu duquel elle est actionnée, con Pour en prévenir les suites, le sieur Collin se tenant une convention synallagmatique, est nul, présente au bureau , et, le 20 du même mois, il faute d'avoir été fait double, conformément à fait sur le registre la soumission de payer 836 fr. l'art. 1325 du Code civil.

pour supplément de droit. Cette soumission était Leconte réplique que l'obligation dont il ré-faite sous la condition de cassation des poursuites clame le paiement est unilaterale. La promesse de la Régie, et le receveur de l'enregistrement y d'accorder terme à son débiteur n'est que la apposa sa signature de même que le sieur Collin. condition de cette obligation, qui reste la même, celui-ci ne remplissant point son obligation, la sous la seule différence du terme de paiement. Régie décerne contre lui une contrainte en paie

Tome 1.

12

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sur le

pourvoi

ina

ment de ces 836 fr. Le sieur Collin y forme op- sur chaque original du nombre des originaux qui position sous prétexte que sa soumission, n'ayant ont été faits, a pour objet d'empêcher que l'une pas été faite en double original, est nulle: des parties, en supprimant le sien, ne prétende

Le 28 germinal an xn, jugement du tribunal ensuite que l'acte a été fait simple, et, dès-lors, civil de Bruxelles, qui déclare la soumission que n'ayant en aucun moyen de forcer l'autre à nulle et sans effet, « Attendu que la soumis. l'exécution, elle ne doit pas elle-même y être sion du 20 frimaire est un accord synallagmati- contrainte. Cette disposition ajoute encore aux que et signé de deux personnes, dont l'une s'en- difficultés dont est hérissée la doctrine des dou. gage virtuellement à ne pas poursuivre l'exper- bles, doctrine étrangère aux principes du droit tise, et l'autre à payer des droits et des frais; romain, et au moyen de laquelle les parties tourque néanmoins il

n'y est pas

dit

que l'acte a été nent dans un cercle, en s'opposant mutuellement fait double.

la mauvaise foi supposée. Pourvoi en cassation de la part de la Régie Mais, comme on l'a dit, celui qui, de son côté, pour fausse application de l'art. 1325 du Code a exécuté la convention portée en l'acte, ne peut civil. La renonciation du receveur aux poursuites exciper du défaut de mention du nombre des commencées, était de droit et une suite néces- originaux. saire de la soumission qui désintéressait la Régie. Il ne peut même se prévaloir du défaut réel Il n'y avait point là obligation de la Régie en de double, quoique l'article 1325 ne s'explique échange de celle souscrite par Collin; l'acle était pas sur ce point. En effet, d'après l'article 1338, donc unilatéral; il n'y avait donc pas nécessité de celui qui exécute volontairement une convention, le faire double.

est désormais non-recevable à en demander la Ces moyens ont été accueillis, et par arrêt du nullité; il a prouvé lui-même qu'il se regardait 26 octobre 1808, au rapport de M. Liger-de-comme valablement obligé. La cour de Gênes Verdigny, La

cour,

- a vu les art. 1322 et avait néanmoins jugé le contraire le 12 décembre 1325 du Code civil; --- attendu, en droit, que 1812, dans l'espèce d'un compromis non fait les actes qui doivent être faits doubles sont ceux double, mais exécuté de la part de celui qui en qui énoncent des engagements respectifs ; que demanda et obtint la nullité; mais, ce n'est que dans le concours simultané de plu- en cassation , et par arrêt du 15 février 1814, au sieurs parties qui contractent que les actes doi- rapport de M. de Avemann, Vu le § 1°" de vent être faits en autant d'originaux qu'il y a de l'art. 1325 et le s 3 de l'art. 1338 du Code civil; parties ayant un intérêt distinct ;--- altendu, en - et attendu qu'aux termes du dernier de ces fait, que la soumission inscrite sur les registres articles, l'exécution volontaire des conventions du bureau de l'enregistrement, procède du fait emporte la renonciation aux moyens et exceptions seul du sieur Collin; que cette soumission n'est que l'on aurait pu opposer aux actes qui les conobligatoire qu'à l'égard du sieur Collin, qui seul tiennent; -- que cette disposition générale est apa contracté l'engagement de payer la somme de plicable à tous les cas, à moins d'une exception 836 fr., pour supplément du droit proportionnel; expresse; qu'il n'en existe point par rapport --- d'où il suit que le tribunal civil de Bruxelles aux actes privés et synallagmatiques non écrits en a fait, dans l'espèce, une fausse application de autant d'originaux qu'il le faut; qu'on ne peut l'art. 1325 du Code civil, violé l'art. 1322, en dé- pas mène l'induire du silence de l'art. 1325 cité, clarant nulle l'obligation du sieur Collin , exprimée sur l'effet de l'exécution volontaire de ces actes; dans l'acte du 20 frimaire an XIII;

-- qu'au contraire le motif de la disposition finale Cet arrêt ne parle point de la circonstance que de cet article s'applique tout aussi bien au défaut le receveur de l'enregistrenient s'était engagé à ne réel du nombre des originaux prescrits, qu'au pas poursuivre l'expertise; et si cette convention défaut de mention de ce nombre; - attendu qu'il était constante, comme l'a déclaré le jugement est constaté, par l'arrêt attaqué, qu'il y a eu de du tribunal de Bruxelles, il est difficile de n'y la part du défendeur exécution volontaire de pas voir une obligation de la Régie, en échange l'acte de compromis ; – qu’ainsi la nullité de cet dle celle de Collin.

acte, qui résulte du défaut de doubles originaux, D'un autre côté, la convention étant consignée était couverte à son égard , et qu'elle n'a pu

être sur le registre du receveur de l'enregistrement, prononcée, par l'arrêt attaqué, que par une fausse il n'était au pouvoir d'aucune des parties de la application de la première partie de l'art. 1325, faire disparaitre. On peut dire dès-lors que c'était et par une violation expresse de la troisième une convention valable à l'instar de l'acte nul, partie de l'art. 1338 du Code civil; — par ces comme acte authentique, par l'incompétence ou motifs, la cour casse et annule l'arrêt rendu entre l'incapacité de l'officier, mais valable comme les parties par la cour d'appel de Gênes, le 12 écriture privée, parce qu'il est signé des parties décembre 1812, ensemble tout ce qui s'en est (Code civ., art

. 1318). Sous ce rapport, l'arrêt suivi ou aurait pu s'ensuivre, etc.... » est à l'abri de la critique.

Un arrêt de la même cour, section des reVIII. La disposition qui oblige de faire mention quêtes , du 13 février 1812, au rapport de M. Pa

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