Page images
PDF
EPUB

ment de la guerre (Préambule et art. 9). Par ces onéreuse. C'est ce qui résulte des dispositions suidispositions, l'ordonnance du 5 août révoquant à vantes : « Les cessions absolues de bâtiments ou la fois et l'arrêté consulaire du 22 vendémiaire terrains, qui faisaient l'objet d'un bénéfice ou an xi, qui avait doublé le tarif légal , et l'avis du d'une charge déterminés, ne seront maintenus conseil d'état, approuvé le 29 mars 1811, qui qu'autant que la condition prescrite se trouverait mettait l'indemnité à la charge des communes, entièrement remplie. Les villes seront tenues d'exé. remet tout-à-fait en vigueur le réglement légal cuter cette condition ou de renoncer à la pro. du 23 mai 1792.

priété de l'immeuble à elles cédé » (art. 12, S 2). VIII. Dans toutes les règles que nous venons Cette dernière disposition donne évidemmene d'analyser, l'ordonnance du 5 août 1818 sta- l'option aux communes, et les oblige seulement tuait sur toutes les difficultés relatives soit à l'abon. à opter. nement, soit aux dépenses qu'il représentait. 3° Les règles précédentes s'appliquent aux con

Mais il n'importait pas moins de déterminer les cessions des bâtiments et terrains inutiles au service effets que l'article 46 de la loi du 15 mai 1818 de la guerre, qui donnaient aux conimunes, sans pouvait avoir sur la propriété et la jouissance des réserve ou sous conditions, la jouissance de ces bâtiments et terrains concédés aux communes. propriétés. En effet, quel que fût le mode dont elles contri S. M., dans les dispositions suivantes , règle le buaient aux dépenses du casernement, ce mode cas plus général ou les concessions ne conservent ne pouvait influer sur les droits de propriété ni aux villes que la nue-propriété et un droit éventuel sur le mode et la durée de la jouissance, et il à la jouissance des bâtiments et terrains qui n'ont était d'autant plus nécessaire de mettre hors de pas cessé d'être utiles au service de la guerre. question à cet égard les droits et les obligations « Les bâtiments, établissements et terrains cédés de l'état et des communes, que les décrets de aux villes, à charge de conserver leur destination concession et les procès-verbaux de remise pré- pour le service de la guerre, en vertu du décret sentaient des cas divers et dont chacun exigeait du 23 avril 1810, et qui sont restés jusqu'à ce une solution spéciale.

jour affectés à ce service, rentreront, pour leur S. M. dans le préambule de son ordonnance conservation et police, comme pour leur dépense, reconnaît d'abord que l'article 46 de la loi du 15 sous l'administration directe et exclusive de notre mai 1818 « a révoqué, ou modifié, par le fait, ministre de la guerre ; mais les communes en les lois et réglements qui , depuis 1791, ont régi conserveront la nue-propriété, pour en être remises successivement l'administration des bâtiments ou en possession et en avoir la libre jouissance , si établissements nécessaires au casernement et au par suite de leur inutilité absolue pour le service service des troupes en garnison, sans anéantir toute militaire, ils étaient abandonnés par le départefois l'effet que peuvent avoir produit les cessions qui ment de la guerre. " en ont été faites aux villes à titre de propriété IX. Ces dispositions contiennent deux règles

corrélatives et distinctes. Les articles 12 et 13 de l'ordonnance déter Le ministre de la guerre se trouve replacé pour minent l'effet de ces concessions dans les cas sui- la conservation et la police de ces bâtiments et

terrains, comme pour l'administration des tra1° Les bâtiments et terrains reconnus inutiles au vaux, sous l'empire de la loi du 10 juillet 1791. service de la guerre, qui, d'après un décret de Mais la loi du 15 mai 1818 ne remet point en concession et un procès-verbal'de remise, ont été, vigueur celle du 10 juillet 1791, en ce qui touche sans condition ni réserve, « cédés aux villes pour à la propriété ou à la jouissance des bâtiments et en jouir et disposer en toute propriété, et qui ont terrains militaires concédés aux communes. Sur été en conséquence, ou dû être rayés du tableau l'un et l'autre point, les décrets de concession des établissements et terrains militaires domaniaux, qui ont été suivis d'une remise réelle et constatée continueront de faire partie des propriétés des par des procès-verbaux, conservent toute leur communes qui pourront en faire tel usage qu'elles force. La jouissance reste à la guerre, la nue-pro.. jugeront convenable » ( article 12, $ite). C'est priété demeure aux villes concessionnaires. Lusumoins une disposition, qu'une déclaration dans fruit est indéfini, et rien n'en limite la durée, que laquelle S. M. reconnaît que les concessions, ainsi la destination. Mais si la destination cesse; si, par faites et consommées, sont définitives et irrévo- des circonstances ou des considérations quelcables.

conques, les båtiments militaires cessent d'être 2° Toutes les circonstances étant les mêmes, utiles au service de la guerre, ils ne rentrent point si la concession a été conditionnelle, l'accomplis- dans le domaine de l'état; ce n'est plus à l'admisement de la condition, avant ou après l'orilon- nistration des domaines, c'est aux villes conces nance, rend la concession irrévocable; et lorsqu'elle sionnaires que le ministre de la guerre doit en n'est point accomplie, la commune , mise en de- faire la remise. meure de l'exécuter, conserve la faculté de re Quelque éloigné que puisse être l'exercice de ce noncer à une concession qui lui paraît trop droit, les communes ne doivent point l'aban

ABSOLUE OIL CONDITIONNELLE. »

vants :

I 2

donner. Les concessions les plus éventuelles pro-est abrogé soit , par l'article de loi qui consacre fitent avec le temps aux corps qui ne meurent l'abonnement, soit par l'ordonnance du 5 août point. L'expérience prouve que les circonstances qui déclare abrogés tous les décrets, tous les et les combinaisons militaires, politiques ou admi- actes de 1810 et 1811, à l'exception des disposinistratives, en modifiant l'assiette du casernement, tions qui concernent la propriété ou la jouissance peuvent donner ouverture à ce droit de retour, et des bâtiments ou terrains concédés (art. 8, l'exemple de quelques villes atteste que l'exercice et 13). Les dispositions de l'article xi sur les n'en a pas été pour elles sans utilité.

prestations volontaires sont purement facultatives X. Les dispositions de l'ordonnance du 5 août que pour l'état comme pour les communes; elles supnous venons d'analyser, intéressent toutes les villes posent un accord libre et entier entre l'intérêt concessionnaires ; il leur importe à toutes de con- des villes et celui du département de la guerre, naitre les règles de l'abonnement fixe ou volontaire, dans l'assiette du casernement. Les prestations et leurs droits à la propriété ou à la jouissance n'ont lieu que sur les propositions des conseils des bâtiments ou terrains qui leur ont été concédés. municipaux, agréées par le roi. Le vote et l'ordon.

Il nous reste à expliquer, sur les prestations vo- nance d'homologation déterminent, par une conlontaires autres que l'abonnement, une disposi- vention libre, le mode d'exécution des travaux. tion qui ne s'applique qu'à certaines localités. Lorsque les travaux doivent être exécutés sous la L'abondance des produits agricoles et industriels, direction des ponts-et-chaussées ou des architectes, l'insuffisance de la population pour les consom- le ministre de la guerre, après avoir agréé les mer, le défaut ou la difficulté des débouchés projets, n'a d'autre intérêt que d'en assurer la rendent, dans quelques villes, les consommations bonne exécution sous les rapports militaires ; il et les dépenses de la garnison précieuses et jus. se borne à faire, dans cet intérêt, inspecter les qu'à un certain point nécessaires à l'agriculture travaux et vérifier, après l'exécution, le bon état et à l'industrie ; l'aisance des propriétaires en dé- des établissements, d'après l'usage auquel ils sont pend; la perception des contributions directes destinés. Lorsque les travaux doivent être exécutés en est plus prompte et plus facile. On a vu sous la direction du génie militaire, ce corps est même, en temps de paix et lorsque la réparti- alors investi de la même confiance et soumis aux tion des troupes sur le territoire n'était détermi- mêmes règles d'administration ou de comptabilité née par aucun motif d'ordre et de sûreté publi- que pour ses autres travaux. Il se conforme à ces que, les contrôleurs - généraux et les ministres règles dans l'intérêt de la commune comme dans des finances inviter le ministre de la guerre, à celui de l'état. Seulement, et dans tous les cas, faire stationner les troupes de préférence en une expédition en règle du compte ou toisé des certains lieux, dans le seul but d'y favoriser le travaux doit être remise au maire, pour ètre recouvrement des contributions arriérées. Lorsque jointe aux pièces justificatives de la comptabilité cet intérêt coinciile avec un revenu suffisant, il communale. détermine quelquefois les villes à faire, outre XI. Tels sont la suite et l'ensemble des disposil'abonnement, des sacrifices destinés soit à res- tions légales ou réglementaires que développe ou taurer ou perfectionner leurs établissements mili- prescrit l'ordonnance du 5 août 1818. Elles contaires, soit même à en construire quand le ministre stituent l'état actuel de la législation sur le caserde la guerre reconnaît l'utilité de placer sur ce nement. Elles maintiennent la législation de 1810 point une garnison habituelle.

et 1811, dans ce qui touche à la propriété ou à L'ordonnance du 5 août prévoit ce cas : « Nous la jou issance des bâtiments ou terrains concédés, nous réservons aussi , dit S. M. , d'admettre, sur et les abrogent dans tout le reste. Elles remettent le rapport de notre ministre de la guerre, et en vigueur la législation de 1791 et 1792, excepté d'après les avis de nos ministres de l'intérieur et dans ce qui touche aux droits de propriété ou des finances, le vote des conseils municipaux qui de jouissance des villes concessionnaires. aurait pour but de contribuer volontairement, XII. L'exécution de cette ordonnance n'a donné pour une somme déterminée, à la restauration lieu qu'à un petit nombre de difficultés, et presou à la construction d'un établissement militaire, que toutes ont été terminées par des décisions destiné à leur assurer une garnison habituelle dans ministérielles dont les villes n'ont point appelé. l'assiette du casernement, soit que les prestations Une seule contestation a été portée devant le roi volontaires se fassent sur lenrs revenus ordinaires, en son conseil d'état, par la voie du comité du ou sur des recettes extraordinaires, dans les temps contentieux. La ville de Toulouse réclamait contre et suivant le mode de dispositions facultatives des une décision du ministre de la guerre du 30 juilarticles 39, 40, 41, 42 et 43. » (Art. XI. 2 let 1819. Cette décision portait qu'il n'y avait pas L'administration des travaux qui s'exécu- lieu d'imputer sur l'abonnement de cette ville

ces prestations volontaires n'est pas pour 1818 une somme de trois mille francs , soumise aux règles que le décret du 16 sep- qu'elle avait dépensée dans cet exercice pour tembre 1811 avait éiablies pour les prestations les travaux de son casernement; par le motif obligées que remplace l'abonnement. Ce décret que ces fonds avaient été votés dans les exercices

tent sur

[ocr errors]

elle pas que

[ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors][merged small]

antérieurs. On faisait valoir, pour et contre la dé-entretien régulier, et qu'elles n'ont conféré aucun
cision du ministre , des considérations également droit de répétition à cet égard, soit au départe-
importantes. Admettre en déduction de l'abon- ment de la guerre, soit aux communes. »
nement de 1818 une dépense qui aurait dû être L'analyse de cette décision complète l'exposé
faite dans les exercices antérieurs, c'était s'obliger d'une législation qu'il était difficile de bien con-
à faire droit aux demandes semblables de toutes naître, å la seule lecture des lois et des ordon-
les villes qui, par leur relard à faire les fonds nances. Il eût été facile d’abréger cette exposi-
d'entretien, avaient été la cause de dégradations tion, s'il avait été moins nécessaire de montrer
ruineuses et qui retombaient à la charge du dé- l'enchaînement des nouvelles règles entre elles, et
partement de la guerre. Mais s'il était juste à la avec celles des règles anciennes qui ne sont point
rigueur que les communes ne profitassent point abrogées. Il était utile aussi de consigner les prin-
de leur négligence, la même équité n'exigerait-cipales circonstances d'une transaction qui fait

l'on tînt compte aux communes di- voir, combien de ressources le concours des ligentes des dépenses qu'elles auraient épargnées Chambres à la confection des lois peut offrir à au département de la guerre , par des construc- l'homme d'état pour tirer la France des embarras tions neuves ou de grandes restaurations ? N'é- où l'arbitraire du gouvernement impérial a jeté tait-ce

pas,

dans l'un et l'autre cas, obliger le gou- l'administration. Puisse enfin, et surtout, cette vernement à vérifier les anciens budgets, à con- explication être utile aux hommes respectables stater les fonds applicables au casernement, dans qui, dans les fonctions de maires, d'adjoints ou les divers exercices, à en suivre l'emploi, à faire de conseillers municipaux, méritent si bien de une distinction, une sorte de ventilation des tra- l'état et de leurs concitoyens ! vaux exécutés ? Ne serait-ce

pas

aller contre l'esprit et la lettre de la loi et de l'ordonnance qui

ABONNEMENTS POUR LES CONTRIBUTIONS IN-
ne distinguent point, dans les dépenses de 1818, DIRECTES. L'administration est autorisée à con-
et les admettent, sans faire de réserve, en déduc-tracter des abonnements, 1° pour les droits à la
tion de l'abonnement? Cette loi et cette ordon vente en détail des boissons ; 2° pour ceux sur le
nance ont-elles voulu faire une stricte application prix des places et du transport des marchandises
des règles d'équité? N'est-ce pas une transaction dans les voitures publiques ; 3° avec les communes
réelle qu'elles ont faite et entendu faire entre l'é pour la perception de leurs octrois.
tat et les villes ? N'est-il

pas
évident

que
le roi a

C'est l'objet des trois sections suivantes. voulu que cette transaction, qui importait à l'é

SECTION Ire. tat comme mesure d'ordre et d'administration, n'eût rien de fiscal, et fût au contraire, sous le Des abonnements pour le droit de détail sur les rapport des prestations, favorable aux communes

Boissons. intéressées ? S. M. n'a-t-elle pas mis dans son ordonnance, comme dans la discussion de la loi ,

La législation établit trois modes d'abonneun soin particulier à reconnaître et à déclarer les ments : l'abonnement individuel, déja en usage droits et les facultés qui résulteraient

avant la révolution ; l'abonnement général par pour

les communes de cette nouvelle législation Conve- commune; l'abonnement par corporation. nait-il que S. M., dans une ordonnance spéciale,

SI. s'écartât de la lettre et de l'esprit de son ordon

De l'abonnement individuel. nance réglementaire ?

Ces dernières considérations devaient préva Toutes les fois qu'un débitant se soumet à payer loir, et ont en effet prévalu. S. M., dans une par abonnement l'équivalent du droit (de détail ordonnance du 22 février 1821, a fait droit aux dont il est estimé passible, il doit y être admis réclamations de la ville de Toulouse, par ces par la régie. En cas de difficulté pour la fixation motifs :

de cet équivalent, le préfet prononce en conseil « Qu'aux termes de la loi du 15 mai 1818, de préfecture, sauf le recours au conseil d'état, l'abonnement des communes aux dépenses du en prenant en considération les consommations casernement a été établi comme une règle nou- des années précédentes et les circonstances parvelle et fixe, pour toutes les dépenses du caser- ticulières qui peuvent influer sur le débit de l'annement, à compter de l'exercice 1818;

née pour laquelle l'abonnement est requis. Les Que la loi et l'ordonnance ont mis par con- abonnements sont faits par écrit, et ne sont défiséquent à la charge du département de la guerre nitifs qu'après l'approbation de la Régie. Leur dutoutes les dépenses du casernement faites pen. rée ne peut excéder un an; ils ne peuvent avoir dant l'exercice 1818; qu'elles n'ont excepté ni pour effet d'attribuer à l'abonné le privilege de les dépenses qui auraient eu lieu par suite d'un vendre, à l'exclusion des autres débitants qui défaut de réparation ou d'entretien dans les exer- voudraient s'établir dans la même commune. Telles cices antérieurs, ni celles que les communes au- sont les dispositions de l'article 70 de la loi du 28 raient évitées par des constructions neuves ou un avril 1816.

[merged small][ocr errors][merged small][ocr errors][merged small][ocr errors]

mune,

D'après la loi du 24 avril 1806, les abonne- par la saisie des deniers et revenus de la comments individuels étaient aussi autorisés ; mais ils étaient entièrement facultatifs, en sorte que la Tout exercice chez les débitants est supprimé, Régie avait pu en restreindre l'application. Elle et la circulation des boissons dans l'intérieur est pensait que l'abonnement tend à substituer des affranchie de toute formalité dans les villes où ces évaluations incertaines à des données positives ; abonnements sont accordés. (Art. 73, 74, 75 et qu'il peut être trop faible ou trop fort; que dans 76 de la loi du 28 avril 1816.) le premier cas, il devient pour l'abonné une Ce mode, institué pour la première fois par

la prime qui, lui donnant le moyen de vendre ses loi du 8 décembre 1814, a pour résultat de faire boissons à un prix moins élevé, tourne au pré-porter l'impôt sur la généralité des habitants, et judice des autres debitants et double la perte du de remplacer par un droit fixe une laxe proportrésor; que, dans le second cas, l'abonné sup- tionnelle. Il faut, pour obtenir cet abonnement, porte une perte réelle dont il ne lui est pas pos- que le conseil municipal prenne une première désible de se récupérer, et que cet avantage appa- libération et que le maire la notifie au directeur rent tourne encore au détriment du trésor, en de la Régie; celui-ci la transmet à l'inspecteur ce sens, que les perceptions exagérées sont tout-à- général qui se rend sur les lieux ou délègue le difait opposées au but comme à la prospérité de recteur pour suivre la discussion qui doit s'établir l'impôt.

entre un représentant de l'administration et le L'art.

71 de la loi du 28 avril 1816 porte que conseil municipal. Dans l'un et l'autre cas, il est la Régie pourra aussi consentir de gré à gré avec dressé un procès-verbal où sont consignées les les débitants des abonnements à l'hectolitre pour propositions du conseil et les prétentions de la les différentes espèces de boissons. Ces abonne- Régie, ainsi que les motifs qui auront été préments, permis de même par la loi du 24 avril sentés de part et d'autre. Ce procès-verbal et la 1806, ont pour effet d'affranchir les débitants première délibération du conseil municipal sont des obligations qui leur sont imposées, relative transmis au préfet avec un rapport explicatif, et ment aux déclarations de prix de vente. Ils doi- ce magistrat fait parvenir ces pièces, accompagnées vent être faits par écrit et approuvés par les di- de son avis motivé, au directeur général des conrecteurs, et ne peuvent avoir plus de durée que tributions indirectes pour qu'il puisse présenter deux trimestres.

l'abonnement à l'approbation de s. Exc. le miL'abonnement individuel est révoqué de plein nistre des finances, s'il y a lieu. droit en cas de fraude ou contravention duement constatée (art. 72 de la loi du 28 avril 1816). Il

SIII. en est de même en cas de conclusion d'un abon

De l'abonnement par corporation. nement par corporation.

I. Sur la demande des deux tiers au moins des débitants d'une commune, approuvée en conseil

municipal, et notifiée par le maire, la Régie doit De l'abonnement général par commune. consentir, pour une année et sauf renouvellement,

à remplacer la perception du droit de détail par Le conseil municipal peut réclamer un abonne- exercice, au moyen d'une répartition, sur la totalité ment général pour le montant du droit de détail des redevables, de l'équivalent dudit droit. ( Art. et de circulation dans l'intérieur des villes, moyen-77 de la loi du 28 avril 1816.) nant que la commune s'engage à verser dans la Ce mode de remplacement ne peut être admis caisse de la Régie, par vingt-quatrième, de quin- | qu'autant qu'il offre un produit égal à celui d'une zaine en quinzaine, la somme convenue, sauf à année moyenne, calculée d'après trois années conelle à s'imposer sur elle-même pour le recouvre- sécutives d'exercices. Il est discuté entre les habiment de cette somme, comme elle est autorisée tants ou leurs délégués et l'employé supérieur de à le faire pour les dépenses communales. la Régie, en présence du maire ou d'un membre

Ces abonnements, discutés entre le directeur du conseil municipal, et peut être exécuté prode la Régie ou son délégué, et le conseil muni- visoirement en vertu de l'autorisation du préfet, cipal, ne peuvent être exécutés qu'après qu'ils ont donnée sur la proposition du directeur de la Régie. été approuvés par le ministre des finances, sur Il doit néanmoins être approuvé par le ministre l'avis du préfet et le rapport du directenr général des finances, sur le rapport du directeur général des contributions indirectes. Ils ne sont conclus des contributions indirectes. (Art. 78, ibid.) que pour une année, et sont révocables de plein Lorsque la Régie n'est pas d'accord avec les dédroit en cas de non-paiement d'un terme à l'é- bitants pour fixer l'équivalent du droit, le préfet,

en conseil de préfecture, prononce, sauf le recours Le recouvrement des sommes dues au trésor, au conseil d'état, en prenant en considération les en raison desdits abonnements, se poursuit par consommations des années précédentes, et les cirvoie de contrainte sur le receveur municipal, et constances particulières qui peuvent influer sur le

S II.

poque fixée.

Tome 1.

2

les

[ocr errors][merged small][ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors]

débit de l'année pour laquelle l'abonnement est | bre de ceux qui l'expriment soient constatés d'une requis. (Ibid.)

manière authentique, et avec le concours de l'auAinsi l'équivalent du droit est fixé d'après une torité municipale', puisqu'elle est appelée à apdouble base; d'une part, le prix moyen de trois prouver ou rejeter la demande. années consécutives d'exercices; d'autre part, Lorsque des débitants témoignent le désir d'obcirconstances particulières de nature à influer sur tenir un abonnement par corporation, ils doivent le débit de l'année pour laquelle on requiert l'abon-être renvoyés devant le maire qui, s'il juge que nement. Mais le produit de l'une de ces trois an ce voeu puisse être celui de la majorité, convoque nées peut-il à la fois servir à fixer le prix moyen, la totalité des débitants de la commune. Dans cette et être considéré comme une circonstance parti- réunion, ce magistrat doit donner aux redevables culière pour déterminer le prix de l'abonnement? connaissance des obligations qui résulteront pour

Une ordonnance royale, du 19 juillet 1822, a eux de l'abonnement proposé, et les inviter à en jugé que non, dans l'espèce suivante :

examiner mûrement les conséquences avant de le L'administration des contributions indirectes réclamer. Si après cet examen les deux tiers au avait attaqué la fixation d'abonnement faite pour les moins forment la demande, ils doivent signer, débitants de la commune de Bacqueville, en 1821, séance tenante, en présence du maire et en triple par le préfet de la Seine-Inférieure en conseil de expédition, une soumission qui rappelle les oblipréfecture, et avait fondé son pourvoi : 1° sur ce gations auxquelles ils sont assujettis, et qui conque le conseil de préfecture n'avait pas compris tienne celle de payer collectivement la somme qui dans les recettes des trois années destinées à fixer sera fixée comme équivalent du droit à remplacer. le terme moyen, celle qui avait eu lieu sur la con- Le maire légalise les signatures apposées en sa présommation domestique des cafetiers et débitants sence, et en constate le nombre avant de clore la d'eau-de-vie dans la commune; 2° sur ce que ce séance. même conseil avait refusé de considérer comme La soumission, ainsi arrêtée, est présentée au une circonstance particulière devant influer sur conseil municipal avec un état nominatif, certifié le débit de l'année pour laquelle l'abonnement par l'employé supérieur de la Régie, des débitants avait été fixé, l'augmentation qui avait eu lieu de boissons établis dans la commune, afin que le dans les récoltes de 1820.

conseil puisse reconnaître que les signataires forMais le conseil d'état a rejeté le pourvoi et con ment les deux tiers au moins du nombre total, et firmé l'arrêté du conseil de préfecture, par les juger ensuite s'il doit approuver cette demande. motifs que voici :

Son examen n'est point une vaine formalité; il a Considérant, sur le premier moyen, que les été jugé nécessaire par le législateur, pour empêcafetiers et marchands d'eau-de-vie n'étant pas cher que des contribuables, entraînés par des condébitants de l'espèce de boissons pour lesquelles sidérations du moment, ou par les suggestions de l'abonnement a été requis, et ne pouvant par con personnes intéressées à les induire en erreur, ne séquent être assujettis à l'abonnement, le conseil fussent conduits à prendre des engagements qu'ils de préfecture a avec raison rejeté des recettes qui pourraient regretter plus tard d'avoir souscrits. Le ont dû servir à fixer le prix de l'abonnement, conseil municipal doit donc vérifier si cette decelles qui ont été faites par la Régie pour les bois mande est faite dans le véritable intérêt de tous sons destinées à la consommation desdits cafe-les redevables, et si les motifs des opposants, tiers et débitants d'eau-de-vie, et pour laquelle la quoique en minorité, ne doivent pas l'emporter Régie avait perçu des droits pendant les années sur ceux des signataires. qui ont servi à fixer le terme moyen;

Dans le cas où le conseil municipal approuve la Considérant, sur le deuxième moyen, que les soumission, sa délibération est portée à la suite trois années consécutives dont la Régie et les dé- des trois expéditions de cet acte, ainsi que la nobitants avaient pris le produit comme terme moyen tification qui doit en être faite par le maire au pour

la fixation de l'abonnement pendant l'exer- directeur, pour qu'il établisse les prétentions de cice 1821, étant les années 1818, 1819 et 1820, la Régie d'après les bases posées dans l'art. 78 de l'augmentation qui a eu lieu dans cette dernière la loi, et qu'on vient de rappeler. Ces prétentions année est entrée comme élément dans cette fixation, sont discutées par cet employé ou par l'employé et qu'ainsi c'est à tort que la Régie demande que supérieur du lieu, avec les débitants ou leurs décette augmentation soit considérée comme circon- légués, réunis à cet effet en présence du maire ou stance particulière, de nature à influer sur le débit d'un membre du conseil municipal; et soit que de 1821. v

l'on s'accorde ou non sur le niontant de l'abonII. Les conseils municipaux doivent examiner nement, il est dressé, en triple expédition, avec une attention scrupuleuse les demandes d'a- procès-verbal de la séance. bonnement par corporation qui leur sont soumi Une des soumissions et un exemplaire de ce ses. La loi obligeant un tiers des contribuables à dernier procès-verbal sont adressés par le direcse soumettre à la volonté exprimée par les deux teur, avec son rapport, à l'inspecteur général , autres tiers, il faut que cette volonté et le nom- qui remet ou transmet le tout au préfet avec ses

[ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors][merged small][ocr errors][merged small][merged small]

un

« PreviousContinue »