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jon, avait deja décidé que la comparution vo- quer désormais pour n'avoir pas éié constatée tontaire devant des arbitres nommés par un com- conformément au veu de l'art. 1325. promis non fait double, est une exécution ilu com X. Cela nous amène à trailer la question de promis et couvre la nullité résultant du défaut de savoir si l'acte synallagmatique non fait double, double exigé par l'art. 1325 du Code civil (Sirey, ou n'en contenant point la mention, et qui n'a 1814, pag. 155). Ainsi il est désormais bien con- point été exécuté, peut servir de commencement stantque l'exécution couvre également et le défaut de preuve par écrit, propre à faire admettre la de mention que l'acte a été fait double, et le défaut preuve testimoniale. réel de l'existence du double.

Nous le décidons négativement, non pas par IX. Quoique l'une des parties seulement ait cette raison, toujours mise en avant, et si souvent payé, fait ou donné, l'exécution de l'acte n'en doit mal à propos, qu’un acte nul ne peut produire aupas moins, très-souvent, être considérée comme cun effet. Quod nullum est , nullum effectum producommune à toutes deux, pour y avoir concouru cere potest; car de ce que l'acte est nul, il ne s'ensuit également, l'une en payant, l'autre en recevant. pas que la convention elle-même le soit aussi dans les Par exemple, on ne doit pas douter que le vendeur ( cas où la loi n'a pas exigé, pour sa validité, qu'elle ne doive être considéré comme ayant exécuté la soit passée en forme solennelle et authentique, ou vente en recevant le prix de la chose vendue, du moins d'après certaines règles spéciales : on a quoiqu'il ne l'ait point encore livrée; car à quelle déja démontré cette vérité de principes, et on la autre fin que celle de l'exécution du contrat au- prouverait par mille autres exemples, notamment rait-il reçu ce prix ? C'est là une approbation de par celui tiré des actes authentiques nuls par défaut l'acte ou de la convention; et il doit naître contre de forme, ou par l'incapacité ou l'incompétence de lui, de ce fait, une fin de non-recevoir à la cri- l'officier public, et qui valent cependant comme tiquer désormais. (Art. 1338 du Code civil.) écriture privée, s'ils sont signés des parties (Code

Bien mieux , l'exécution partielle empêche non civ., art. 1318); et par celui aussi tiré des lettres de senlement de revenir contre ce qui a été fait, change, nulles commelettres de change, et qui néan. mais encore de se refuser à exécuter pour le sur-moins valent comme simples promesses, à l'effet plus : elle ne prouve pas moins l'existence de la de produire engagement et obligation (Code de convention; dès-lors le but de la loi est rempli, com.art. 112). Mais nous rejetons cet acte comme puisqu'elle n'exigeait les doubles originaux et la commencement de preuve par écrit, parce que mention que pour la preuve. En effet, il ne s'agit l'autre partie n'en ayant pas un semblable, ou dans la section du Code civil sous laquelle est étant censée ne l'avoir pas quand la mention du placé l'article 1325, que de la preuve des conven- nombre des originaux n'existe point sur celui qui tions, et nullement des conditions essentielles à est produit, elle n'avait pas le même moyen de leur validité, lesquelles ont été exposées dans le contraindre l'autre partie à l'exécution de la conCode avant de traiter des preuves, et consistent vention; en un mot, parce que la loi actuelle veut dans le consentement des parties, leur capacité, égalité de position et de moyens de preuve entre une cause licite à l'engagement, et une chose ceux qui forment des conventions synallagma. qui en forme l'objet.

tiques, et que cette égalité de position et de Aussi nous ne doutons pas que clans le cas même moyens n'existe plus dès que l'une d'elles seuled'inobservation des règles posées à l'art. 1325, ment a en sa possession un écrit, à l'aide duquel, précité, le serment décisoire ne puisse être dé- elle peut faire entendre des témoins sur le fait féré, puisqu'il peut l'être sur quelque espèce de de l'engagement, tandis que l'autre est privée de contestation que ce soit, encore qu'il n'existe au cette ressource. D'ailleurs la preuve morale étant cun commencement de preuve de la demande ou complète par l'acte lui-même, la preuve testimode l'exception sur laquelle il est provoqué (Code niale ne serait plus qu'un vain simulacre dont civil, art. 1360.). Dans la vente et dans les autres l'admission, quoique bien superflue pour opérer contrats ordinaires, disait l'orateur du gouver- la conviction des juges, aurait pour effet de rennement au corps législatif, l'écriture n'est exigée dre exécutoire, à l'égard de l'une des parties, un que comme preuve , tantùın ad probationem. engagement dont l'autre pouvait se jouer à son Ainsi une vente ne sera pas nulle par cela seul gré. Qu'elle défère le serment, soit; l'autre partie qu'elle n'aura pas été rédigée par écrit; elle aura pouvait le lui déférer; de sorte que l'égalité de tout son effet, s'il conste d'ailleurs de son exis- position judiciaire ( et la loi n'en exige pas d'antence. ....» Or, de toutes les preuves, la plus tre) existe parfaitement sous ce rapport. sûre et la plus digne de faveur, c'est assurément Doit-on décider le contraire à l'égard des actes le serınent décisoire, puisqu'il laisse celui à qui il unilatéraux? est déféré maître de sa cause.

Voy. le paragraphe suivant, no XIII. Il n'est pas douteux non plus, selon nous, que XI. Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, le serment décisoire ne puisse être déféré sur le que les actes synallagmatiques soient revêtus du fait de l'exécution de la convention, puisque de bon ou approuvé, encore qu'ils n'aient point été ce fait naîtra une fin de non-recevoir à la criti- écrits par celui à qui on les oppose, et que cette

1

autre.

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personne ne soit pas dans la classe de celles à principe que le serment peut être déféré sur
l'égard desquelles l'art. 1326 du Code civil fait quelque espèce de contestation que ce soit, en-
exception , la loi ne prescrivant pas cette forma-core qu'il n'existe aucun commencement de preuve
lité pour ces sortes d'actes , mais seulement pour de la demande ou de l'exception sur laquelle il
les actes unilatéraux ; on ne saurait, surtout pour est provoqué. (Code civ. , art. 1360.)
prononcer une nullité, argumenter d'un cas à un II. Nous allons rappeler les cas dans lesquels

la disposition principale de l'art. 1326 est appliIl n'est pas nécessaire non plus, à peine de nul- cable; et nous parlerons ensuite de ceux où elle lité, que les sommes soient mises en toutes let- ne

l'est

pas. tres, quoique la marche contraire soit extrême Elle s'applique à une reconnaissance de dépôt, ment dangereuse, à cause des surcharges et falsi- ainsi que l'a jugé la cour de cassation, par arrêt fications. L'art. 13 de la loi du 25 ventose an u du 12 janvier 1814. Cet arrêt a jugé, en outre , sur le notariat, qui prescrit aux notaires de met. 1° que la femme d'un marchand n'est pas , pour tre les sommes en toutes lettres, à peine de cent cela seul, réputée marchande, quant à l'application francs d'amende, n'est pas applicable aux actes de l'art. 1326, qui n'exige pas des marchands sous seing-privé. D'ailleurs il ne prononce pas la qu'ils approuvent les billets signés d'eux. nullité de l'acte pour une telle infraction.

2° Que quand une reconnaissance de dépôt est nulle pour vice de forme, il n'en est pas

comme lorsque le dépôt a été fait à une perDe l'acte contenant simple promesse ou obligation d'examiner si le dépôt a profité à l'auteur de la

sonne incapable de s'obliger : il n'y a pas lieu unilatérale.

reconnaissance du dépôt. -Voici l'espèce : 1. Suivant l'article 1326 du Code civil, « le Le ii mai 1809, Anne Debois, épouse du sieur billet on la promesse sous seing-privé par lequel Changarnier, marchand à Autun, signe la reconune seule partie s'engage envers l'autre à lui payer naissance d'un dépôt de 668 fr., au profit d'un une somme d'argent ou une chose appréciable, sieur Delanoë, prêtre. Elle n'avait pas écrit le doit être écrit en entier de la main de celui qui billet de sa main, ni accompagné sa signature le souscrit; ou du moins il faut qu'outre la signa- d'un bon ou d'un approuvé portant, en toutes ture , il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé lettres, la somme déposée. portant, en toutes lettres, la somme ou la quantité Après le décès de la femme Changarnier, les de la chose , excepté dans le cas où l'acte émave sieur et dame Cormier, héritiers du sieur Delanoë, de marchands, artisans, laboureurs, vignerons, forment contre le sieur Changarnier, héritier de gens de journée et de service.

son épouse, une demande en restitution de la Cette disposition, renouvelée de la déclaration somme qui faisait l'objet de la reconnaissance. de 1733, dont la rédaction cependant différait Le sieur Changarnier répond que le billet est en quelques points, a été portée afin de prévenir nul sous un double rapport; -1° parce qu'il n'est les fraudes et les surprises qui pourraient se com- pas écrit de la main de son épouse, et ne contient mettre , soit en abusant d'un blanc-seing ou pas un bon ou approuvé énonçant, en toutes lettres, d'une signature trouvée par hasard , soit en por- la somme reçue en dépôt; — 2° parce qu'il est tant dans un acte autre chose que ce qui est dû, souscrit par une femme en puissance de mari, ou une somme ou une quantité plus considérable sans le consentement de celui-ci et sans l'autorique la dette véritable; car beaucoup de personnes, sation de la justice. — Il déclare ensuite n'avoir par confiance et par légèreté, signent des actes jamais eu connaissance du dépôt et ne pas consans en lire attentivement le contenu.

naître la signature de sa femme. Toutefois, la déclaration de 1733 ne s'appli Le 8 janvier 1812, jugement du tribunal de quait « qu'aux billets sous signature privée, au première instance d'Autun qui déclare la reconporteur, à ordre, ou autrement, causés pour va- naissance valable en la forme, et ordonne la leur en argent » ; et elle défendait aux juges d'or- vérification de la signature; donner juridiquement le paiement du billet d'après l'art. 1923 du Code civil, le dépôt doit qui n'avait point été fait conformément à sa dis- être prouvé par écrit seulement; que ces sortes position par une personne qui n'était point af- d'actes ne sont astreints à aucune forme; que l'arfranchie de la formalité; mais elle autorisait le ticle 1326 du même Code n'est pas applicable à créancier à déférer le serment au défendenr. l'espèce; que, le fût-il, la femme Changarnier se

L'art. 1326, au contraire, s'applique au billet trouverait dans l'exception que contient cet article, ou à la promesse de payer toute chose appréciable. puisque son mari était marchand, et qu'elle suit

Et quant à la question de savoir si, commesons sa condition ; - attendu, au regard de la régula déclaration de 1733, le créancier peut déférer le larité de l'acte de dépôt dont s'agit, que, quoiqne serment au débiteur, nous la traiterons ultérieu- la femme n'ait pu obliger son mari sans une aurement, dans l'ordre des idées ; mais nous la dé- torisation formelle, il résulte des dispositions de cidons dès à présent affirmativement, d'après le l'art. 1926 du même Code qu'elle a pu s'engager

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elle-même; que par la loi de l'équité, si elle exis-duite dans l'art. 1326 du Code , s'appliquail à une tait aujourd'hui, elle ne pourrait se soustraire à constitution de rente viagère (Sirey, an xii, Code la deniande qu'on lui formerait en restitution civ., page 25.) de 668 fr. qui ont été portés dans l'acte dont se Elle a aussi décidé, par arrêt de cassation, le 7 prévalent les demandeurs; qu'ayant institué son juin 1793, que la déclaration s'appliquait à un mari son héritier, il est passible de toutes les ac- arrêté de compte. Par la même raison, l'art. 1326 tions

que l'on pourrait avoir contre elle ; que, doit aussi s'appliquer à ce cas, quoiqu'on ne puisse faire la revendication de ce Bien mieux, la cour de Paris a décidé qu'une dépôt, il y a action en restitution d'icelui, ayant reconnaissance d'argent prêté, faite dans un bail tourné à l'avantage du dépositaire; que ces prin- sous seing-privé, était soumise à cette disposicipes se trouvent établis par les plus habiles juris- tion. consultes, et notamment par Pothier, dans ses IV. L'article 1326 du Code civil, sur la nécestraités des contrats de bienfaisance, et des obliga- sité du bon ou de l'approuvé portant, en toutes tions : d'où il suit que c'est le cas de rejeter les lettres, la somme ou la quantité de la chose , s'apexceptions du défendeur, »

plique-t-il aux billets à ordre, encore que le Pourvoi en cassation pour contravention à signataire ait approuvé l'écriture et fait élection l'art. 1326 du Code civil, violation des art. 217 de domicile pour le paiement ? et 225, et fausse application de l'art. 1926 du L'exception de nullité d'un endossement de même Code.

billet à ordre, prise de ce que l'endossement a été Et

par l'arrêt cité, du 10 janvier 1814, au donné en blanc et n'a effet que comme procurarapport de M. Pajon, — « Vu l'art. 1326 du Code tion, peut-elle être opposée même par le souscripcivil; - et attendu, r o que si l'art. 1923 du même teur du billet à ordre? Code exige qu’un acte de dépôt ne puisse être La cour de cassation a résolu affirmativement constaté que par écrit, il ne s'ensuit pas que ces deux questions dans l'espèce suivante. l'acte qui le constate soit dispensé des formes que

Le 8 octobre 1808, le sieur Martin souscrit au la loi a exigées par l'art. 1326; - attendu, 2° qu’un profit du sieur Soufflant, un billet à ordre de 800 fr. écrit portant reconnaissance du dépôt d'une somme Ce billet était écrit d'une main étrangère; mais le d'argent ne peut être considéré que comme un sieur Martin mit au bas ces mots, approuvé l'écriacte unilatéral, dont l'effet est d'obliger le dépo- ture ci-dessus, signa et ajouta, en mon domicile en sitaire à rendre la somme qui lui a été confiée; l'auberge du Grand-Cerf, rue Saint-Pierre, à d'où résulte que s'il n'est pas écrit de la main du Caen. dépositaire il ne peut être valable que par l'ap Par endossements en blanc, ce billet passa des probation de la somme y énoncée; - attendu, mains du sieur Soufflant en celles du sieur Jobey, 3° que

le jugement attaqué n'énonce point que de celles du sieur Jobey, en celles du sieur Dupontla femme Changarnier fît un commerce séparé, ni Delabre, et successivement en celles de divers mème qu'elle fût dans l'usage de tenir les écritures, autres particuliers.

de signer pour son mari, et qu'en conséquence A l'échéance, le z juin 1809 , le billet fut proil a faussement appliqué à l'espèce de la cause testé faute de paiement par Martin, qui prétendit l'exception énoncée audit article 1326, sous le n'avoir pas reçu le montant du billet, et que seul prétexte que la femme, suivant la condition c'était une surprise qui lui avait été faite. de son mari qui était marchand, n'était point. Le sieur Dupont-Delabre assigne alors Jobey et obligée de se conformer à la première dispo- Martin devant le tribunal de commerce de Caen, sition du même article; - attendu, 4° qu'en ap- pour se voir condamner solidairement au paiement pliquant à la même espèce la disposition de l'ar- du billet, avec intérêts et frais ; mais, ayant été ticle 1926 du même Code, sous le prétexte que désintéressé, la contestation resta toute entière la femme Changarnier avait profité de la somme entre Jobey et Martin. Celui-ci excipe de la nuldéposée, le jugement attaqué a commis une er- lité du billet résultant de ce qu'il ne contient pas reur de droit, en ce que cet article suppose né- le bon ou l'approuvé voulu par l'art. 1326 du cessairement que le dépôt fait à la personue in- Code civil; et il ajoute que le billet n'étant passé capable l'a été dans une forme qui l'aurait vala- entre les mains de Jobey que par endossement en blement obligée sans son incapacité, et que, dans blanc, il n'en est pas propriétaire, aux termes des l'espèce, la femme Changarnier, eût-elle étélibérée articles 136, 137, 138 et 187 du Code de comde la puissance maritale, n'aurait pu être valable-merce qui disposent que l'endossement en blanc ment obligée en vertu d'une reconnaissance qui n'est qu'une procuration. ne contenait point d'approbation de la somme dé Le billet dont il s'agit, répond Jobey, est un posée; la cour casse et annule, etc.... » effet de commerce; or, l'art. 1326 du Code civil

III. La cour de cassation , section des requêtes, qui règle les obligations purement civiles n'est a aussi jugé, par arrêt du 13 fructidor an x1, au point applicable à ces sortes d'effets. D'ailleurs, le rapport de M. Doutrepont, que la déclaration défaut d'expression de la somme en toutes lettres de 1733, dans sa disposition principale, repro- est suffisamment suppléé par l'approbatiou de

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Martin et l'élection de domicile par lui faite pour le second, du 6 mai 1816, au rapport de M. Zan-
le paiement. Et au reste, il est non-recevable à giacomi (ibid.); le troisième, du 22 avril 1818,
se prévaloir de ce qu'il n'existe qu’un endossement au rapport de M. Borel de Bretizel (Sirey, 1819,
en blanc, parce que cette exception n'est qu'en page 195 ); le quatrième, du 1er mai 1820, au
faveur de celui qui a passé le billet à l'ordre d'un rapport de M. Zangiacomi. (Bulletin civil.)
tiers pour le revendiquer.

V. Mais la même cour a décidé, par arrêt du Le 10 octobre 1809, jugement du tribunal de 10 messidor an xi, que la déclaration de 1733 ne commerce qui condamne Martin à payer les causes s'appliquait pas, dans sa disposition principale, du billet à ordre, - « Attendu que le titre qui aux lettres de change souscrites même par des est entre les mains du demandeur est reconnu non-marchands (car pour les marchands, cela ne par le défendeur; – que le sieur Martin a ap- pouvait faire aucun doute ), et qu’ainsi ces lettres prouvé l'écriture du billet et fait élection de do- de change n'en étaient pas moins valables quoique micile , et qu'il a connu qu'il était à ordre et pré. non écrites en entier de la main du souscripteur sentait la forme d'un effet de commerce, forme et non revêtus du bon ou approuvé. La raison en qu'il a lui-même reconnue en consenta ut de est que celni qui souscrit une lettre de change se payer au domicile élu; - qu'encore bien qu'il place tellement dans la classe des commerçants, ne soit pas marchand, il ne serait pas juste que qu'il est contraignable par corps, quel qu'il soit; l'espèce de supercherie qu'il a faite , en donnant à s'il est capable de contracter (sauf l'exception ce billet la forme d'un effet de comnierce, tournât pour les femmes et filles non-commerçantes, arau détriment du porteur et des endosseurs qui l'ont ticle 113, Code de commerce ); au lieu que pris dans cette confiance. »

le souscripteur d'un billet à ordre est si peu réPourvoi en cassation de la part du sieur Martin, puté cominerçant pour ce fait, qu'il n'est pas jus

pour violation de l'art. 1326 du Code civil, en ticiable des tribunaux de commerce, s'il n'est comce que le tribunal de commerce n'a pas annulé le mercant de profession, ou si le billet n'a, pour billet du 8 octobre 1808, pour défaut de bon ou cause, une opération commerciale (articles 632 d'approuvé portant en toutes lettres la somme; et 637 du Code de commerce combinés). Voyez 2° pour violation des articles cités du Code de l'arrêt de cassation du 17 août 1808 déja cité commerce, en ce que le même tribunal a réputé (Sirey, 1808, page 492), et l'arrêt ci-dessus , Jobey et Dupont-Delabre, propriétaires du billet, du 27 janvier 1812. quoiqu'il ne leur eût été transmis que par un en VI. On doit même décider que la disposition dossement en blanc.

principale de l'article 1326 est applicable au billet Ces moyens ont été accueillis , et par arrêt à ordre souscrit par un non-commerçant, quoidu 27 janvier 1812, au rapport de M. Ruperou, que pour fait de commerce; car ce n'est pas un et sur les conclusions conformes de M. Merlin, fait isolé qui constitue le commerçant, c'est l'ha« La cour, - vu l'art. 1326 du Code civil et les bitude des opérations commerciales art. 1 (Code articles 136, 137, 138 et 187 du Code de com- de comm.): or, cet article 1326 n'établit l'excepmerce; -- et attendu, en premier lieu, qu'en tion que par rapport à la qualité de la personne, droit, l'art. 1326 du Code civil est applicable , et non par rapport à celle de l'affaire. Voy. l'arcomme l'était la déclaration de 1733, aux billets ticle Acte de commerce. à ordre; et, qu'en fait, Martin ne

Mais il en est autrement, s'il s'agit de la signa dans aucun des cas d'exception mentionnés audit ture mise par un individu non-commerçant', pour article; d'où il résulte que le tribunal de om- cautionnement ou pour aval, au dos d'un billet merce de Caen y a contrevenu, en condamnant souscrit par un négociant au profit d'un négoledit Martin à payer le montant du billet dont il ciant : elle n'a pas besoin d'être précédée d'un s'agit, alors qu'il est avéré qu'il ne l'a pas écrit de bon ou d'un approuvé portant la somme sa main, et que l'approuvé qui s'y trouve de son toutes lettres , la cour de cassation l'a ainsi déécriture ne porte point la somme en toutes cidé par un arrêt du 25 janvier 1814, rapporté lettres ; – attendu, en second lieu, en fait, que à l'article Aval, no IV. Soufflant, à l'ordre de qui le billet est consenti, VII. Quoique l'article 1326 du Code civil se ne l'a passé à Jobey que par un endossement en serve de ces mots une seule partie , il ne faut pas blanc, lequel, aux termes des articles 137, 138 inférer de là que sa disposition n'est pas appliet 187 du Code de commerce, n'a dû être consi- cable au cas où le billet ou la promesse serait déré que comme une procurationt; qu’ainsi le ju- souscrit par plusieurs conjointement, avec ou sans gement attaqué, en regardant ledit Jobey comme solidarité, bien que, dans ce cas, le danger de la propriétaire du billet, et en lui accordant, en fraude et des surprises soit infiniment moins grand cette qualité, un recours en indemnité contre que quand le billet est souscrit par une seule Martin, a méconnu et violé lesdits articles : - personne : car, ces mots signifient les promesses casse, etc, »

unilatérales quelconques : ils sont employés par La même décision se retrouve dans quatre opposition aux actes synallagmatiques, traités arrêts : l'un du 17 août 1808 ( Bulletin civil); dans l'article précédent. Quelques arrêts de cours

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royales, notament un de la cour de Bruxelles, du | Laubepin, aussi non-commerçants. L'obligation par 27 juin 1809, rapporté au recueil de Sirey, tome elle souscrite n'est pas en entier de sa main : elle 12, pag. 318, suppl., avaient cependant jugé le met bien au bas approuvé l'écriture et signe son contraire. Ce dernier a décidé qu'un billet sous nom ; mais cette approbation ne porte pas, en crit conjointement par un individu marchand toutes lettres, la quantité de la chose, comme le et par un individu non-marchand, est affranchi, prescrit l'art. 1326 du Code civil. même à l'égard de ce dernier, de la disposition Le sieur Parmentier n'ayant pas fait honneur principale de l'article 1326. D'autres arrêts de au billet par lui souscrit, sa femme est poursuivie cours royales avaient jugé dans le même sens. en vertu de son cautionnement. Elle excipe de

La cour de cassation a ramené la jurisprudence la nullité de son obligation, en se fondant sur à ses véritables principes, par deux arrêts de la l'art. 1326; mais un jugement du 26 novembre section civile: le premier, en date du 8 août 1815, 1817 la déclare mal fondée dans sa demande en prononce l'annulation d'un arrêt de la cour royale nullité, et la condamne à payer. Elle fait appel de Paris, qui avait déclaré un billet souscrit con- devant la cour royale de l'île Bourbon. Le 6 féjointement par les sieur et dame Bardou-Bois- vrier 1818, arrêt qui confirme. Elle se pourvoit quetin, valable, même à l'égard de la femme, alors en cassation ; et par arrêt contradictoire du quoiqu'elle n'eût point apposé sur ce billet, écrit 18 février 1822, au rapport de M. Minier, de la main de son mari, un bon ou approuvé, Vu l'art. 1326 du Code civil et l'art. 113 du comme le prescrit l'article 1326 du Code civil. Code de commerce; attendu que l'engagement (Voy. cet arrêt à l'article Billet au porteur, no II.) pris par la dame Parmentier, au pied du billet à

Le second , rendu entre les sieur et dame Le- ordre souscrit par son mari le 8 mars 1808, de fevre, et le sieur Pinet, le 6 mai 1816, casse un rembourser entre les mains du sieur Grangier , arrêt de la cour royale de Douai, qui avait jugé gérant d'une habitation des sieurs de Laubepin comme celle de Paris. (Denevers, 1815, pag. la quantité de dix milliers de coton, n'a point été 569, et 1816, pag. 257. )

écrit entièrement de sa main; qu'elle s'est bornée Ainsi, quand l'un des signataires est commer. à approuver l'écriture et à signer, sans mettre, çant, laboureur, etc., et non l'autre, le premier en toutes lettres, son bon, écrit de sa main, pour est bien affranchi de la formalité, mais non le dix milliers de coton, ainsi que cela est prescrit second.

impérativement par l'art, 1326 du Code civil ciDe même, quand deux époux souscrivent un dessus cilé; billet avec ou sans solidarité, si le mari est com Attendu qu'il est constant, en fait, que la dame merçant, il est bien affranchi de la formalité, Parmentier n'était point marchande publique, et mais non la femme, si ce n'est pas elle qui a écrit qu'elle ne se trouvait dans aucune des exceptions le billet ; car la femme d'un marchand n'est pas, prévues par le même article; par cela seul, réputée marchande, quant à l'ap Attendu que, d'après l'art. u3 du Code de plication de l'art. 1326, en sa disposition excep- commerce, le cautionnement par elle souscrit à la tionnelle, comme l'a fort sagement jugé la cour suite du billet à ordre de son mari, billet qui de cassation, le 10 janvier 1814, par son arrêt doit être considéré comme étant de même nature rapporté ci-dessus, no II.

qu'une lettre de change, n'aurait pu être légaleLa cour de Bruxelles avait cependant jugé le ment obligatoire pour elle, qu'autant qu'en se contraire, le 29 mai 1813, dans le cas d'un billet conformant à ce qui est prescrit par l'art. 1326 souscrit par une femme de commerçant conjoin- du Code civil, ce qu'elle n'a pas fait, elle aurait tement et solidairement avec son mari. Pour faire écrit de sa main, bon pour dix milliers de coton; prévaloir un tel système, on a dit que la solida- que, dans cette position, son obligation ne pourité rend commun à l’un ce qu'a fait l'autre avec vait être considérée que comme une simple proeffet. Mais c'est l'à une pétition de principes, messe, dont la validité ou l'invalidité devait être puisqu'il est précisément question de savoir si ce- appréciée d'après les dispositions de l'art. 1326; lui qui n'a pas approuvé l'acte, ne l'ayant pas « Attendu que de là il suit que la dame Parécrit, est obligé ou ne l'est pas : or, supposer mentier était bien fondée à se refuser à l'exécution qu'il l'est solidairement, pour en inférer que la d'un engagement dont la nullité était constante, solidarité rend commun à l'ın ce qu'a fait l'autre, aux termes de ce même article; qu'en en écartant c'est supposer ce qui est en question.

l'application de la cause, pour repousser la deVIII. La règle s'applique-t-elle à l'obligation mande en nullité de la dame Parmentier et la particulière de la caution ? Le cautionnement est condamner à payer, l'arrêt attaqué a formelleil nul s'il n'est pas revêtu du bon ou approuvé, ment violé l'art. 1326 du Code civil, et l'art 113 portant la somme ou la chose en toutes lettres ? du Code de commerce : Voici un arrêt qui a jugé l'affirmative:

Par ces motifs, la cour casse et annule l'arrêt Le 8 mars 1808, la dame Parmentier cautionne rendu par la cour royale de l'île Bourbon, le 6 le paiement d'un billet à ordre souscrit par son février 1818, etc. » mari non-commerçant, au profit des sieurs de Cet arrêt juge nettement que tout cautionne

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