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ment sous seing-privé, qui n'est pas un acte de La cour de Bruxelles a aussi jugé qu'une accommerce, est soumis à la disposition de l'art. ceptation de lettre de change, par ce seul mot 1326 du Code civil.

accepté, avec la signature de l'acceptant, était Il porte, à la vérité, dans le 3° considérant, que valable, encore que la lettre fût réputée simple le billet du sieur Parmentier doit être considéré promesse. Le porteur avait pu croire, en effet, que comme étant de même nature qu'une lettre de change, ce mot accepte suffisait pour lier l'acceptant, puisce qui ne semble pas exact, car il ne porte la si- que la loi veut, par l'art. 122 du Code de comgnature d'aucun commerçant et n'a pas pour ob- merce, que l'acceptation soit exprimée par le mot jet une opération de commerce ( 637, Code de accepté. comm.); mais cette circonstance ne fait rien au Mais dans les cas où l'approbation est nécessaire, point jugé, parce que la dame Parmentier n'étant il ne suffit pas qu'elle soit ainsi conçue : L’appoint commerçante, son cautionnement ne pou- prouve l'écriture ci-dessus, comme cela se pratique vait en tout cas être considéré que comme une souvent; il faut une approbation en toutes lettres obligation civile régie par le droit commun, c'est de la somme ou de la chose. Ainsi jugé par arrêt à-dire, par l'art. 1326 du Code civil. Voy. Billet de cassation, le 17 août 1808. (Sirey, 1808, p.492.) à ordre.

Il ne faut pas conclure de là, cependant, que la Tels sont les principaux cas dans lesquels la somme portée au corps de l'acte ne pourrait être disposition principale est applicable : il faut voir mise en chiffres, à peine de nullité, encore que maintenant ceux dans lesquels elle ne l'est pas. l'acte fûl dispensé de l'approbation, soit parce

IX. La disposition de l'art. 1326 n'est pas appli- qu'il serait écrit en entier de la main du débiteur, cable, ainsi qu'on l'a dit, quand l'acte est sous- soit qu'à raison de sa qualité celui-ci fùt discrit par des marchands, artisans, l'aboureurs, pensé de la formalité; rien dans le Code civil vignerons, gens de journées et de service. n'autoriserait une telle conclusion. L'art. 13 de la

Et par marchands, il ne faut pas entendre seu- loi du 25 ventose an xr, sur le notariat, qui preslement les marchands en détail, mais bien tous crit aux notaires l'obligation de mettre les somles commerçants quelconques, même les ban- mes en toutes lettres, à peine de 100 fr. d'amende, quiers. La déclaration de 1733 les exceptait for- ne s'applique point aux actes sous seing-privé, mellement de la règle, en ces termes : « autres comme nous l'avons dit précédlemment. D'ailleurs néanmoins que ceux qui seront faits par des ban- la loi du 25 ventose ne prononce pas la nullité, quiers, marchands, manufacturiers, laboureurs, mais seulement l'amende contre le notaire. Ainsi vignerons, manouvriers et autres de pareille qua- un acte n'en est pas moins écrit en entier quoique lité. » Ainsi, c'est à tort que l'on a prétendu que la somme soit mise en chiffres. L'expression de la l'exception ne s'appliquait qu'aux marchands en somme ou de la chose en toutes lettres, n'est exidétail, comme ne sachant ordinairement que si-gée par l'art. 1326 que dans l'approbation, quand gner

leur nom; car celle qui concerne les mar- elle doit avoir lieu. Au reste, il est extrêmement chands n'est pas uniquement fondée sur cette imprudent de mettre la somme en chiffres, à cause raison, elle l'est aussi sur la célérité des opérations des surcharges et falsifications. Mais la loi n'ayant commerciales, incompatibles, en quelque sorte, pas établi de nullité pour ce fait, les tribunaux avec l'emploi de la formalité.

ne sauraient la prononcer. Quant aux autres personnes , l'exception est , XI. Lorsque la somme portée au corps de l'acte il est vrai, fondée sur ce que ces personnes ne

est différente de celle exprimée au bon, l'obligasachant ordinairement que signer leur nom, on a

tion est présumée n'être que de la somme moindre pensé qu'il serait trop gênant, et en même temps lors même que l'acte ainsi que le bon sont écrits trop dispendieux pour elles, d'être obligées de en entier de la main de celui qui s'est obligé, à recourir au ministère d'un notaire pour consentir moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l’erune simple promesse ou obligation, le plus sou- reur. (Code civ., art. 1327.) vent d'une somme modique; mais il faut conve La présomption établie par cet article est fonnir, d'un autre côté, que le but que le législateur dée sur la règle : Semper in obscuris quod minis'est proposé n'est pas toujours heureusement mum est sequimur. L. 9, ff. de Reg. juris. atteint, puisque la classe la plus nombreuse et la La preuve réservée par l'article peut être faite plus facile à tromper ne peut invoquer le secours par témoins, encore que la différence fût de plus qu'il a cru devoir accorder contre la fraude et les de 150 fr., et qu'il n'y eût pas, hors de l'acte, surprises faites à la légèreté et à l'aveugle con- de commencement de preuve par écrit; car il est fiance.

lui-même un commencement de preuve dans la X. Ni la déclaration de 1733, ni l'art. 1326 ne partie invoquée par le créancier. Il est vrai que sont applicables aux quittances ; à la différence cette partie de l'acte est en quelque sorte annihilee de celle de 1730, laquelle , à la vérité, ne fut en comme preuve par l'effet de la présomption; mais registrée qu'aux parlements de Dijon et de Be- elle n'est annihilée que comme preuve complète, sançon, et ne contenait aucune exception , même comme prouvant par elle-même le montant de à raison de la qualité des personnes.

l'obligation qu'elle exprime. Or la loi réservant la

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preuve contraire, c'est qu'elle ne repousse pas en- superflue toute explication de la loi à cet égard
tièrement cette partie de l'acte. D'ailleurs, puis dans les divers articles du Code civil.
qu'il s'agit d'erreur, c'est le cas d'appliquer la dis Quant à la seconde question, celle de savoir si
position de l'art. 1348 qui autorise la preuve tes- le défaut du bon ou approuvé portant en toutes
timoniale à quelque somme que la demande puisse lettres la somme, rend le billet telleinent nul qu'il
monter, quand il n'a pas été possible de se pro- ne puisse servir de commencement de preuve par
curer une preuve écrite, et c'est ce qui existe écrit, il semble y avoir plus de difficulté.
moralement quand on est tombé dans une erreur On peut dire pour la négative : il est certain ,
de fait.

en thèse générale, que l'acte réunit toutes les Par la même raison, nous croyons que le juge conditions requises par l'art. 1347 pour valoir pourrait déférer le serment d'office, parce qu'en comme commencement de preuve par écrit , et effet la demande n'est pas pleinement prouvée, qui sont seulement d'être émané de celui contre ni à proprement parler (nonobstant la présomp- lequel la demande est formée, ou de celui qu'il tion) totalement dénuée de preuves. (Code civ., représente, et de rendre vraisemblable le fait alléart. 1367.)

gué. Comment, en effet, se refuser à croire que Et par suite de conséquence, le magistrat pour cet acte, non écrit il est vrai par celui à qui on rait aussi, dans le même cas, se décider par des l'oppose, mais enfin signé par lui, ne rende le présomptions graves, précises et concordantes, fait aussi vraisemblable qu'une lettre, une note ou puisqu'il le peut quand la preuve testimoniale est toute autre pièce de cette nature ? Cependant la loi admissible. (Code civ., art. 1353.)

n'exige pas autre chose pour qu'une pièce puisse XII. Il faut remarquer que les actes sous seing servir de commencement de preuve par écrit. Que privé, comme les billets, les promesses, ne font l'acte dont il s'agit, parce qu'il est suspect, soit pas foi contre celui qui les a souscrits, lorsqu'ils réprouvé comme preuve complète, cela est dans se trouvent en sa possession : par exemple, si on l'ordre : la loi le dit; mais elle ne dit pas qu'il doit trouve, sous le scellé de mes papiers, un billet signé être entièrement écarté de la cause ; elle dit simde moi, par lequel je reconnais vous devoir une plement qu'il ne fait pas preuve; et elle le dit somme de...., il est à présumer, ou que j'avais également de tout commencement de preuve par écrit ce billet dans l'espérance que vous me pre-écrit quelconque : or, de même qu'un commenceteriez cette somme, et que le prêt n'ayant pas eu ment de preuve par écrit doit être accueilli

par

les lieu, le billet m’est demeuré, et que j'ai négligé tribunaux comme tel, de même un acte irrégude l'anéantir; ou bien que le prêt ayant eu lieu, | lier, qui certes n'est pas plus suspect qu'une il a été acquitté, ou que la dette a été remise lettre , une note, etc., doit être pris en consi(Code civ., art. 1282.)

dération pour valoir ce que de raison ; sauf aux XIII. Il reste à traiter sur les billets ou pro

tribunaux à être, suivant les circonstances, exmesses irrégulières, la double question de savoir :

trêmementcirconspects sur le résultat de la

preuve 1° Si le créancier peut déférer le serment au

testimoniale à laquelle il doit servir de base. défendeur;

Pour l'affirmative, il existe un arrêt de la cour

de cassation dont voici l'espèce : 2o Si l'écrit peut servir de commencement de

Le 12 décembre 1810, le sieur Fradiel, compreuve, propre à faire admettre la preuve par té- missaire des guerres, souscrit au profit du sieur moins.

Simonin une obligation de 600 fr. Le billet, firmative. Elle n'aurait pas fait l'ombre d'un doute signé du sieur Fradiel, est écrit d'une main

étran

gère, et ne contient pas l'approbation en toutes sous l'empire de la déclaration de 1733 qui, tout lettres de la sienne. en défendant aux juges d'ordonner juridiquement Après la mort du sieur Fradiel, Simonin pourle paiement du billet irrégulier , réservait expres- suit la veuve. Celle-ci se borne à exciper du désément, au porteur de l'acte, le droit de déférer le faut d'approbation. Simonin réplique que si le serment au débiteur.

billet ne contient pas d'approbation en toutes letIl est vrai que l'art. 1326 ne contient pas for- tres de la somme, du moins il est signé du sieur mellement cette réserve; mais doit-on conclure Fradiel ; et que dès lors, s'il ne constate pas pleide ce silence que l'intention du législateur ait été nement la dette , il suffit pour en faire admettre de ne pas permettre de déférer le serment? Nous la preuve testimoniale, ou même de simples préne le pensons pas. Nous expliquons ce silence somptions, parce qu'il est un commencement par la disposition générale qui se trouve placée de preuve par écrit. Le sieur Simonin articule an chapitre du serment, et qui permet de le dé- en conséquence que pendant la dernière année férer sur quelque espèce de contestation que ce de sa vie, Fradiel à reconnu plusieurs fois sa dette soit, encore qu'il n'existe aucun commencement de 600 fr.; qu'au moment où il signait le billet du de preuve de la demande ou de l'exception sur 12 décembre, il parlait en homme qui était bien laquelle il est provoqué (Code civ., art. 1358 et réellement débiteur; que la veuve Fradiel elle1360); disposition qui rendait, par conséquent, | même avait avoué la dette, en demandant terme et

13

Tome 1.

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$ IV.

délai

pour le paiement; et il demande à prouver ces faits par témoins.

Le 31 août 1811, jugement du tribunal civil de Des manieres dont les actes sous seing privé en gela Seine, qui condamne la veuve Fradiel à payer

néral acquièrent une date certaine à l'égard des le montant du billet, « Attendu que le billet

ticrs. de 600 fr. est signé par Fradiel, que la signature n'est

pas contestée; et qu'il résulte des faits et des I. D'après l'article 1328 du Code civil, « les actes pièces de la cause, joints à cette signature , que la sous seing privé n'ont de date contre les tiers que somme de 600 fr. est bien réellement due à Si- du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la monin.

mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont Pourvoi en cassation de la part de la dame Fra- souscrits , ou du jour où leur substance est consdiel. Elle soutient que le billet du 12 décembre tatée dans des actes dressés par des officiers

puétant nul pour défaut d'approbation, il ne faisait blics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inaucunement preuve, ni commencement de preuve. ventaire. » Il ne pouvait donc servir de base à la preuve tes Toutefois, les paiements faits par un tiers-saisi timoniale , non plus qu'à l'admission de présomp- peuvent être opposés au créancier saisissant, bien tions, puisqu'il s'agissait de plus de 150 fr. (Coile qu'ils ne soient pas constatés par quittances , civ., art. 1341, 1347, 1353.)

ayant date certaine; car le créancier n'exerçant En effet, par arrêt du 3 novembre 1812, au que les droits du débiteur saisi , il est sensible rapport de M. Ruperou, — « Vu les art. 1326 et qu'on doit pouvoir lui opposer les paiemens qu'on 1341 du Code civil; Considérant qu'il est re- pourrait opposer à ce dernier. C'est une conséconnu et avéré, en fait , que le billet dont il s'agit quence de l'art. 1322. En outre, l'art. 571 du n'est pas écrit de la main du signataire ; qu'il Code de procédure portant que le tiers-saisi fera n'est point revêtu du bon ou de l'approuvé voulu sa déclaration au greffe , et qu'il l'affirmera, laisse par l'art. 1326 précité; qu'enfin le signataire ne clairement entendre que tous les paiements faits se trouvait dans aucune des classes exceptées par de bonne fui doivent tourner à sa décharge, puiscet article ; d'où il suit, qu'en droit, 'le billet que, si ceux-là seulement qui sont constatés par acte dont il s'agit était sans effet aux termes de la dis- ayant date certaine et antérieure à la saisie, deposition dudit article, et que par suite le jugement vaient être pris en considération, on ne voit pas attaqué, en condamnant la veuve Fradiel à payer quel pourrait être le but de l'affirmation, qui le montant de ce billet, et en inotivant cette con n'est évidemment exigée que pour mettre un frein damnation non sur un titre de créance qu'il dé- à la collusion du tiers-saisi avec le débiteur. Ne clare exister, mais uniquement sur une énon- serait-il pas d'ailleurs infiniment dur pour les déciation vague de faits qu'il n'articule pas, et de biteurs de rentes, pensions, loyers, fermages et pièces desquelles il n'énonce pas même qu'il soit autres dettes, lesquels ne sont pas

dans l'usage

de résulté un commencement de preuves par écrit, faire enregistrer leurs quittances, d'être obligés a contrevenu aux art. 1326 et 1341 du Code civil: de payer de rechef, parce que leurs créanciers - Par ces motifs, la cour casse et annulle le ju- s'exposent à des saisies-arrêts ? Cela serait intolégement en dernier ressort du tribunal civil de la rable. Sans doute les paiements de loyers faits Seine,

par anticipation ne peuvent être opposés au saiCet arrêt fixe la jurisprudence, et il est désor- sissant; mais la précaution que prend la loi de le mais certain que l'acte sous seing privé nul pour dire (art

. 1753) fait clairement entendre que pour <léfaut du bon ou de l'approuvé prescrit par l'ar ceux qui sont faits dans les cas ordinaires, le déticle 1326 du Code civil, ne peut servir de base biteur peut les lui opposer, encore qu'ils ne soient à l'admission de la preuve vocale, on de simples pas constatés par acte ayant date certaine , pourvu présomptions, en matière au-dessus de 150 fr. Et qu'ils soient sincères et antérieurs à la saisie. il est d'autant moins permis d'en douter, que la Par la même raison, les créanciers d'un failli cour régulatrice a de nonveau consacré ce prin- peuvent être admis au passif de la faillite , encore cipe par un arrêt du 22 avril 1818, au rapport bien que leurs titres sous seing privé n'aient pas de M. Borel-de-Bretizel, en rejetant le pourvoi acquis date certaine antérieuvrement à l'ouverture dirigé contre un arrêt de la cour royale de Paris, de la faillite. C'est qu'en effet il n'est pas qui avait refusé de considérer comme commen- qu'on fasse enregistrer les actes de commerce cement de preuve par écrit le billet nul à défaut sans nécessité. La cour de cassation , section des du bon ou approuvé portant la somme en toutes requêtes, l'a ainsi décidé par arrêt- du 4 février lettres. (Sirey, 1819, pag. 195.)

1819, au rapport de M. Dunoyer ( Sirey, 1819, Nous avons émis line opinion contra re dans pag. 384.) notre traité des Contrats et Obligations, mais pleins II. Si, de deux acquéreurs d'immeubles, l'un de déférence pour

les décisions de la cour de cas à un titre sous seing privé sans date certaine, et sation, nous nous souinettons à la jurisprudence l'autre un acte arec date certaine, la question de établie par les deux arrêts ci-dessus rapportés. propriété, si elle est agitée entre eux, doit être

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d'usage

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décidée en faveur de ce dernier. Peu importe personnelles de celui qui a souscrit l'acle, leur
qu'en fait le premier eût réellement traité avec intérêt étant distinct ei séparé, peuvent, confor-
le vendeur avant l'autre. Il n'y a à cet égard aucune mément à l'art. 1328, ne pas reconnaître l'acte
distinction à faire entre les actes authentiques et sans date certaine, parce qu'il a pu être fait au'
les actes sous seing privé, puisque, d'après l'ar- préjudice de leurs droits déja acquis.
ticle 1582, la vente peut être faite aussi bien par VII. Mais on a demandé souvent si les expres-
acte sous seing privé que par acte authentique. sions de cet article 1328 sont limitatives, ou si
Ainsi, c'est l'anteriorité de la date, mais l'ante- elles indiquent seulement les manières les plus
riorité acquise de l'une des manières exprimées à ordinaires suivant lesquelles les actes peuvent
l'art. 1328, qui doit décidler la question de pro- acquérir une date certaine vis-à-vis des tiers; en
priété entre les deux acquéreurs du même objet. un mot, on a demandé si l'acte peut acquérir une
C'est aussi l'opinion de M. Merlin, Questions de date certaine par une autre manière que celles
droit, tom. vi, vo tiers, $ 2.

indiquées à cet article: par exemple, si un acte
III. Quant aux choses mobilières corporelles, était présenté comme étant signé d'un individu
ce n'est pas ordinairement l'acte, ni par consé- qui depuis a perdu les deux bras dans un com-
quent sa date, qui peut légalement décider la ques. bat ou dans une ruine, etc., cet acle aurait-il date
tion de propriété : c'est la possession réelle ac- certaine, au moins à partir du moment où celui
quise de bonne foi, car l'art. 1141 porte en ter- qui l'a signé a eu le malheur de perdre ses deux
mes formels que si la chose qu'on s'est obligé de bras? On pourrait facilement trouver d'autres
donner ou de livrer à deux personnes successive- exemples de cas où l'acte devrait sembler avoir été
ment, est purement mobilière, celle des deux qui passé ou souscrit à une époque antérieure à tel
en a été mise en possession réelle est préférée et ou tel évènement.
en demeure propriétaire, encore que son titre

Nous déciderions volontiers celle question pour soit postérieur en «late, pourvu toutefois que la l'affirmative, s'il n'était à craindre qu'une fois la possession soit de bonne foi.

démarcation franchie, on ne se jetâi dans l'arbiIV. Relativement aux créances ou autres droits traire; qu'on ne prétendit voir l'impossibilité de incorporels, le cessionnaire n'est pas saisi à l'égard l'antidate dans telle ou telle circonstance , et des tiers par son titre, il ne l'est que par la signi- qu'ainsi on ne crût à cette impossibilité là ou il fication du transport faite au débitear, ou par l'ac- y. aurait seulement invraisemblance, ou même ceptation de ce transport faite par lui dans un acte simplement improbabilité que l'acte n'existât deja authentique (Code civ., art. 1690). Nous

à telle époque. D'ailleurs, l'art. 1328 n'établit-il

croyons cependant qu'il peut y avoir des exceptions à ce

pas une présomption juris et de jure que hors les principe, comme nous l'avons établi aux numéros

cas qui y sont exprimés, l'acte n'a pas de date 788 et 789 de notre traité des Contrats, etc.

certaine à l'égard des tiers ? Et qu'est-ce que cette

présomption aurait de plus rigoureux que mille V. Un acquéreur, par acte sous seing privé, sans autres, que celles, par exeniple, qui sont établies date certaine, ne peut se prévaloir de son titre en matière de donations réputées faites à personcontre un créancier du prétendu vendeur, saisis- nes interposées: présomptions qui sant entre les mains d'un fermier ou locataire de pas de prouver qu'en réalité la donation n'a point

ne permettent l'immeuble; car cet acte pourrait n'avoir été fait eu lieu au profit d'un incapable, mais bien au que pour rendre vaine la saisie.

profit de celui qui y est dénommé ? On le répète, VI. L'article 1328 veut, en un mot; qu'on ne la démarcation une fois franchie, on verrait surpuisse commettre de fraude envers qui que ce gir une multitude de proces sur la prétendue soit

par le moyen si facile de l'antidate. Ainsi, le impossibilité de l'antidate. Doit-on, d'ailleurs, être mot tiers, duni il se sert, est une expression géné- si vivement inquiet sur le sort des actes de ceux rique qui embrasse tous ceux qui ont intérêt à qui, pour la plupart du temps, ne se dispensent contester la sincérité de l'acte qu'on leur présente de les faire enregistrer qu'en vue de priver le comme ayant été fait à telle époque; en sorte que trésor des droits qui lui sont dus; de ceux qui tous ceux qui sont tenus de remplir les obliga- exposent les tiers à contracter avec un individu tions personnelles de celui qui a souscrit l'acte, qui ne peut plus disposer de ce qu'il leur vend, c'est-à-dire ses héritiers, ne peuvent, s'ils le re- parce qu'il l'a déja vendu à d'autres, ou avec un connaissent, ou si cet acte est tenu pour reconnu, individu ruiné , et néanmoins en possession d'une en méconnaître la date, parce qu'ils représentent apparente solvabilité, sans que ces tiers puissent la personne, et que ce qui est vrai par rapport à connaître le danger qu'ils courent ? Non, quand elle, l'est également par rapport à eux, leur in- ces actes sont opposés aux tiers , ils sont peu ditérêt étant absolument le même; or la date est gnes de faveur. indifférente entre les parties elles-mêmes. Les au L'héritier bénéficiaire, créancier de la succestres, au contraire, c'est-à-dire, les acquéreurs et sion, est-il un tiers dans le sens de l'art 1328 du autres successeurs à titre singulier , les créan- Code civil, relativement aux sous seing ciers, etc., n'étant point tenus des obligations privé émanés du défunt?

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les mar

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Est-il vrai que ces actes n'aient de date certaine de ces deux jurisconsultes, on voit que les reà son égard que dans les cas énumérés par cet ar- gistres des marchands ont encore quelque force ticle?

vis-à-vis des personnes non marchandes, puisVoyez Date, no 2.

qu'ils servent de base au serment d'office, que le

juge ne peut déférer que lorsque la demande on Section II.

l'exception n'est pas, il est vrai, pleinement jus

tifiée, mais qu'elle n'est pas non plus totalement Des registres des marchands.

dénuée de preuves. ( Art. 1367, idem.) I. Personne ne pouvant régulièrement se faire Toutefois, si l'action du marchand était presun titre à soi-même , les registres des marchands crite, nous ne pensons pas que le juge pât déne font point, contre les personnes non marchandes, férer le serment supplétoire, parce que, bien preuve des fournitures qui y sont portées (Cod. qu'il ne puisse suppléer d'office le civil, art. 1329) : et enim exemplo perniciosum la prescription, néanmoins la prescription acquise est , ut ei scripturæ credatur , quá unusquisque sibi et invoquée fait que la dette est présumée éteinte, adnotatione propriâ, debitorem constituit. L. 7. et, dès lors, elle ne se trouve plus dans la classe Cod. de probat.

de celles prévues à l'art. 1367. Mais l'utilité du commerce, ses usages,

Mais rien ne s'opposera à ce que le marchand difficulté de constater, par des actes ordinaires, les défère le serment décisoire; l'art. 2275 lui donne prix et les livraisons des marchandises vendues expressément le droit de le déférer non-seulede commerçant à commerçant, ont fait apporter ment au débiteur lui-même, mais encore à sa une exception à ce principe entre les marchands veuve ou à ses héritiers : à ces derniers, pour eux-mêmes. Ainsi, suivant l'art. 109 du Code de qu'ils aient à déclarer s'ils ne savent pas que la commerce, les achats et les ventes, entre les chose est due. commerçants, peuvent se constater par leurs re IV. Il est indifférent que les articles des registres : mais il faut pour cela qu'ils soient régu- gistres des marchands soient écrits par lièrement tenus, sinon ils ne doivent point faire chands eux-mêmes ou par leurs commis, pourvu foi au profit de celui qui les représente ( art. 12 que ce soit bien par des personnes habituées à et 13 du même Code), quoiqu'on puisse en exi- écrire sur ces registres. ger la représentation contre lui dans les cas et Mais, suivant Dumoulin et Pothier, on ne doit sous les modifications prévus aux articles 14, 15, avoir aucun égard aux papiers volants, encore -16 et 17; car le marchand ne peut se prévaloir qu'ils se soient trouvés dans le journal, lequel de sa propre négligence.

est le livre indispensable à tout commerçant, II. Les registres des marchands font aussi porte l'art. 8 du Code de commerce. preuve contre eux au profit des non commerçants; mais celui qui veut en tirer avantage ne peut

Section III. les diviser en ce qu'ils contiennent de contraire à sa prétention : nam fides scripturæ est indivi

Des registres et papiers domestiques. sibilis. (Code civil, art. 1330.)

I. De la règle qu'on ne peut se faire un titre III. Au surplus, quoique les registres des à soi-même, il résulte que les registres et papiers marchands ne fassent point foi contre les per- domestiques ne font point foi au profit de celui sonnes non marchandes, il ne faut cependant pas qui les écrit ( Code civil, art. 1331), non plus croire qu'on doit toujours les considérer comme qu'au profit de ses héritiers ou ayant cause. non avenus absolument : l'art. 1329, au Mais cet article porte qu'ils font foi contre lui traire, apporte au principe qu'il consacre cette dans deux cas : limitation importante : sauf ce qui sera établi à 1° Lorsqu'ils énoncent formellement un paiel'égard du serment. Or, il est clair que cette mo ment recu; dification ne doit pas

s'entendre en ce sens, que 2° Lorsqu'ils contiennent la mention expresse le marchand pourra seulement déférer le ser que la note a été faite pour suppléer au défaut ment décisoire à son adversaire, car il le pour- de titre en faveur de celui au profit duquel ils rait, encore qu'il n'eût aucun registre, ou qu'il énoncent une obligation. ne voulût pas faire valoir les siens (art. 1360 ); II. Quant au premier cas, il n'est pas dou. et, dès lors, la disposition ne signifierait rien; teux que l'écriture mise sur le journal par le. mais qu'elle doit s'entendre en ce sens, que le créancier, signée ou non de lui , ne fasse foi au juge pourra déférer le serment d'office au mar-profit du débiteur. chand, si, comme disent Dumoulin et Pothier Mais si elle n'était pas de sa main, ni signée ( Traité des obligations, n° 719 et suivans), la de lui, et si elle n'était pas, non plus, d'une fourniture est vraisemblable, et si le marchand personne habituellement employée à écrire sur jouit d'une bonne réputation.

son journal, elle ne devrait pas faire pleine foi D'après cette interprétation que nous donnons contre lui, parce que la fraude pourrait facide l'art. 1329, et en nous appuyant de l'autorité lement se commettre, soit par quelque domes

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