Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... ibid . ) Les mots parties intéressées n'ont pas ici le même sens que dans l'article 112. La déclaration d'ab- sence ... ibid . ) , et il sera , comme le premier , adressé au ministre de la justice , et rendu public . ( 118 ibid . ) la ...
... ibid . ) Les mots parties intéressées n'ont pas ici le même sens que dans l'article 112. La déclaration d'ab- sence ... ibid . ) , et il sera , comme le premier , adressé au ministre de la justice , et rendu public . ( 118 ibid . ) la ...
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... ( Ibid . ) Tous ceux qui ne jouissent qu'en vertu de l'en- voi provisoire sont les représentants de l'absent , et toute personne qui aurait des droits à exercer contre ce dernier ne peut les poursuivre que con- tre eux ( art . 134 ) ...
... ( Ibid . ) Tous ceux qui ne jouissent qu'en vertu de l'en- voi provisoire sont les représentants de l'absent , et toute personne qui aurait des droits à exercer contre ce dernier ne peut les poursuivre que con- tre eux ( art . 134 ) ...
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... ( Ibid . ) semés par un tiers . Mais , comme nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui , le propriétaire qui veut les recueillir est tenu de rembourser les frais de labour , travaux et semences au tiers qui les a faits . ( Code civ ...
... ( Ibid . ) semés par un tiers . Mais , comme nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui , le propriétaire qui veut les recueillir est tenu de rembourser les frais de labour , travaux et semences au tiers qui les a faits . ( Code civ ...
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... ( Ibid . ) § VII . Des effets des actes notariés ( 1 ) . droit d'instrumenter dans le lieu où ils les ont I. Les actes reçus par des notaires ayant le reçus , et réunissant toutes les formalités requises par les lois , font pleine foi des ...
... ( Ibid . ) § VII . Des effets des actes notariés ( 1 ) . droit d'instrumenter dans le lieu où ils les ont I. Les actes reçus par des notaires ayant le reçus , et réunissant toutes les formalités requises par les lois , font pleine foi des ...
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... ibid . ) Voy . l'article Vérification d'écriture . Cette verification peut se faire par témoins , encore qu'il s'agisse d'une somme au - delà de 150 francs : l'article 195 du Code de procédure , qui porte qu'elle sera faite tant par ...
... ibid . ) Voy . l'article Vérification d'écriture . Cette verification peut se faire par témoins , encore qu'il s'agisse d'une somme au - delà de 150 francs : l'article 195 du Code de procédure , qui porte qu'elle sera faite tant par ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey