Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... Voyez Scellé , § 11 , art . 928 , no 4 . Lorsqu'il est reconnu en fait que les héritiers d'un militaire absent , ou prétendu décédé , ont appréhendé sa succession , peuvent - ils être con- damnés au paiement des dettes de la succession ...
... Voyez Scellé , § 11 , art . 928 , no 4 . Lorsqu'il est reconnu en fait que les héritiers d'un militaire absent , ou prétendu décédé , ont appréhendé sa succession , peuvent - ils être con- damnés au paiement des dettes de la succession ...
Page 30
... Voyez Acceptation de succession . ACCEPTATION DE DONATION . C'est l'acte par lequel le donataire déclare vouloir profiter de la libéralité qui lui est faite par acte entre - vifs . L'acceptation en termes exprès est indispensable pour ...
... Voyez Acceptation de succession . ACCEPTATION DE DONATION . C'est l'acte par lequel le donataire déclare vouloir profiter de la libéralité qui lui est faite par acte entre - vifs . L'acceptation en termes exprès est indispensable pour ...
Page 32
... Voyez Bénéfice d'inventaire . ACCEPTATION D'UNE LETTRE DE CHANGE . C'est l'acte par lequel celui sur qui une lettre de change est tirée , s'oblige à en payer le montant . Le mode et les effets de cette acceptation sont expliqués au mot ...
... Voyez Bénéfice d'inventaire . ACCEPTATION D'UNE LETTRE DE CHANGE . C'est l'acte par lequel celui sur qui une lettre de change est tirée , s'oblige à en payer le montant . Le mode et les effets de cette acceptation sont expliqués au mot ...
Page 33
... Voyez Acte de commerce . ACCEPTILATION . C'est l'acte par lequel un créancier déclare tenir son débiteur quitte et li- béré de ce qui lui est dû , encore qu'il n'en ait pas reçu le paiement . Ce mot est synonyme de remise . L ...
... Voyez Acte de commerce . ACCEPTILATION . C'est l'acte par lequel un créancier déclare tenir son débiteur quitte et li- béré de ce qui lui est dû , encore qu'il n'en ait pas reçu le paiement . Ce mot est synonyme de remise . L ...
Page 35
... Voyez au mot Legs les dé- veloppements de ce principe . Le droit d'accroissement n'a lieu que dans le cas où le legs est fait à plusieurs conjointement , c'est - à - dire , lorsqu'il est fait par une seule et même disposition , et que ...
... Voyez au mot Legs les dé- veloppements de ce principe . Le droit d'accroissement n'a lieu que dans le cas où le legs est fait à plusieurs conjointement , c'est - à - dire , lorsqu'il est fait par une seule et même disposition , et que ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey