Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... août 1810 mit le loyer d'occupation à la charge des villes de caserne- ment . Un décret du 15 octobre 1810 les obligea de fournir aux troupes des champs de manœuvre , sur les terrains communaux ou particuliers , en indemnisant , s'il ...
... août 1810 mit le loyer d'occupation à la charge des villes de caserne- ment . Un décret du 15 octobre 1810 les obligea de fournir aux troupes des champs de manœuvre , sur les terrains communaux ou particuliers , en indemnisant , s'il ...
Page 5
... août 1818. Cette régie le perçoit par quinzième , d'après le mode suivi pour la perception du dixième de l'octroi , sur les fonds portés à cet effet au budget de la commune . En cas de contestation sur le recouvrement , le ministre des ...
... août 1818. Cette régie le perçoit par quinzième , d'après le mode suivi pour la perception du dixième de l'octroi , sur les fonds portés à cet effet au budget de la commune . En cas de contestation sur le recouvrement , le ministre des ...
Page 7
... août point . L'expérience prouve que les circonstances qui déclare abrogés tous les décrets , tous les et les combinaisons militaires , politiques ou admi- actes de 1810 et 1811 , à l'exception des disposi- nistratives , en modifiant l ...
... août point . L'expérience prouve que les circonstances qui déclare abrogés tous les décrets , tous les et les combinaisons militaires , politiques ou admi- actes de 1810 et 1811 , à l'exception des disposi- nistratives , en modifiant l ...
Page 44
... août de la même année , les sieur et dame Etienne ont fait signifier ce jugement à la dame veuve Crespin et au sieur Crespin son fils , avec sommation d'avoir ày satisfaire , et à s'y conformer , et tenir état au contenu et prononcé ...
... août de la même année , les sieur et dame Etienne ont fait signifier ce jugement à la dame veuve Crespin et au sieur Crespin son fils , avec sommation d'avoir ày satisfaire , et à s'y conformer , et tenir état au contenu et prononcé ...
Page 68
... août 1813 , toutes les autres contraventions étant an- térieures de plus de deux ans à la poursuite di- rigée contre lui , étaient couvertes par la pres- cription biennale établie par l'article 81 de la loi du 22 frimaire an VII ...
... août 1813 , toutes les autres contraventions étant an- térieures de plus de deux ans à la poursuite di- rigée contre lui , étaient couvertes par la pres- cription biennale établie par l'article 81 de la loi du 22 frimaire an VII ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey