Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... appels de police correctionnelle , a mis l'ap- pel au néant , avec dépens , et ordonné que ce dont appel sortirait effet . Ses motifs ont été , 1 ° que l'institution d'employés surveillants , pouvoir de constater les contraventions ...
... appels de police correctionnelle , a mis l'ap- pel au néant , avec dépens , et ordonné que ce dont appel sortirait effet . Ses motifs ont été , 1 ° que l'institution d'employés surveillants , pouvoir de constater les contraventions ...
Page 24
... appel des jugements , soit interlocutoires , soit définitifs . « L'appel du procureur du roi sera , dans le délai d'un mois à dater du jugement , signifié à la partie au domicile de son avoué . « Les appels seront portés à l'audience ...
... appel des jugements , soit interlocutoires , soit définitifs . « L'appel du procureur du roi sera , dans le délai d'un mois à dater du jugement , signifié à la partie au domicile de son avoué . « Les appels seront portés à l'audience ...
Page 28
... appels au pape , omisso medio , ayant toujours eté sévèrement défendus . Le pape , en cas d'appel , délègue , pour juger l'affaire , des commissaires pris sur les lieux ou dans les diocèses voisins . La partie lésée peut se pour- voir ...
... appels au pape , omisso medio , ayant toujours eté sévèrement défendus . Le pape , en cas d'appel , délègue , pour juger l'affaire , des commissaires pris sur les lieux ou dans les diocèses voisins . La partie lésée peut se pour- voir ...
Page 39
... appel qu'il tient de la loi . Voy . Ministère public , n ° 7 ; et Appel , sect . II , §I , no 7 . I. Cependant la capacité nécessaire pour don- ner un acquiescement valable n'est pas en tout point semblable à celle requise pour aliéner ...
... appel qu'il tient de la loi . Voy . Ministère public , n ° 7 ; et Appel , sect . II , §I , no 7 . I. Cependant la capacité nécessaire pour don- ner un acquiescement valable n'est pas en tout point semblable à celle requise pour aliéner ...
Page 40
... appel , il aurait consenti l'exécution du jugement qui en est l'objet , soit d'une ma- nière formelle et explicite , ou par quelque autre acte qui ne permette pas de douter qu'il ait en- tendu acquiescer aux condamnations contre lui ...
... appel , il aurait consenti l'exécution du jugement qui en est l'objet , soit d'une ma- nière formelle et explicite , ou par quelque autre acte qui ne permette pas de douter qu'il ait en- tendu acquiescer aux condamnations contre lui ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey