Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... arbitres nommés par un com- promis non fait double , est une exécution du com- promis et couvre la nullité résultant du défaut de double exigé par l'art . 1325 du Code civil ( Sirey , 1814 , pag . 155 ) . Ainsi il est désormais bien con ...
... arbitres nommés par un com- promis non fait double , est une exécution du com- promis et couvre la nullité résultant du défaut de double exigé par l'art . 1325 du Code civil ( Sirey , 1814 , pag . 155 ) . Ainsi il est désormais bien con ...
Page 156
... arbitres , nom- més amiables compositeurs , sont - ils par là même dispensés d'observer les formes judiciaires ? Voy . Arbitrage , sect . 1. § III , no 1 . Comment doivent juger les amiables composi- teurs ? Peut - on donner à un ...
... arbitres , nom- més amiables compositeurs , sont - ils par là même dispensés d'observer les formes judiciaires ? Voy . Arbitrage , sect . 1. § III , no 1 . Comment doivent juger les amiables composi- teurs ? Peut - on donner à un ...
Page 169
... arbitres soient censés remplir le premier degré de juridiction , il résulte cependant des termes de l'art . 1023 , qu'en matière d'arbitrage il y a tou- jours lieu à l'appel , à moins que , conformément à l'art . 1010 , les parties n'y ...
... arbitres soient censés remplir le premier degré de juridiction , il résulte cependant des termes de l'art . 1023 , qu'en matière d'arbitrage il y a tou- jours lieu à l'appel , à moins que , conformément à l'art . 1010 , les parties n'y ...
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... arbitres . Avant la révolution , nos lois contenaient peu de règles sur cette matière . Les règles les plus importantes étaient établies par la jurisprudence ; mais souvent leur application variait d'une pro vince à l'autre . La loi du ...
... arbitres . Avant la révolution , nos lois contenaient peu de règles sur cette matière . Les règles les plus importantes étaient établies par la jurisprudence ; mais souvent leur application variait d'une pro vince à l'autre . La loi du ...
Page 196
... arbitres ; car ,. fut obligé de revenir sur ses pas . Il a fallu le flambeau de l'expérience pour établir cette im- portante partie de la législation sur ses véritables bases , l'entourer de la faveur qu'elle mérite , mais la ...
... arbitres ; car ,. fut obligé de revenir sur ses pas . Il a fallu le flambeau de l'expérience pour établir cette im- portante partie de la législation sur ses véritables bases , l'entourer de la faveur qu'elle mérite , mais la ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey