Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... arrêt de la cour royale de Rouen , chambre des appels de police correctionnelle , en date du 30 novembre 1821 , qui est l'objet du pourvoi des sieurs Roussel et Prélaunay , si elle n'avait basé que sur ledit procès - verbal les ...
... arrêt de la cour royale de Rouen , chambre des appels de police correctionnelle , en date du 30 novembre 1821 , qui est l'objet du pourvoi des sieurs Roussel et Prélaunay , si elle n'avait basé que sur ledit procès - verbal les ...
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... arrêt de la même cour du 6 juin 1822 , qui a en outre décidé les trois autres questions dans le même sens que le premier arrêt . Nous en puisons égale- ment l'espèce dans le Bulletin criminel . Deux individus se qualifiant employés ...
... arrêt de la même cour du 6 juin 1822 , qui a en outre décidé les trois autres questions dans le même sens que le premier arrêt . Nous en puisons égale- ment l'espèce dans le Bulletin criminel . Deux individus se qualifiant employés ...
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... arrêt contradictoire de la cour de cassation , du 6 février 1816 , au rapport de M. Boyer , dont voici les motifs : " Attendu 1 ° que le désistement donné en jus- tice par le maire d'Agnos , des prétentions de sa commune à la propriété ...
... arrêt contradictoire de la cour de cassation , du 6 février 1816 , au rapport de M. Boyer , dont voici les motifs : " Attendu 1 ° que le désistement donné en jus- tice par le maire d'Agnos , des prétentions de sa commune à la propriété ...
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... arrêt attaqué a reçu l'appel dudit jugement , et l'appel du jugement définitif . ( voyez ibid . , no 11 ) . qu'en conséquence il a formellement contrevenu Ainsi les juges peuvent , sur l'appel du jugement à l'article de l'ordonnance de ...
... arrêt attaqué a reçu l'appel dudit jugement , et l'appel du jugement définitif . ( voyez ibid . , no 11 ) . qu'en conséquence il a formellement contrevenu Ainsi les juges peuvent , sur l'appel du jugement à l'article de l'ordonnance de ...
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... arrêt attaqué a faussement ap- pliqué l'autorité de la chose jugée , commis un excès de pouvoir , et violé par suite la disposition de l'art . 443 du Code de procédure civile , ci - des- sus cité : la cour casse .... » l'autre ...
... arrêt attaqué a faussement ap- pliqué l'autorité de la chose jugée , commis un excès de pouvoir , et violé par suite la disposition de l'art . 443 du Code de procédure civile , ci - des- sus cité : la cour casse .... » l'autre ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey