Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... articles auxquels ils appar- tiennent , les arrêts de la cour de cassation , de ce suprême régu- lateur qui ramène les cours et les tribunaux à une exacte et uni- forme observation de la loi ; 4 ° Présenter l'analyse raisonnée des lois ...
... articles auxquels ils appar- tiennent , les arrêts de la cour de cassation , de ce suprême régu- lateur qui ramène les cours et les tribunaux à une exacte et uni- forme observation de la loi ; 4 ° Présenter l'analyse raisonnée des lois ...
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... ( Articles 3 et 4 ; art . 6 , § 1. ) Le décompte , définitivement arrêté , est mis en recouvrement par la régie des contributions indi- rectes , en vertu de l'article 2 de l'ordonnance du 5 août 1818. Cette régie le perçoit par quinzième ...
... ( Articles 3 et 4 ; art . 6 , § 1. ) Le décompte , définitivement arrêté , est mis en recouvrement par la régie des contributions indi- rectes , en vertu de l'article 2 de l'ordonnance du 5 août 1818. Cette régie le perçoit par quinzième ...
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... article 82 de la loi du 28 avril 1816 , sur les contributions indirectes , et l'article 34 du dé- cret législatif du 1er germinal an XIII ( 22 mars 1805 ) , qui portent : Article 82. « Les employés de la Régie consta- teront par procès ...
... article 82 de la loi du 28 avril 1816 , sur les contributions indirectes , et l'article 34 du dé- cret législatif du 1er germinal an XIII ( 22 mars 1805 ) , qui portent : Article 82. « Les employés de la Régie consta- teront par procès ...
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... articles 82 , 94 et 147 , de la loi du 28 avril 1816 , les a déclarés coupables d'avoir vendu du vin en détail , sans déclaration préalable ; en consé- quence , vu les articles 95 de ladite loi et 52 du code pénal , les a condamnés à ...
... articles 82 , 94 et 147 , de la loi du 28 avril 1816 , les a déclarés coupables d'avoir vendu du vin en détail , sans déclaration préalable ; en consé- quence , vu les articles 95 de ladite loi et 52 du code pénal , les a condamnés à ...
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... article tence n'est pas reconnue , que dans l'intention de 135. ) généraliser la pensée de la loi , et d'y comprendre les ... articles ne sembleraient devoir s'appliquer qu'aux absents déclarés , avec d'autant plus de raison que | IV . L ...
... article tence n'est pas reconnue , que dans l'intention de 135. ) généraliser la pensée de la loi , et d'y comprendre les ... articles ne sembleraient devoir s'appliquer qu'aux absents déclarés , avec d'autant plus de raison que | IV . L ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey