Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... assurer la rendent , dans quelques villes , les consommations bonne exécution sous les rapports militaires ; il et les dépenses de la garnison précieuses et jus- se borne à faire , dans cet intérêt , inspecter les qu'à un certain point ...
... assurer la rendent , dans quelques villes , les consommations bonne exécution sous les rapports militaires ; il et les dépenses de la garnison précieuses et jus- se borne à faire , dans cet intérêt , inspecter les qu'à un certain point ...
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... assurer ce genre de preuve , le législateur a établi des registres publics où sont consignés la naissance , le mariage , le décès des citoyens . Voici ce que disait à ce sujet M. le tribun Siméon , dans un rapport fait au tribunat , au ...
... assurer ce genre de preuve , le législateur a établi des registres publics où sont consignés la naissance , le mariage , le décès des citoyens . Voici ce que disait à ce sujet M. le tribun Siméon , dans un rapport fait au tribunat , au ...
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... assurer la bonne tenue des re- gistres de l'état civil ; il établit une responsabilité contre les personnes chargées de la tenue , de la garde ou de la surveillance des registres , c'est - à- dire contre les officiers de l'état civil ...
... assurer la bonne tenue des re- gistres de l'état civil ; il établit une responsabilité contre les personnes chargées de la tenue , de la garde ou de la surveillance des registres , c'est - à- dire contre les officiers de l'état civil ...
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... assurer la l'acte ; on est convaincu que la présence de ces validité de ses actes , pour leur donner la forme fonctionnaires à l'acte a été le motif de la con- authentique et le caractère de l'autorité publique ; fiance qui doit être ...
... assurer la l'acte ; on est convaincu que la présence de ces validité de ses actes , pour leur donner la forme fonctionnaires à l'acte a été le motif de la con- authentique et le caractère de l'autorité publique ; fiance qui doit être ...
Page 166
... assurer la certitude et l'authenticité ; qu'elle devait être re- mise dans un dépôt public , soumise à l'examen des fonctionnaires publics nommés à cet effet ; ce qui lui donnait le caractère authentique ; attendu toutefois que la ...
... assurer la certitude et l'authenticité ; qu'elle devait être re- mise dans un dépôt public , soumise à l'examen des fonctionnaires publics nommés à cet effet ; ce qui lui donnait le caractère authentique ; attendu toutefois que la ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey