Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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Page 41
... avocat du demandeur , et les conclusions de M. Cahier , avocat - général ; Vu l'article 5 , titre XXVII de l'ordonnance de 1667 ; Considérant que la défenderesse avait acquiescé , de la manière la plus formelle , au jugement du tribunal ...
... avocat du demandeur , et les conclusions de M. Cahier , avocat - général ; Vu l'article 5 , titre XXVII de l'ordonnance de 1667 ; Considérant que la défenderesse avait acquiescé , de la manière la plus formelle , au jugement du tribunal ...
Page 51
... avocat des demandeurs , et les conclusions de M. Jourde , avocat - général du roi ; Vu l'article 631 du code de Commerce ; Considérant qu'il suit de cet article qu'un in- dividu non - commerçant est justiciable du tribunal de commerce ...
... avocat des demandeurs , et les conclusions de M. Jourde , avocat - général du roi ; Vu l'article 631 du code de Commerce ; Considérant qu'il suit de cet article qu'un in- dividu non - commerçant est justiciable du tribunal de commerce ...
Page 68
... avocat - général Jourde , com- mandeur du même ordre ; « Vu les articles 16 et 53 de la loi du 25 ven- tose an XI ; " Vu aussi l'art . 61 , § 1o , de la loi du 22 fri- maire an vII ; ( ( Attendu que , suivant l'art . 53 de la première ...
... avocat - général Jourde , com- mandeur du même ordre ; « Vu les articles 16 et 53 de la loi du 25 ven- tose an XI ; " Vu aussi l'art . 61 , § 1o , de la loi du 22 fri- maire an vII ; ( ( Attendu que , suivant l'art . 53 de la première ...
Page 123
... avocats des parties , et les conclusions de M. Cahier , avocat - général ; « Vu l'article 230 du Code civil ; — attendu que , suivant cet article , pour que la femme puisse de- mander la séparation de corps pour cause d'adul- tère de ...
... avocats des parties , et les conclusions de M. Cahier , avocat - général ; « Vu l'article 230 du Code civil ; — attendu que , suivant cet article , pour que la femme puisse de- mander la séparation de corps pour cause d'adul- tère de ...
Page 151
... avocat de la défenderesse ; et les conclusions de M. Daniels , avocat - général ; " « Vu les art . 208 , 209 et 210 du Code civil ; Attendu que du rapprochement de ces articles il résulte que la demande d'aliments , dans les cas prévus ...
... avocat de la défenderesse ; et les conclusions de M. Daniels , avocat - général ; " « Vu les art . 208 , 209 et 210 du Code civil ; Attendu que du rapprochement de ces articles il résulte que la demande d'aliments , dans les cas prévus ...
Common terms and phrases
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