Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... avril 1816. ) D'après la loi du 24 avril 1806 , les abonne- ments individuels étaient aussi autorisés ; mais ils la étaient entièrement facultatifs , en sorte que Régie avait pu en restreindre l'application . Elle pensait que l ...
... avril 1816. ) D'après la loi du 24 avril 1806 , les abonne- ments individuels étaient aussi autorisés ; mais ils la étaient entièrement facultatifs , en sorte que Régie avait pu en restreindre l'application . Elle pensait que l ...
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... avril 1816. ) été reconnues remplies , deux de vin muscat de Frontignan. sième exemplaire du procès - verbal sont adressés par le directeur de l'arrondissement au directeur général . La décision du préfet , en conseil de préfecture , est ...
... avril 1816. ) été reconnues remplies , deux de vin muscat de Frontignan. sième exemplaire du procès - verbal sont adressés par le directeur de l'arrondissement au directeur général . La décision du préfet , en conseil de préfecture , est ...
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... avril 1816 , qui , en autorisant les abonnements , avait voulu implicitement les moyens de leur faire produire effet ; ce qui serait impossible dans le système des appelants , la Régie et ses employés étant complè- tement désintéressés ...
... avril 1816 , qui , en autorisant les abonnements , avait voulu implicitement les moyens de leur faire produire effet ; ce qui serait impossible dans le système des appelants , la Régie et ses employés étant complè- tement désintéressés ...
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... avril 1816 , sur les contributions indirectes , et l'article 34 du dé- cret législatif du 1er germinal an XIII ( 22 mars 1805 ) , qui portent : Article 82. « Les employés de la Régie consta- teront par procès - verbal , à la requête des ...
... avril 1816 , sur les contributions indirectes , et l'article 34 du dé- cret législatif du 1er germinal an XIII ( 22 mars 1805 ) , qui portent : Article 82. « Les employés de la Régie consta- teront par procès - verbal , à la requête des ...
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... avril suivant , ont dressé procès - verbal , le 12 novembre 1821 , contre le sieur Michel Lemercier , demeurant à Rouen , et sa femme . Ce procès - verbal , fait à la requête des syndics des débitants de boissons en détail dans la même ...
... avril suivant , ont dressé procès - verbal , le 12 novembre 1821 , contre le sieur Michel Lemercier , demeurant à Rouen , et sa femme . Ce procès - verbal , fait à la requête des syndics des débitants de boissons en détail dans la même ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey