Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... billet souscrit pour prêt d'argent , la qualité de commerçant dans la personne du débiteur suffit pour lui attribuer un caractère commercial . Le principe posé par l'article 638 du Code de commerce , est que les billets souscrits par un ...
... billet souscrit pour prêt d'argent , la qualité de commerçant dans la personne du débiteur suffit pour lui attribuer un caractère commercial . Le principe posé par l'article 638 du Code de commerce , est que les billets souscrits par un ...
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... Billets et Dates , plusieurs arrêts qui ont jugé que les actes sous seing - privé ne sont pas moins va- lables , quoique non datés ni revêtus de la mention du lieu . Mais cette décision souffre exception à l'égard de plusieurs espèces d ...
... Billets et Dates , plusieurs arrêts qui ont jugé que les actes sous seing - privé ne sont pas moins va- lables , quoique non datés ni revêtus de la mention du lieu . Mais cette décision souffre exception à l'égard de plusieurs espèces d ...
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... billets sous signature privée , au porteur , à ordre , ou autrement , causés pour va- leur en argent » ; et elle défendait aux juges d'or- donner juridiquement le paiement du billet qui n'avait point été fait conformément à sa dis ...
... billets sous signature privée , au porteur , à ordre , ou autrement , causés pour va- leur en argent » ; et elle défendait aux juges d'or- donner juridiquement le paiement du billet qui n'avait point été fait conformément à sa dis ...
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... billet à ordre ? La cour de cassation a résolu affirmativement ces deux questions dans l'espèce suivante . Le 8 octobre 1808 , le sieur Martin souscrit au profit du sieur Soufflant , un billet à ordre de 800 fr . Ce billet était écrit d ...
... billet à ordre ? La cour de cassation a résolu affirmativement ces deux questions dans l'espèce suivante . Le 8 octobre 1808 , le sieur Martin souscrit au profit du sieur Soufflant , un billet à ordre de 800 fr . Ce billet était écrit d ...
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... billet à l'ordre d'un tiers pour le revendiquer . - Le 10 octobre 1809 , jugement du tribunal de commerce qui condamne Martin à payer les causes du billet à ordre , « Attendu que le titre qui est entre les mains du demandeur est reconnu ...
... billet à l'ordre d'un tiers pour le revendiquer . - Le 10 octobre 1809 , jugement du tribunal de commerce qui condamne Martin à payer les causes du billet à ordre , « Attendu que le titre qui est entre les mains du demandeur est reconnu ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey