Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
From inside the book
Results 1-5 of 51
Page 16
... capitaine qui l'a causé . Telle est encore la décision de l'art . 407. C'était aussi celle de la loi romaine que nous venons de citer : Si navis tua , y est - t - il dit , impacta in meam sca- pham , damnum mihi dedit , quæsitum est ...
... capitaine qui l'a causé . Telle est encore la décision de l'art . 407. C'était aussi celle de la loi romaine que nous venons de citer : Si navis tua , y est - t - il dit , impacta in meam sca- pham , damnum mihi dedit , quæsitum est ...
Page 17
... capitaine du navire assuré . Mais il n'est pas toujours facile de reconnaître si l'abordage est le résultat d'une faute de l'un des capitaines , ou s'il est l'effet d'un accident ; il ne l'est même pas de discerner quel est celui des ...
... capitaine du navire assuré . Mais il n'est pas toujours facile de reconnaître si l'abordage est le résultat d'une faute de l'un des capitaines , ou s'il est l'effet d'un accident ; il ne l'est même pas de discerner quel est celui des ...
Page 18
... capitaine se trouve dans l'impuissance d'agir , le délai de vingt - quatre heures ne court que de l'arrivée dans un lieu où le capitaine ait la faculté d'agir . dans un La loi ne faisant point de distinction entre le cas où le navire ...
... capitaine se trouve dans l'impuissance d'agir , le délai de vingt - quatre heures ne court que de l'arrivée dans un lieu où le capitaine ait la faculté d'agir . dans un La loi ne faisant point de distinction entre le cas où le navire ...
Page 63
... capitaine commandant dans les autres corps , rem- pliront les fonctions d'officiers de l'état civil . Ces mêmes fonctions seront remplies , pour les offi- ciers sans troupe et pour les employés de l'armée , par l'inspecteur aux revues ...
... capitaine commandant dans les autres corps , rem- pliront les fonctions d'officiers de l'état civil . Ces mêmes fonctions seront remplies , pour les offi- ciers sans troupe et pour les employés de l'armée , par l'inspecteur aux revues ...
Page 144
... le renfermer dans son véritable sens et ne le con- sidérer que comme un corollaire de celui qui précède . Ainsi , les assignations ne peuvent être notifiées à bord et remises au capitaine ou à tout 44 AJOURNEMENT , § III .
... le renfermer dans son véritable sens et ne le con- sidérer que comme un corollaire de celui qui précède . Ainsi , les assignations ne peuvent être notifiées à bord et remises au capitaine ou à tout 44 AJOURNEMENT , § III .
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey