Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
From inside the book
Results 1-5 of 5
Page 126
Le Code de commerce porte : AGENTS DE CHANGE . Ce sont des officiers « Art
. 85. Un agent de change ou courtier ne publics autorisés à négocier les lettres
de change peut , dans aucun cas et sous aucun prétexte , faire et autres ...
Le Code de commerce porte : AGENTS DE CHANGE . Ce sont des officiers « Art
. 85. Un agent de change ou courtier ne publics autorisés à négocier les lettres
de change peut , dans aucun cas et sous aucun prétexte , faire et autres ...
Page 127
rait réaliser , compromet non - seulement leur for Cependant les agents de
change de Paris peutune et quelquefois leur honneur personnel , mais vent se
faire remplacer dans quelques - unes de encore la réputation de leur compagnie
, que ...
rait réaliser , compromet non - seulement leur for Cependant les agents de
change de Paris peutune et quelquefois leur honneur personnel , mais vent se
faire remplacer dans quelques - unes de encore la réputation de leur compagnie
, que ...
Page 448
3 ; — l'arrêté du dévolue , et qui statue sur la mise en liberté ou gouvernement ,
du 17 prairial an 11 ; – et les taen prévention de ceux poursuivis par le minis- rifs
qui y sont annexes . On ne dira pas ici autre tère public . chose du change , pris ...
3 ; — l'arrêté du dévolue , et qui statue sur la mise en liberté ou gouvernement ,
du 17 prairial an 11 ; – et les taen prévention de ceux poursuivis par le minis- rifs
qui y sont annexes . On ne dira pas ici autre tère public . chose du change , pris ...
Page 449
Il y a en effet , échange de la est tellement de l'essence du contrat de change , 1
valeur fournie , contre la somme à recevoir dans que là où elle n'existe pas
réellement , il n'y a le lieu désigné . pas de contrat de change . ( Code de
commerce ...
Il y a en effet , échange de la est tellement de l'essence du contrat de change , 1
valeur fournie , contre la somme à recevoir dans que là où elle n'existe pas
réellement , il n'y a le lieu désigné . pas de contrat de change . ( Code de
commerce ...
Page 450
L'article 1er du titre 11 de l'ordonnance de 1673 , à secourir les infortunés , à leur
faire ce que nous avait déjà prononcé cette prohibition contre les voudrions qu'
on nous fît à nous même . agents de change , à peine de privation de leurs of On
...
L'article 1er du titre 11 de l'ordonnance de 1673 , à secourir les infortunés , à leur
faire ce que nous avait déjà prononcé cette prohibition contre les voudrions qu'
on nous fît à nous même . agents de change , à peine de privation de leurs of On
...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes action août appel arbitres arrêt articles assurer attendu aurait autorisation avant avocats avril billet bois capitaine cause caution change charge chose Code civil commerce commune compte condamné conseil conséquence Considérant contraire contrat convention cour de cassation créancier d'après décidé déclaration décret délai demande dernier devant disposition doit doivent domicile donner effet établi femme fixé fond forme formellement général héritiers Ibid intérêts janvier jour jugement juillet justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'autre l'état l'ordonnance l'un législation lieu lois mari matière ment ministère mois motifs moyen navire nécessaire notaire nullité objet obligation ordonnance paiement particuliers peine pendant personne peuvent police porte pourra pouvait pouvoir première présent preuve procédure prononcer propriétaire public qu'en qu'une question raison rapport règles relatives rendu résulte royale s'agit s'il section sera seront seul sieur simple somme succession suite suivant tenu termes tion titre tribunal trouve vente Voyez
Bibliographic information
| Title | Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... Volume 1 of Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure, Guillaume-Jean baron Favard de Langlade |
| Author | Guillaume-Jean baron Favard de Langlade |
| Publisher | Didot, 1823 |
| Original from | Ghent University |
| Digitized | 12 Jul 2010 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |