Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 21
... chose extraordi- naire , la présomption de mort qui va toujours croissant , quoique toujours balancée par la pré- somption de vie , devient prédominante , et alors il est tout à la fois dans l'intérêt des possesseurs provisoires et dans ...
... chose extraordi- naire , la présomption de mort qui va toujours croissant , quoique toujours balancée par la pré- somption de vie , devient prédominante , et alors il est tout à la fois dans l'intérêt des possesseurs provisoires et dans ...
Page 28
... chose s'observe aujourd'hui , lorsqu'une affaire est por- tée au conseil - d'état , soit à raison de la disposi- tion ci - dessus , soit parce que l'art . 3 du décret du 22 juillet 1806 porte formellement que les re- cours à ce conseil ...
... chose s'observe aujourd'hui , lorsqu'une affaire est por- tée au conseil - d'état , soit à raison de la disposi- tion ci - dessus , soit parce que l'art . 3 du décret du 22 juillet 1806 porte formellement que les re- cours à ce conseil ...
Page 31
... chose qu'il ignorait faire partie de la suc- cession , et qu'il croyait de bonne - foi lui appar- tenir , il ne fait pas acte d'héritier , parce qu'il n'a pas la volonté de disposer d'une chose de la suc- cession . quelque titre que ce ...
... chose qu'il ignorait faire partie de la suc- cession , et qu'il croyait de bonne - foi lui appar- tenir , il ne fait pas acte d'héritier , parce qu'il n'a pas la volonté de disposer d'une chose de la suc- cession . quelque titre que ce ...
Page 32
... chose , de l'adition de l'hérédité , est l'universalité ; c'est- à - dire que l'engagement de celui qui accepte une succession , soit expressément , soit seulement par le fait , s'étend , sans aucune restriction , à toutes les dettes du ...
... chose , de l'adition de l'hérédité , est l'universalité ; c'est- à - dire que l'engagement de celui qui accepte une succession , soit expressément , soit seulement par le fait , s'étend , sans aucune restriction , à toutes les dettes du ...
Page 33
... chose , tels que le croît des animaux , les bois , etc. Les fruits industriels sont ceux qui s'obtien- nent par le ... chose à une autre ; et l'on appelle droit d'ac- cession le droit qu'a tout propriétaire d'une chose mobilière ou ...
... chose , tels que le croît des animaux , les bois , etc. Les fruits industriels sont ceux qui s'obtien- nent par le ... chose à une autre ; et l'on appelle droit d'ac- cession le droit qu'a tout propriétaire d'une chose mobilière ou ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey