Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... commerce ; et l'on suppo- sait que le Code de commerce établirait une règle différente de celle du Code civil . Or , non - seule ment le Code qui contient un titre des Achats et Ventes , n'a rien statué sur le point qui nous oc- cupait ...
... commerce ; et l'on suppo- sait que le Code de commerce établirait une règle différente de celle du Code civil . Or , non - seule ment le Code qui contient un titre des Achats et Ventes , n'a rien statué sur le point qui nous oc- cupait ...
Page 47
... commerce autorise aussi la reven- dication en matière de faillite , dans l'intérêt des propriétaires de marchandises ... COMMERCE . La loi qualifie actes de commerce certaines opérations faites dans la vue d'un bénéfice quelconque ...
... commerce autorise aussi la reven- dication en matière de faillite , dans l'intérêt des propriétaires de marchandises ... COMMERCE . La loi qualifie actes de commerce certaines opérations faites dans la vue d'un bénéfice quelconque ...
Page 48
... commerce . gement de première instance et non contesté par l'arrêt ,. L'expression achat , dont se sert le législateur , donne lieu à plusieurs observations qui , en dé- veloppant ses intentions , y ajouteront une clarté nouvelle . Ce ...
... commerce . gement de première instance et non contesté par l'arrêt ,. L'expression achat , dont se sert le législateur , donne lieu à plusieurs observations qui , en dé- veloppant ses intentions , y ajouteront une clarté nouvelle . Ce ...
Page 49
... commerce à l'achat qui l'a pré- cédée , il faut qu'elle soit principale , c'est - à - dire que les choses achetées ne soient pas vendues comme accessoires de choses principales qui n'ont pas été achetées . Il faut bien faire attention à ...
... commerce à l'achat qui l'a pré- cédée , il faut qu'elle soit principale , c'est - à - dire que les choses achetées ne soient pas vendues comme accessoires de choses principales qui n'ont pas été achetées . Il faut bien faire attention à ...
Page 50
... commerce l'achat de ces créances fait par un par- ticulier , dans l'intention de les revendre . C'est en effet ce qu'a jugé la cour de cassation , par arrêt de la section des requêtes , du 19 juin 1808 , dans lequel on lit ces motifs ...
... commerce l'achat de ces créances fait par un par- ticulier , dans l'intention de les revendre . C'est en effet ce qu'a jugé la cour de cassation , par arrêt de la section des requêtes , du 19 juin 1808 , dans lequel on lit ces motifs ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey