Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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Les dispositions de l'article xi sur les n'en a pas été pour elles sans utilité .
prestations volontaires sont purement facultatives X. Les dispositions de l'
ordonnance du 5 août que pour l'état comme pour les communes ; elles supnous
venons ...
Les dispositions de l'article xi sur les n'en a pas été pour elles sans utilité .
prestations volontaires sont purement facultatives X. Les dispositions de l'
ordonnance du 5 août que pour l'état comme pour les communes ; elles supnous
venons ...
Page 563
Chaque commune est responsable lon qu'il s'agit d'un délit ou d'un crime . des
délits commis à force ouverte ou par ... des communes à raison des auraient pris
part aux délits commis sur son terattentats commis sur leur territoire . ritoire , par ...
Chaque commune est responsable lon qu'il s'agit d'un délit ou d'un crime . des
délits commis à force ouverte ou par ... des communes à raison des auraient pris
part aux délits commis sur son terattentats commis sur leur territoire . ritoire , par ...
Page 564
commune , sauf son recours contre les auteurs du pas moins tenus de remplir , à
cet égard , les oblidélit . gations que la loi leur prescrit . « 8. Cette responsabilité
de la commune n'aura 3. Le commissaire du pouvoir exécutif , près pas lieu ...
commune , sauf son recours contre les auteurs du pas moins tenus de remplir , à
cet égard , les oblidélit . gations que la loi leur prescrit . « 8. Cette responsabilité
de la commune n'aura 3. Le commissaire du pouvoir exécutif , près pas lieu ...
Page 565
... sur la respon . des communes , les officiers de police de sûreté , sabilité des
communes , quant aux délits qui se et les ... chacun d'eux dans Une commune
doit - elle encourir la responsales parties qui concernent les administrations mu-
...
... sur la respon . des communes , les officiers de police de sûreté , sabilité des
communes , quant aux délits qui se et les ... chacun d'eux dans Une commune
doit - elle encourir la responsales parties qui concernent les administrations mu-
...
Page 570
Des autorisations de plaider , nécessaires aux communes et aux particuliers qui
veulent plaider 1964 , qui , après ... Quand in particulier , qui veut actionner une
comUne commune autorisée à plaider en première inmune , est - il obligé de ...
Des autorisations de plaider , nécessaires aux communes et aux particuliers qui
veulent plaider 1964 , qui , après ... Quand in particulier , qui veut actionner une
comUne commune autorisée à plaider en première inmune , est - il obligé de ...
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Common terms and phrases
actes action août appel arbitres arrêt articles assurer attendu aurait autorisation avant avocats avril billet bois capitaine cause caution change charge chose Code civil commerce commune compte condamné conseil conséquence Considérant contraire contrat convention cour de cassation créancier d'après décidé déclaration décret délai demande dernier devant disposition doit doivent domicile donner effet établi femme fixé fond forme formellement général héritiers Ibid intérêts janvier jour jugement justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'autre l'état l'ordonnance l'un législation lieu lois mari matière ment ministre mois motifs moyen navire nécessaire notaire nullité objet obligation ordonnance paiement particuliers peine pendant père personne peuvent police porte pourra pouvait pouvoir première présent preuve procédure prononcer propriétaire public qu'en qu'une question raison rapport règles relatives rendu résulte royale s'agit s'il section sera seront seul sieur simple somme succession suite suivant tenu termes tion titre tribunal trouve vente Voyez
Bibliographic information
| Title | Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... Volume 1 of Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure, Guillaume-Jean baron Favard de Langlade Volume 1 of Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou analyse raisonnée: des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y rattachent; par la législation sur le contentieux de l'administration; et par la jurisprudence, Guillaume Jean Baron Favard de Langlade |
| Author | Guillaume Jean Favard de Langlade |
| Publisher | Didot, 1823 |
| Original from | Ghent University |
| Digitized | 12 Jul 2010 |
| Length | 1107 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |