Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... compte aux communes di- ligentes des dépenses qu'elles auraient épargnées au département de la guerre , par des construc- tions neuves ou de grandes restaurations ? N'é- tait - ce pas , dans l'un et l'autre cas , obliger le gou ...
... compte aux communes di- ligentes des dépenses qu'elles auraient épargnées au département de la guerre , par des construc- tions neuves ou de grandes restaurations ? N'é- tait - ce pas , dans l'un et l'autre cas , obliger le gou ...
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... compte du contenu en cet inventaire , et de ce qui leur en est échu par le partage . ( Code civ . , art . 1483 , 1484. ) Ce privilége , accordé à la femme et à ses hé- ritiers , n'a lieu vis - à - vis des créanciers de la com- munauté ...
... compte du contenu en cet inventaire , et de ce qui leur en est échu par le partage . ( Code civ . , art . 1483 , 1484. ) Ce privilége , accordé à la femme et à ses hé- ritiers , n'a lieu vis - à - vis des créanciers de la com- munauté ...
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... compte qui s'est d'abord contenté de débattre le compte du rendant , et qui a libre- ment consenti l'allocation de plusieurs articles de ce compte , est - il non - recevable à demander en- suite le rejet de ce même compte ? Cette ...
... compte qui s'est d'abord contenté de débattre le compte du rendant , et qui a libre- ment consenti l'allocation de plusieurs articles de ce compte , est - il non - recevable à demander en- suite le rejet de ce même compte ? Cette ...
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... compte , et qui débite ses ouvrages , n'est pas présumé avoir fait un acte de commerce en ache- tant le papier et les autres matières qui ont servi à cette impression ; mais cette exception ne mili- terait pas en faveur du libraire qui ...
... compte , et qui débite ses ouvrages , n'est pas présumé avoir fait un acte de commerce en ache- tant le papier et les autres matières qui ont servi à cette impression ; mais cette exception ne mili- terait pas en faveur du libraire qui ...
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... compte , soit en acquisitions , soit pour se libérer , ne le rend pas justiciable des tribunaux de commerce , il en est autrement si cet acheteur les a négociés ou les a achetés pour les négocier ..... » VII . Les autres opérations que ...
... compte , soit en acquisitions , soit pour se libérer , ne le rend pas justiciable des tribunaux de commerce , il en est autrement si cet acheteur les a négociés ou les a achetés pour les négocier ..... » VII . Les autres opérations que ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey