Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... contrat de Dans le premier cas , elle veut que la résolution vente , et auxquelles il demeure soumis , quoique de la vente soit prononcée de suite ; le Code ne s'en soit pas expliqué . Dans le second , elle autorise les juges à accor ...
... contrat de Dans le premier cas , elle veut que la résolution vente , et auxquelles il demeure soumis , quoique de la vente soit prononcée de suite ; le Code ne s'en soit pas expliqué . Dans le second , elle autorise les juges à accor ...
Page 38
... contrat de ma- riage à la célébration , devrait être propre à l'époux acquéreur . Mais la seconde partie du dernier de ces articles veut qu'il soit considéré comme ac- quêt , à moins que l'acquisition n'en ait été faite en exécution de ...
... contrat de ma- riage à la célébration , devrait être propre à l'époux acquéreur . Mais la seconde partie du dernier de ces articles veut qu'il soit considéré comme ac- quêt , à moins que l'acquisition n'en ait été faite en exécution de ...
Page 64
... contrat de mariage par lequel les futurs époux règlent les conventions civiles de leur union . Voy . Contrat de mariage . Le contrat de mariage est réputé non - avenu , si le mariage ne s'ensuit pas . ( Arg . de l'art . 1088 , Code civ ...
... contrat de mariage par lequel les futurs époux règlent les conventions civiles de leur union . Voy . Contrat de mariage . Le contrat de mariage est réputé non - avenu , si le mariage ne s'ensuit pas . ( Arg . de l'art . 1088 , Code civ ...
Page 87
... contrat de vente soit de sa nature synallagmatique parfait ; car une telle promesse ne renferme qu'une obli- gation unilatérale . Cependant le parlement de Paris , confondant les promesses de vendre ou d'acheter , sans réciprocité ...
... contrat de vente soit de sa nature synallagmatique parfait ; car une telle promesse ne renferme qu'une obli- gation unilatérale . Cependant le parlement de Paris , confondant les promesses de vendre ou d'acheter , sans réciprocité ...
Page 103
... contrat , d'un délit ou d'un quasi- demande soit claire et précise . S'il demande plus délit . qu'il ne lui est dû , ce n'est pas pour le juge un motif de rejeter l'action . Comme celui qui de- mande le plus , demande à plus forte ...
... contrat , d'un délit ou d'un quasi- demande soit claire et précise . S'il demande plus délit . qu'il ne lui est dû , ce n'est pas pour le juge un motif de rejeter l'action . Comme celui qui de- mande le plus , demande à plus forte ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey