Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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1812 ; décharge les sieur et dame Martel des con- Au surplus , la convention d'
accorder un délai damnations contre eux ... 1325 du Code civil ; et attendu qu'en
dé- de conventions synallagmatiques . cidant que l'acte du 15 janvier 1812 ...
1812 ; décharge les sieur et dame Martel des con- Au surplus , la convention d'
accorder un délai damnations contre eux ... 1325 du Code civil ; et attendu qu'en
dé- de conventions synallagmatiques . cidant que l'acte du 15 janvier 1812 ...
Page 90
1325 du Code a exécuté la convention portée en l'acte , ne peut civil . La
renonciation du receveur aux poursuites exciper du défaut de mention du
nombre des commencées , était de droit et une suite néces- originaux . saire de
la soumission ...
1325 du Code a exécuté la convention portée en l'acte , ne peut civil . La
renonciation du receveur aux poursuites exciper du défaut de mention du
nombre des commencées , était de droit et une suite néces- originaux . saire de
la soumission ...
Page 214
C d d que lui en eu 13 les COM bu ob les il peut Cette convention est de la
nature du contrat | contraint au paiement du prix , puisqu'il s'y est d'arrhes et n'a
dès lors pas besoin d'être expri- obligé ; et , par la même raison , le vendeur peut
mée ...
C d d que lui en eu 13 les COM bu ob les il peut Cette convention est de la
nature du contrat | contraint au paiement du prix , puisqu'il s'y est d'arrhes et n'a
dès lors pas besoin d'être expri- obligé ; et , par la même raison , le vendeur peut
mée ...
Page 636
1134 , termédiaire entre la convention et l'accomplisse- qui porte que la
convention légale doit être une ment de la condition , profite aux créanciers , loi
pour les parties contractantes ; mais les artice qui parait établir une contradiction
avec le ...
1134 , termédiaire entre la convention et l'accomplisse- qui porte que la
convention légale doit être une ment de la condition , profite aux créanciers , loi
pour les parties contractantes ; mais les artice qui parait établir une contradiction
avec le ...
Page 739
2132 du même Code , qui dé- pas observé fidèlement les règles établies par la
clare que la convention n'est pas moins valable , loi . Aussi lit - on dans un arrêt
de la cour du 18 quoique la cause n'en soit pas exprimée ; ce qui mars 180 ' ; ...
2132 du même Code , qui dé- pas observé fidèlement les règles établies par la
clare que la convention n'est pas moins valable , loi . Aussi lit - on dans un arrêt
de la cour du 18 quoique la cause n'en soit pas exprimée ; ce qui mars 180 ' ; ...
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actes action août appel arbitres arrêt articles assurer attendu aurait autorisation avant avocats avril billet bois capitaine cause caution change charge chose Code civil commerce commune compte condamné conseil conséquence Considérant contraire contrat convention cour de cassation créancier d'après décidé déclaration décret délai demande dernier devant disposition doit doivent domicile donner effet établi femme fixé fond forme formellement général héritiers Ibid intérêts janvier jour jugement juillet justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'autre l'état l'ordonnance l'un législation lieu lois mari matière ment ministère mois motifs moyen navire nécessaire notaire nullité objet obligation ordonnance paiement particuliers peine pendant personne peuvent police porte pourra pouvait pouvoir première présent preuve procédure prononcer propriétaire public qu'en qu'une question raison rapport règles relatives rendu résulte royale s'agit s'il section sera seront seul sieur simple somme succession suite suivant tenu termes tion titre tribunal trouve vente Voyez
Bibliographic information
| Title | Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... Volume 1 of Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure, Guillaume-Jean baron Favard de Langlade |
| Author | Guillaume-Jean baron Favard de Langlade |
| Publisher | Didot, 1823 |
| Original from | Ghent University |
| Digitized | 12 Jul 2010 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |