Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... décidé par arrêt du 23 juillet 1818 , au rapport de M. Bailly , en cassant un arrêt de la cour royale de Rouen . ( Bulletin criminel , p . 282. ) SECTION II . Des abonnements des voitures publiques . L'article 119 de la loi du 25 mars ...
... décidé par arrêt du 23 juillet 1818 , au rapport de M. Bailly , en cassant un arrêt de la cour royale de Rouen . ( Bulletin criminel , p . 282. ) SECTION II . Des abonnements des voitures publiques . L'article 119 de la loi du 25 mars ...
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... décidé l'affirmative . Mais déclarer s'en rapporter à justice , est ce acquiescer d'avance au jugement à intervenir ? Non ; c'est tout simplement dire aux juges que l'on compte assez sur leurs lumières et leur jus- tice , pour penser qu ...
... décidé l'affirmative . Mais déclarer s'en rapporter à justice , est ce acquiescer d'avance au jugement à intervenir ? Non ; c'est tout simplement dire aux juges que l'on compte assez sur leurs lumières et leur jus- tice , pour penser qu ...
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... décidé l'affirmative par arrêt du 8 juin 1819 , au rapport de M. Pinson de Menerville . ( Sirey , 1820 , pag . 104. ) Bien que cet arrêt puisse avoir été motivé par des circonstances particulières qui ne sont pas connues , ou par la ...
... décidé l'affirmative par arrêt du 8 juin 1819 , au rapport de M. Pinson de Menerville . ( Sirey , 1820 , pag . 104. ) Bien que cet arrêt puisse avoir été motivé par des circonstances particulières qui ne sont pas connues , ou par la ...
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... décidé par un arrêt du 8 janvier 1817 , rap- porté à l'article Preuve , § 1 , no 6 . III . Sous l'empire du décret du 17 mars 1808 , concernant les Juifs , pouvait - on assujettir un Juif porteur d'une obligation authentique constatant ...
... décidé par un arrêt du 8 janvier 1817 , rap- porté à l'article Preuve , § 1 , no 6 . III . Sous l'empire du décret du 17 mars 1808 , concernant les Juifs , pouvait - on assujettir un Juif porteur d'une obligation authentique constatant ...
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... décidé , de la manière la plus expresse . IV . Dans les cas où les parties intéressées ne sont point obligées de comparaître en personne , elles peuvent se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique , laquelle ...
... décidé , de la manière la plus expresse . IV . Dans les cas où les parties intéressées ne sont point obligées de comparaître en personne , elles peuvent se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique , laquelle ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey