Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... déclaration et sans être compris au rôle de répartition entre les dé- bitants abonnés par corporation : il contient en même temps saisie de , 1 ° deux verres blancs et une bouteille , dans lesquels il y avait du vin rouge ; 2 ° deux ...
... déclaration et sans être compris au rôle de répartition entre les dé- bitants abonnés par corporation : il contient en même temps saisie de , 1 ° deux verres blancs et une bouteille , dans lesquels il y avait du vin rouge ; 2 ° deux ...
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... déclaration , et sans être compris au rôle de répar- tition entre lesdits abonnés par corporation , soit à prononcer en vertu d'un tel acte , contre lesdits époux Lemercier , une condamnation quelconque ; Et attendu que , néanmoins ...
... déclaration , et sans être compris au rôle de répar- tition entre lesdits abonnés par corporation , soit à prononcer en vertu d'un tel acte , contre lesdits époux Lemercier , une condamnation quelconque ; Et attendu que , néanmoins ...
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... déclaration d'absence ; Dans la troisième , des effets de l'absence ; Dans la quatrième , de la surveillance des en- fants mineurs dont le père ou la mère a disparu ; Dans la cinquième , de l'absence des militaires . secours ; SECTION ...
... déclaration d'absence ; Dans la troisième , des effets de l'absence ; Dans la quatrième , de la surveillance des en- fants mineurs dont le père ou la mère a disparu ; Dans la cinquième , de l'absence des militaires . secours ; SECTION ...
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... déclaration d'absence qu'après dix années révolues depuis sa disparition ou ses dernières nouvelles ( 121 ibid . ) . Il en sera de même şi la procuration vient à cesser , parce que la même présomption existe toujours . ( 122 ibid ...
... déclaration d'absence qu'après dix années révolues depuis sa disparition ou ses dernières nouvelles ( 121 ibid . ) . Il en sera de même şi la procuration vient à cesser , parce que la même présomption existe toujours . ( 122 ibid ...
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... déclaration d'ab- sence , se faire envoyer en possession provisoire des biens qui lui appartenaient au jour de son départ ou de ses dernières nouvelles ; mais , comme ils ne sont que dépositaires , et , comme tels , soumis à une ...
... déclaration d'ab- sence , se faire envoyer en possession provisoire des biens qui lui appartenaient au jour de son départ ou de ses dernières nouvelles ; mais , comme ils ne sont que dépositaires , et , comme tels , soumis à une ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey