Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... demande . Ainsi l'équivalent du droit est fixé d'après une double base ; d'une part , le prix moyen de trois part , années consécutives d'exercices ; d'autre les circonstances particulières de nature à influer sur le débit de l'année ...
... demande . Ainsi l'équivalent du droit est fixé d'après une double base ; d'une part , le prix moyen de trois part , années consécutives d'exercices ; d'autre les circonstances particulières de nature à influer sur le débit de l'année ...
Page 19
... demande ordonne , d'après les pièces et do- cuments produits , qu'une enquête sera faite con- tradictoirement avec le procureur du roi dans l'arrondissement du domicile , et dans celui de la résidence , s'ils sont distincts l'un de l ...
... demande ordonne , d'après les pièces et do- cuments produits , qu'une enquête sera faite con- tradictoirement avec le procureur du roi dans l'arrondissement du domicile , et dans celui de la résidence , s'ils sont distincts l'un de l ...
Page 39
... demande re- lative aux droits immobiliers du mineur ( 464ibid . ) II . La même différence existe pour ce qui con ... demande en justice , l'est nécessairement aussi pour l'autoriser , soit à se désister d'une demande d'abord formée mal à ...
... demande re- lative aux droits immobiliers du mineur ( 464ibid . ) II . La même différence existe pour ce qui con ... demande en justice , l'est nécessairement aussi pour l'autoriser , soit à se désister d'une demande d'abord formée mal à ...
Page 50
... demande , le sieur Piau a dé- cliné la juridiction du tribunal de commerce , par le motif qu'il n'était pas négociant . Deux jugements , l'un du 23 juin 1809 , l'autre du 16 mai 1810 , ont admis les syndics à prouver que Piau faisait et ...
... demande , le sieur Piau a dé- cliné la juridiction du tribunal de commerce , par le motif qu'il n'était pas négociant . Deux jugements , l'un du 23 juin 1809 , l'autre du 16 mai 1810 , ont admis les syndics à prouver que Piau faisait et ...
Page 88
... demande du 16 « Les soussignés Nicolas Martel , marchand mercier , et Marie - Madelaine Dumont , sa femme , de lui autorisée , demeurant à Nesle , ayant ap- pris que François - Marie Delafond , cultivateur à Bozan , et Madelaine ...
... demande du 16 « Les soussignés Nicolas Martel , marchand mercier , et Marie - Madelaine Dumont , sa femme , de lui autorisée , demeurant à Nesle , ayant ap- pris que François - Marie Delafond , cultivateur à Bozan , et Madelaine ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey