Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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Page 17
... dernier venu , à moins que celui - ci ne prouve qu'il n'y a aucune faute de sa part . Ainsi jugé par l'a- inirauté de Marseille , le 17 juillet 1754 , en fa- veur de David Julliard , commandant le vaisseau l'Espérance , et de Guillaume ...
... dernier venu , à moins que celui - ci ne prouve qu'il n'y a aucune faute de sa part . Ainsi jugé par l'a- inirauté de Marseille , le 17 juillet 1754 , en fa- veur de David Julliard , commandant le vaisseau l'Espérance , et de Guillaume ...
Page 36
... dernier cas , les intérêts ne courent que du jour de la sommation . ( Code civ . , art . 1652. ) Il résulte , par un argument a contrario , des dispositions de cet article , que , hors les cas qui y sont exprimés , l'acquéreur ne doit ...
... dernier cas , les intérêts ne courent que du jour de la sommation . ( Code civ . , art . 1652. ) Il résulte , par un argument a contrario , des dispositions de cet article , que , hors les cas qui y sont exprimés , l'acquéreur ne doit ...
Page 39
... dernier ressort , sur la sommation qui lui est faite d'y obéir , mais avec protestation et sous la réserve de se pourvoir , n'est pas réputé y avoir acquiescé , encore qu'il eût pu se soustraire à l'exécution , en obtenant des défenses ...
... dernier ressort , sur la sommation qui lui est faite d'y obéir , mais avec protestation et sous la réserve de se pourvoir , n'est pas réputé y avoir acquiescé , encore qu'il eût pu se soustraire à l'exécution , en obtenant des défenses ...
Page 44
... dernier arrêt , que contre celui du 24 fé- vrier 1817,1 ° pour fausse application de l'art . 443 du Code de procédure , en ce que l'on a admis contre lui un appel incident , encore qu'il n'eût pas interjeté d'appel principal ; 2o pour ...
... dernier arrêt , que contre celui du 24 fé- vrier 1817,1 ° pour fausse application de l'art . 443 du Code de procédure , en ce que l'on a admis contre lui un appel incident , encore qu'il n'eût pas interjeté d'appel principal ; 2o pour ...
Page 83
... dernier moyen , que le mot sommation est précédé , suivi et ac- compagné de termes révérenciels et respectueux ; rejette , etc. >> La notification de l'acte respectueux est con- statée par un procès - verbal que prescrit l'art . 154 du ...
... dernier moyen , que le mot sommation est précédé , suivi et ac- compagné de termes révérenciels et respectueux ; rejette , etc. >> La notification de l'acte respectueux est con- statée par un procès - verbal que prescrit l'art . 154 du ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey