Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... devant le tri- bunal de commerce de Paris . La première tendait à ce que le sieur Piau fût Sur la première demande , le sieur Piau a dé- cliné la juridiction du tribunal de commerce , par le motif qu'il n'était pas négociant . Deux ...
... devant le tri- bunal de commerce de Paris . La première tendait à ce que le sieur Piau fût Sur la première demande , le sieur Piau a dé- cliné la juridiction du tribunal de commerce , par le motif qu'il n'était pas négociant . Deux ...
Page 64
... devant celui du domicile qu'il a ac- quis par six mois d'habitation ; mais l'affirmative a été décidée par un avis ... devant no- taire dans la forme ordinaire des actes notariés ; il peut être délivré en brevet ( art . 20 de la loi du ...
... devant celui du domicile qu'il a ac- quis par six mois d'habitation ; mais l'affirmative a été décidée par un avis ... devant no- taire dans la forme ordinaire des actes notariés ; il peut être délivré en brevet ( art . 20 de la loi du ...
Page 105
... devant le tribunal de sa résidence ; et s'il y a plusieurs défendeurs , devant le tribunal du domicile de l'un deux , au choix du demandeur . Code de proc . , art . 59. ) Si l'action est de la compétence du tribunal de commerce , le ...
... devant le tribunal de sa résidence ; et s'il y a plusieurs défendeurs , devant le tribunal du domicile de l'un deux , au choix du demandeur . Code de proc . , art . 59. ) Si l'action est de la compétence du tribunal de commerce , le ...
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... devant le juge de la situation de l'immeuble litigieux , ou devant le juge du domicile du défendeur . ( Code de proc . art . 59. ) Si l'action mixte est subordonnée à une action personnelle , celle - ci devenant préjudicielle , l'autre ...
... devant le juge de la situation de l'immeuble litigieux , ou devant le juge du domicile du défendeur . ( Code de proc . art . 59. ) Si l'action mixte est subordonnée à une action personnelle , celle - ci devenant préjudicielle , l'autre ...
Page 114
... devant la cour royale de Colmar . Par acte du 30 janvier 1817 , dressé devant le juge de paix du canton nord de Strasbourg , le sieur Lotzbeck et la dame Nagel , son épouse , avaient déclaré adopter leur neveu Chrétien - Fré- déric ...
... devant la cour royale de Colmar . Par acte du 30 janvier 1817 , dressé devant le juge de paix du canton nord de Strasbourg , le sieur Lotzbeck et la dame Nagel , son épouse , avaient déclaré adopter leur neveu Chrétien - Fré- déric ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey