Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... donner aux villes concessionnaires une garantie qui leur serait agréable , ou trouver lui- même dans l'opposition de deux intérêts con- traires , un moyen d'ordre et d'économie ; il vou- lut absolument que l'autorité municipale fût ad ...
... donner aux villes concessionnaires une garantie qui leur serait agréable , ou trouver lui- même dans l'opposition de deux intérêts con- traires , un moyen d'ordre et d'économie ; il vou- lut absolument que l'autorité municipale fût ad ...
Page 7
... donner ouverture à ce droit de retour , et des bâtiments ou terrains concédés ( art . 8 , l'exemple de quelques villes atteste que l'exercice et 13 ) . Les dispositions de l'article x1 sur les n'en a pas été pour elles sans utilité ...
... donner ouverture à ce droit de retour , et des bâtiments ou terrains concédés ( art . 8 , l'exemple de quelques villes atteste que l'exercice et 13 ) . Les dispositions de l'article x1 sur les n'en a pas été pour elles sans utilité ...
Page 20
... donner caution pour sûreté de leur admi- nistration . ( Code civ . , art . 120. ) entendu en exclure tous les héritiers collatéraux | l'art . II . Leur demande , à cet égard , doit être formée par une requête présentée au président du ...
... donner caution pour sûreté de leur admi- nistration . ( Code civ . , art . 120. ) entendu en exclure tous les héritiers collatéraux | l'art . II . Leur demande , à cet égard , doit être formée par une requête présentée au président du ...
Page 38
... donner un acquiesce- ment valable , il faut , en général , avoir la capa- cité de disposer du droit dont il s'agit . Ce serait donc inutilement qu'un mineur ou interdit ac- quiescerait à un jugement rendu contre lui . Voy . Appel , sect ...
... donner un acquiesce- ment valable , il faut , en général , avoir la capa- cité de disposer du droit dont il s'agit . Ce serait donc inutilement qu'un mineur ou interdit ac- quiescerait à un jugement rendu contre lui . Voy . Appel , sect ...
Page 59
... donner lecture des actes aux parties comparantes , ou à leurs fondés de procuration et aux témoins , et faire mention de l'accomplissement de cette formalité . ( Code civ . , art . 38. ) Ces actes doivent être signés par l'officier de l ...
... donner lecture des actes aux parties comparantes , ou à leurs fondés de procuration et aux témoins , et faire mention de l'accomplissement de cette formalité . ( Code civ . , art . 38. ) Ces actes doivent être signés par l'officier de l ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey