Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 14
... femme . Ce procès - verbal , fait à la requête des syndics des débitants de boissons en détail dans la même ville , représentés par le sieur Duchemin , l'un d'eux , et leur président , a été motivé pour vente de vin en détail , à Rouen ...
... femme . Ce procès - verbal , fait à la requête des syndics des débitants de boissons en détail dans la même ville , représentés par le sieur Duchemin , l'un d'eux , et leur président , a été motivé pour vente de vin en détail , à Rouen ...
Page 15
... femme , à la requête desdits syndics , pour pré - exercice , et qui continuerait , sans l'abonnement , tendue vente de vin en détail , à Rouen , sans déclaration , et sans être compris au rôle de répar- tition entre lesdits abonnés par ...
... femme , à la requête desdits syndics , pour pré - exercice , et qui continuerait , sans l'abonnement , tendue vente de vin en détail , à Rouen , sans déclaration , et sans être compris au rôle de répar- tition entre lesdits abonnés par ...
Page 20
... femme , encore bien qu'alors cette administration embrasse , comme l'article le dit assez clairement , non - seulement les biens communs , mais encore ceux qui sont propres à l'époux absent , et qu'elle exclue les héritiers présomptifs ...
... femme , encore bien qu'alors cette administration embrasse , comme l'article le dit assez clairement , non - seulement les biens communs , mais encore ceux qui sont propres à l'époux absent , et qu'elle exclue les héritiers présomptifs ...
Page 29
... femme ou ses héritiers mani- festent l'intention de prendre part dans la société de biens qui a existé pendant le mariage , entre elle et son mari . L'art . 1453 du Code civil accorde à la femme et à ses héritiers le droit d'accepter la ...
... femme ou ses héritiers mani- festent l'intention de prendre part dans la société de biens qui a existé pendant le mariage , entre elle et son mari . L'art . 1453 du Code civil accorde à la femme et à ses héritiers le droit d'accepter la ...
Page 30
... femme et ses héritiers , par l'acceptation de la communauté , n'est pas cependant universel , comme celui at- taché à l'acceptation d'une succession ; la femme ou ses héritiers ne sont tenus pour moitié des dettes de la communauté , que ...
... femme et ses héritiers , par l'acceptation de la communauté , n'est pas cependant universel , comme celui at- taché à l'acceptation d'une succession ; la femme ou ses héritiers ne sont tenus pour moitié des dettes de la communauté , que ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey