Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... fixé . L'arrêté du gouvernement du 16 thermidor , an viii , porte , art . 52 , que les abeilles ne sont saisissables , pour le paiement des contributions directes , que dans les temps déterminés par les lois sur les biens et usages ...
... fixé . L'arrêté du gouvernement du 16 thermidor , an viii , porte , art . 52 , que les abeilles ne sont saisissables , pour le paiement des contributions directes , que dans les temps déterminés par les lois sur les biens et usages ...
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... fixer le tarif et poser les règles de la perception . Ce fut l'objet de l'ordonnance du 5 août 1818 . Ce réglement porte ... fixé fort au - dessous du minimum de l'augmen- tation que la présence des troupes apportait au revenu des villes ...
... fixer le tarif et poser les règles de la perception . Ce fut l'objet de l'ordonnance du 5 août 1818 . Ce réglement porte ... fixé fort au - dessous du minimum de l'augmen- tation que la présence des troupes apportait au revenu des villes ...
Page 10
... fixé d'après une double base ; d'une part , le prix moyen de trois part , années consécutives d'exercices ; d'autre les circonstances particulières de nature à influer sur le débit de l'année pour laquelle on requiert l'abon- nement ...
... fixé d'après une double base ; d'une part , le prix moyen de trois part , années consécutives d'exercices ; d'autre les circonstances particulières de nature à influer sur le débit de l'année pour laquelle on requiert l'abon- nement ...
Page 15
... - preneur à recevoir dans sa voiture un nombre plus considérable de voyageurs que celui fixé par sa déclaration . La cour de cassation l'a ainsi décidé par arrêt du 11mai 1810 , au rapport de M. ABONNEMENTS . SECTIONS I et II . 15 .
... - preneur à recevoir dans sa voiture un nombre plus considérable de voyageurs que celui fixé par sa déclaration . La cour de cassation l'a ainsi décidé par arrêt du 11mai 1810 , au rapport de M. ABONNEMENTS . SECTIONS I et II . 15 .
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... fixé pour le paiement . II . En toute espèce de dette et d'obligation , le débiteur ne peut être tenu de s'acquitter qu'autant qu'il peut le faire avec une entière sûreté . Par suite de ce principe , lorsque l'acheteur est troublé , ou ...
... fixé pour le paiement . II . En toute espèce de dette et d'obligation , le débiteur ne peut être tenu de s'acquitter qu'autant qu'il peut le faire avec une entière sûreté . Par suite de ce principe , lorsque l'acheteur est troublé , ou ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey