Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
From inside the book
Results 1-5 of 5
Page 140
Guillaume-Jean baron Favard de Langlade. CE hE d ri de lo L be pa P P ui le
deur est réputé connaître le délai ordinaire fixé | puisse varier suivant l'intérêt ou
le caprice du depar les articles 72 et 1033 du Code de procé- mandeur ? Non
sans ...
Guillaume-Jean baron Favard de Langlade. CE hE d ri de lo L be pa P P ui le
deur est réputé connaître le délai ordinaire fixé | puisse varier suivant l'intérêt ou
le caprice du depar les articles 72 et 1033 du Code de procé- mandeur ? Non
sans ...
Page 146
Si , au lieu d'assigner dans le délai fixé par déterminé , son intention doit être
interprétée suila loi , le demandeur assigne à un délai plus long , ) vant les
principes établis en l'art . 1033 , puisqu'il l'ajournement n'est pas nul , parce que
le ...
Si , au lieu d'assigner dans le délai fixé par déterminé , son intention doit être
interprétée suila loi , le demandeur assigne à un délai plus long , ) vant les
principes établis en l'art . 1033 , puisqu'il l'ajournement n'est pas nul , parce que
le ...
Page 421
arrêt du 28 décembre 1812 , au rapport de M. De Au reste , le défaut de
notification du recours lacoste , en cassant un jugement du tribunal civil dans le
délai fixé n'entraîne pas la déchéance de Cahors . ( Sirey , 1813 , page 184 ;
voyez aussi ...
arrêt du 28 décembre 1812 , au rapport de M. De Au reste , le défaut de
notification du recours lacoste , en cassant un jugement du tribunal civil dans le
délai fixé n'entraîne pas la déchéance de Cahors . ( Sirey , 1813 , page 184 ;
voyez aussi ...
Page 618
529 . requête non grossoyée , présentée dans le délai S'il y a des créanciers
intervenants , ils n'ont fixé pour la reddition du compte . tous ensemble qu'une
seule communication , tant Si le rendant laisse passer le délai sans présenter du
...
529 . requête non grossoyée , présentée dans le délai S'il y a des créanciers
intervenants , ils n'ont fixé pour la reddition du compte . tous ensemble qu'une
seule communication , tant Si le rendant laisse passer le délai sans présenter du
...
Page 743
... du 15 février 16 francs par mètre , en sus du prix de location 1819 , dont voici l'
espèce : fixé à 24 francs Deux pourvois ont été émis simultanément par cette
convention a été exécutée pendant dixle sieur Lecardé , l'un contre le jugement
de ...
... du 15 février 16 francs par mètre , en sus du prix de location 1819 , dont voici l'
espèce : fixé à 24 francs Deux pourvois ont été émis simultanément par cette
convention a été exécutée pendant dixle sieur Lecardé , l'un contre le jugement
de ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes action août appel arbitres arrêt articles assurer attendu aurait autorisation avant avocats avril billet bois capitaine cause caution change charge chose Code civil commerce commune compte condamné conseil conséquence Considérant contraire contrat convention cour de cassation créancier d'après décidé déclaration décret délai demande dernier devant disposition doit doivent domicile donner effet établi femme fixé fond forme formellement général héritiers Ibid intérêts janvier jour jugement juillet justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'autre l'état l'ordonnance l'un législation lieu lois mari matière ment ministère mois motifs moyen navire nécessaire notaire nullité objet obligation ordonnance paiement particuliers peine pendant personne peuvent police porte pourra pouvait pouvoir première présent preuve procédure prononcer propriétaire public qu'en qu'une question raison rapport règles relatives rendu résulte royale s'agit s'il section sera seront seul sieur simple somme succession suite suivant tenu termes tion titre tribunal trouve vente Voyez
Bibliographic information
| Title | Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... Volume 1 of Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure, Guillaume-Jean baron Favard de Langlade |
| Author | Guillaume-Jean baron Favard de Langlade |
| Publisher | Didot, 1823 |
| Original from | Ghent University |
| Digitized | 12 Jul 2010 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |