Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... formellement cet article : Par ces motifs , la cour reçoit les syndics des débitants de boissons à Rouen , abonnés par cor- poration , parties intervenantes ; Faisant droit , tant sur le pourvoi de Roussel et Prélaunay , que sur l ...
... formellement cet article : Par ces motifs , la cour reçoit les syndics des débitants de boissons à Rouen , abonnés par cor- poration , parties intervenantes ; Faisant droit , tant sur le pourvoi de Roussel et Prélaunay , que sur l ...
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... formelle- ment violé ledit article 82 de la loi du 28 avril 1816 : Par ces motifs , la cour , frisant droit sur le pour- voi dudit sieur Lemercier , casse ledit arrêt du 15 février 1822 ; Ordonne la restitution de l'amende consignée par ...
... formelle- ment violé ledit article 82 de la loi du 28 avril 1816 : Par ces motifs , la cour , frisant droit sur le pour- voi dudit sieur Lemercier , casse ledit arrêt du 15 février 1822 ; Ordonne la restitution de l'amende consignée par ...
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... formellement que les re- cours à ce conseil n'auront point d'effet suspensif . Il est vrai que l'article ajoute : « s'il n'en est autrement ordonné ; d'où il résulte que , dans le cas où l'acte contre lequel on se pourvoit paraî- trait ...
... formellement que les re- cours à ce conseil n'auront point d'effet suspensif . Il est vrai que l'article ajoute : « s'il n'en est autrement ordonné ; d'où il résulte que , dans le cas où l'acte contre lequel on se pourvoit paraî- trait ...
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... formellement acquiescé à un jugement qui la condamnait à payer à Isaac Lehmann une somme de 1428 francs , avait pu néanmoins être déclarée recevable à en interjeter appel , sous le prétexte que , depuis ce jugement , elle avait ...
... formellement acquiescé à un jugement qui la condamnait à payer à Isaac Lehmann une somme de 1428 francs , avait pu néanmoins être déclarée recevable à en interjeter appel , sous le prétexte que , depuis ce jugement , elle avait ...
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... formellement contrevenu Ainsi les juges peuvent , sur l'appel du jugement à l'article de l'ordonnance de 1667 ci - dessus cité ; définitif , décider contrairement à la présomption Considérant encore qu'en supposant l'appel re- qui ...
... formellement contrevenu Ainsi les juges peuvent , sur l'appel du jugement à l'article de l'ordonnance de 1667 ci - dessus cité ; définitif , décider contrairement à la présomption Considérant encore qu'en supposant l'appel re- qui ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey