Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... général par commune . Le conseil municipal peut réclamer un abonne- ment général pour le montant du droit de détail et de circulation dans l'intérieur des villes , moyen- nant que la commune s'engage à verser dans la caisse de la Régie ...
... général par commune . Le conseil municipal peut réclamer un abonne- ment général pour le montant du droit de détail et de circulation dans l'intérieur des villes , moyen- nant que la commune s'engage à verser dans la caisse de la Régie ...
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... général . La décision du préfet , en conseil de préfecture , est l'objet d'un arrêté qui est adressé au directeur de l'arrondissement et qui sert de titre quant à la somme à percevoir , comme la soumission , qui de- meure annexée à l ...
... général . La décision du préfet , en conseil de préfecture , est l'objet d'un arrêté qui est adressé au directeur de l'arrondissement et qui sert de titre quant à la somme à percevoir , comme la soumission , qui de- meure annexée à l ...
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... général des contributions indirectes gés . ( Bulletin criminel , p . 127. ) II . Nous venons de dire que les communes Si l'abordage est purement fortuit , le dommage . peuvent traiter de gré à gré avec la Régie des con- qui en résulte ...
... général des contributions indirectes gés . ( Bulletin criminel , p . 127. ) II . Nous venons de dire que les communes Si l'abordage est purement fortuit , le dommage . peuvent traiter de gré à gré avec la Régie des con- qui en résulte ...
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... général d'après lequel le possesseur de bonne foi fait les fruits siens , tant que dure sa bonne foi . ( Art . 549 et 550. ) S III . Des effets de l'absence relativement au mariage . Lorsqu'un second mariage a été contracté avant la ...
... général d'après lequel le possesseur de bonne foi fait les fruits siens , tant que dure sa bonne foi . ( Art . 549 et 550. ) S III . Des effets de l'absence relativement au mariage . Lorsqu'un second mariage a été contracté avant la ...
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... général , que tous les ac- quêts tombent dans la communauté . Voyez Com- munauté . Ce n'est pas seulement dans la communauté que la loi reconnaît des acquêts ; elle autorise aussi les époux qui se soumettent au régime dotal , à stipuler ...
... général , que tous les ac- quêts tombent dans la communauté . Voyez Com- munauté . Ce n'est pas seulement dans la communauté que la loi reconnaît des acquêts ; elle autorise aussi les époux qui se soumettent au régime dotal , à stipuler ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey