Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... jour fixé par la soumission , et il en est adressé une ampliation au directeur général des contributions indirectes , pour qu'il le soumette à l'approbation de S. E. le ministre des finances , ou pour que le recours au conseil d'état ...
... jour fixé par la soumission , et il en est adressé une ampliation au directeur général des contributions indirectes , pour qu'il le soumette à l'approbation de S. E. le ministre des finances , ou pour que le recours au conseil d'état ...
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... jour , 13 sep- tembre 1821 , étant nul , le même article 34 dé- fendait de prononcer aucune amende contre eux ; et qu'en prononçant ladite amende , la cour royale de Rouen a violé formellement cet article : Par ces motifs , la cour ...
... jour , 13 sep- tembre 1821 , étant nul , le même article 34 dé- fendait de prononcer aucune amende contre eux ; et qu'en prononçant ladite amende , la cour royale de Rouen a violé formellement cet article : Par ces motifs , la cour ...
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... jour 28 avril , sur le fondement « qu'il n'appartenait qu'aux employés de la Régie des contributions indirectes de dresser des procès- verbaux ; et que , par suite , les individus qui avaient rédigé le procès - verbal constatant une ...
... jour 28 avril , sur le fondement « qu'il n'appartenait qu'aux employés de la Régie des contributions indirectes de dresser des procès- verbaux ; et que , par suite , les individus qui avaient rédigé le procès - verbal constatant une ...
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... jour de sa disparition . I. Lorsque l'absence est déclarée , l'incertitude sur la vie et le retour de l'absent exige que ses biens soient soumis à un nouveau mode d'administra- Si , d'après cette publicité , le présumé absent tion . La ...
... jour de sa disparition . I. Lorsque l'absence est déclarée , l'incertitude sur la vie et le retour de l'absent exige que ses biens soient soumis à un nouveau mode d'administra- Si , d'après cette publicité , le présumé absent tion . La ...
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... jour de sa disparition , ils ne sont tenus de lui rendre que le cinquième des revenus . S'il ne re- paraît qu'après les quinze ans , ils ne lui remettent que le dixième . Enfin , lorsqu'il s'est écoulé trente ans depuis la disparition ...
... jour de sa disparition , ils ne sont tenus de lui rendre que le cinquième des revenus . S'il ne re- paraît qu'après les quinze ans , ils ne lui remettent que le dixième . Enfin , lorsqu'il s'est écoulé trente ans depuis la disparition ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey