Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... acte par lequel une femme ou ses héritiers mani- festent l'intention de prendre part dans la société de biens qui a ... acte quelconque la qualité de commune . Elle est tacite lorsque la femme s'immisce dans les biens de la communauté ...
... acte par lequel une femme ou ses héritiers mani- festent l'intention de prendre part dans la société de biens qui a ... acte quelconque la qualité de commune . Elle est tacite lorsque la femme s'immisce dans les biens de la communauté ...
Page 30
... acte par lequel le donataire déclare vouloir profiter de la libéralité qui lui est faite par acte entre - vifs . L'acceptation en termes exprès est indispensable pour que le donateur soit lié , et que la donation produise son effet ...
... acte par lequel le donataire déclare vouloir profiter de la libéralité qui lui est faite par acte entre - vifs . L'acceptation en termes exprès est indispensable pour que le donateur soit lié , et que la donation produise son effet ...
Page 33
... acte commercial . Voyez Acte de commerce . ACCEPTILATION . C'est l'acte par lequel un créancier déclare tenir son débiteur quitte et li- béré de ce qui lui est dû , encore qu'il n'en ait pas reçu le paiement . Ce mot est synonyme de ...
... acte commercial . Voyez Acte de commerce . ACCEPTILATION . C'est l'acte par lequel un créancier déclare tenir son débiteur quitte et li- béré de ce qui lui est dû , encore qu'il n'en ait pas reçu le paiement . Ce mot est synonyme de ...
Page 40
... acte de consignation , qu'il ne payait que comme contraint et forcé , et sous la réserve ex- presse de tous ses droits et actions . Mis en liberté en vertu de cette consignation , il donna suite à son acte d'appel ; mais un arrêt de la ...
... acte de consignation , qu'il ne payait que comme contraint et forcé , et sous la réserve ex- presse de tous ses droits et actions . Mis en liberté en vertu de cette consignation , il donna suite à son acte d'appel ; mais un arrêt de la ...
Page 45
... acte qui les renfermait , ce qui les aurait rendues inutiles ; qu'il ne peut d'ailleurs y avoir de réserves efficaces , lorsqu'elles sont faites dans un acte que l'on aurait pu se dispenser de faire , et que même l'on aurait pu faire ...
... acte qui les renfermait , ce qui les aurait rendues inutiles ; qu'il ne peut d'ailleurs y avoir de réserves efficaces , lorsqu'elles sont faites dans un acte que l'on aurait pu se dispenser de faire , et que même l'on aurait pu faire ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey