Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... appels de police correctionnelle , a mis l'ap- pel au néant , avec dépens , et ordonné que ce dont appel sortirait effet . Ses motifs ont été , 1 ° que l'institution d'employés surveillants , pouvoir de constater les contraventions ...
... appels de police correctionnelle , a mis l'ap- pel au néant , avec dépens , et ordonné que ce dont appel sortirait effet . Ses motifs ont été , 1 ° que l'institution d'employés surveillants , pouvoir de constater les contraventions ...
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... appels de police correctionnelle . Au soutien de leur appel , les époux Lemercier avaient conclu à l'infirmation du jugement du 17 janvier , d'après les articles 82 , 94 et 147 de la loi dudit jour 28 avril , sur le fondement « qu'il n ...
... appels de police correctionnelle . Au soutien de leur appel , les époux Lemercier avaient conclu à l'infirmation du jugement du 17 janvier , d'après les articles 82 , 94 et 147 de la loi dudit jour 28 avril , sur le fondement « qu'il n ...
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... appel des jugements , soit interlocutoires , soit définitifs . « L'appel du procureur du roi sera , dans le délai d'un mois à dater du jugement , signifié à la partie au domicile de son avoué . « Les appels seront portés à l'audience ...
... appel des jugements , soit interlocutoires , soit définitifs . « L'appel du procureur du roi sera , dans le délai d'un mois à dater du jugement , signifié à la partie au domicile de son avoué . « Les appels seront portés à l'audience ...
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... appel comme d'abus proprement dit , aujourd'hui remplacé par le re- cours au conseil - d'état , ne remonte pas au - delà du quatorzième siècle . L'arrêt le plus ancien , rap- porté par les canonistes , est du 13 mars 1376. On voit , par ...
... appel comme d'abus proprement dit , aujourd'hui remplacé par le re- cours au conseil - d'état , ne remonte pas au - delà du quatorzième siècle . L'arrêt le plus ancien , rap- porté par les canonistes , est du 13 mars 1376. On voit , par ...
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... appels au pape , omisso medio , ayant toujours eté sévèrement défendus . Le pape , en cas d'appel , délègue , pour juger l'affaire , des commissaires pris sur les lieux ou dans les diocèses voisins . La partie lésée peut se pour- voir ...
... appels au pape , omisso medio , ayant toujours eté sévèrement défendus . Le pape , en cas d'appel , délègue , pour juger l'affaire , des commissaires pris sur les lieux ou dans les diocèses voisins . La partie lésée peut se pour- voir ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey