Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... art . 407 , être faite par experts . étant à la cape , ne peut se mettre à l'écart . L'art . 350 ne met aux risques des assureurs 6 ° Celui qui dans le port ne garde pas la dis- que l'abordage fortuit , et très - évidemment il ex- tance ...
... art . 407 , être faite par experts . étant à la cape , ne peut se mettre à l'écart . L'art . 350 ne met aux risques des assureurs 6 ° Celui qui dans le port ne garde pas la dis- que l'abordage fortuit , et très - évidemment il ex- tance ...
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... art . 113 avec le principe , en disant que les art . 135 et 136 supposent une con- testation , une fin de non - recevoir opposée à ce- lui qui réclame un droit ou une succession , et qu'ainsi l'absent présumé recueillera les succes ...
... art . 113 avec le principe , en disant que les art . 135 et 136 supposent une con- testation , une fin de non - recevoir opposée à ce- lui qui réclame un droit ou une succession , et qu'ainsi l'absent présumé recueillera les succes ...
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... art . 49. ( Code civ . , art . 50. ) Les simples contraventions et omissions qui proviennent de l'erreur ou de la négligence , sont punies d'une amende qui ne peut excéder cent francs ( ibid . ) , sans préjudice des dommages - intérêts ...
... art . 49. ( Code civ . , art . 50. ) Les simples contraventions et omissions qui proviennent de l'erreur ou de la négligence , sont punies d'une amende qui ne peut excéder cent francs ( ibid . ) , sans préjudice des dommages - intérêts ...
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... art . 53 de cette loi dit que les jugements des tribunaux de première instance sont sujets à l'appel ; et puisque le Code n'a pas une semblable disposition pour les amendes prononcées par l'art . 50 , c'est qu'il a voulu lais- ser la ...
... art . 53 de cette loi dit que les jugements des tribunaux de première instance sont sujets à l'appel ; et puisque le Code n'a pas une semblable disposition pour les amendes prononcées par l'art . 50 , c'est qu'il a voulu lais- ser la ...
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... art . 46 du Code . C'est ce que la cour de de cassation , l'on a élevé d'office la question de cassation a décidé par arrêt du 4 février 1822 , savoir si l'adjoint avait pu , comme officier de au rapport de M. Poriquet , en cassant un ...
... art . 46 du Code . C'est ce que la cour de de cassation , l'on a élevé d'office la question de cassation a décidé par arrêt du 4 février 1822 , savoir si l'adjoint avait pu , comme officier de au rapport de M. Poriquet , en cassant un ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey