Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 12
... article 73 de la loi du 28 avril 1816 , qui , en autorisant les abonnements , avait voulu implicitement les moyens de leur faire produire effet ; ce qui serait impossible dans le système des appelants , la Régie et ses employés étant ...
... article 73 de la loi du 28 avril 1816 , qui , en autorisant les abonnements , avait voulu implicitement les moyens de leur faire produire effet ; ce qui serait impossible dans le système des appelants , la Régie et ses employés étant ...
Page 13
... article 82 de la loi du 28 avril 1816 , sur les contributions indirectes , et l'article 34 du dé- cret législatif du 1er germinal an XIII ( 22 mars 1805 ) , qui portent : Article 82. « Les employés de la Régie consta- teront par procès ...
... article 82 de la loi du 28 avril 1816 , sur les contributions indirectes , et l'article 34 du dé- cret législatif du 1er germinal an XIII ( 22 mars 1805 ) , qui portent : Article 82. « Les employés de la Régie consta- teront par procès ...
Page 15
... article 82 de la loi du 28 avril 1616 a attribué pouvoir et caractère à l'effet de constater par procès - verbal , à la re- quête des débitants de boissons ou de leurs syn- dics , les ventes de boissons en détail , opérées dans la ...
... article 82 de la loi du 28 avril 1616 a attribué pouvoir et caractère à l'effet de constater par procès - verbal , à la re- quête des débitants de boissons ou de leurs syn- dics , les ventes de boissons en détail , opérées dans la ...
Page 23
... article 190 du Code . Si le mariage est annulé , il produira néan- moins ses effets civils , conformément aux art . 201 et 202 , s'il a été contracté de bonne foi par les deux époux ou par l'un d'eux seulement . Voy . Mariage . SECTION ...
... article 190 du Code . Si le mariage est annulé , il produira néan- moins ses effets civils , conformément aux art . 201 et 202 , s'il a été contracté de bonne foi par les deux époux ou par l'un d'eux seulement . Voy . Mariage . SECTION ...
Page 28
... article 8 de cette loi , le recours compète à toute personne intéressée . A défaut de plainte particulière , il est ... article même que nous venons de citer , est d'adresser un mé- moire détaillé et signé au ministre de l'intérieur ...
... article 8 de cette loi , le recours compète à toute personne intéressée . A défaut de plainte particulière , il est ... article même que nous venons de citer , est d'adresser un mé- moire détaillé et signé au ministre de l'intérieur ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey