Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... marchandises dans les voitures publiques ; 3 ° avec les communes pour la perception de leurs octrois . C'est l'objet des trois sections suivantes . SECTION Ire . Des abonnements pour le droit de détail sur les Boissons . ments : l ...
... marchandises dans les voitures publiques ; 3 ° avec les communes pour la perception de leurs octrois . C'est l'objet des trois sections suivantes . SECTION Ire . Des abonnements pour le droit de détail sur les Boissons . ments : l ...
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... marchandises . La faculté d'abonner les voitures d'eau re- monte à la loi du 9 vendémiaire an vi , art . 73 . L'abonnement des voitures de terre a été intro- duit dans la législation par le décret du 13 fructi- dor an XIII .. Les ...
... marchandises . La faculté d'abonner les voitures d'eau re- monte à la loi du 9 vendémiaire an vi , art . 73 . L'abonnement des voitures de terre a été intro- duit dans la législation par le décret du 13 fructi- dor an XIII .. Les ...
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... marchandises vendues ou consi- signées au failli . Voyez Faillite . III . Comme créancier , on peut faire beaucoup d'actes conservatoires . 1o Le créancier hypothécaire ou privilégié prend et renouvelle des inscriptions pour la sûreté ...
... marchandises vendues ou consi- signées au failli . Voyez Faillite . III . Comme créancier , on peut faire beaucoup d'actes conservatoires . 1o Le créancier hypothécaire ou privilégié prend et renouvelle des inscriptions pour la sûreté ...
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... marchandises ou des denrées dans la vue de les revendre , fait une opération commerciale , et devient , à raison de cette opération , justiciable des tribunaux de commerce , quoiqu'il n'en ait encore revendu aucune partie . L'intention ...
... marchandises ou des denrées dans la vue de les revendre , fait une opération commerciale , et devient , à raison de cette opération , justiciable des tribunaux de commerce , quoiqu'il n'en ait encore revendu aucune partie . L'intention ...
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... marchandises . Ainsi , l'acquisition d'immeubles pour les revendre n'est point une opération commerciale . Il en est de même de l'achat d'un fonds de commerce quel- conque . Il n'est pas douteux que les créances qui appar- tiennent au ...
... marchandises . Ainsi , l'acquisition d'immeubles pour les revendre n'est point une opération commerciale . Il en est de même de l'achat d'un fonds de commerce quel- conque . Il n'est pas douteux que les créances qui appar- tiennent au ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey