Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... mari présent , soit que , si c'est lui qui est absent , elle passe dans les mains de sa femme , encore bien qu'alors cette administration embrasse , comme l'article le dit assez clairement , non - seulement les biens communs , mais ...
... mari présent , soit que , si c'est lui qui est absent , elle passe dans les mains de sa femme , encore bien qu'alors cette administration embrasse , comme l'article le dit assez clairement , non - seulement les biens communs , mais ...
Page 23
... mari , quant à leur édu - à cation et à l'administration de leurs biens ( Code civ . , art . 141 ) . Si c'est la mère qui a disparu , père continue d'exercer les droits attachés à la puissance paternelle . Si la mère était décédée lors ...
... mari , quant à leur édu - à cation et à l'administration de leurs biens ( Code civ . , art . 141 ) . Si c'est la mère qui a disparu , père continue d'exercer les droits attachés à la puissance paternelle . Si la mère était décédée lors ...
Page 29
... mari . L'art . 1453 du Code civil accorde à la femme et à ses héritiers le droit d'accepter la commu- nauté , ou d'y renoncer ; il déclare nulle toute stipulation qui porterait atteinte à cette faculté . Cette acceptation , comme celle ...
... mari . L'art . 1453 du Code civil accorde à la femme et à ses héritiers le droit d'accepter la commu- nauté , ou d'y renoncer ; il déclare nulle toute stipulation qui porterait atteinte à cette faculté . Cette acceptation , comme celle ...
Page 30
... mari seul , et auxquelles la femme n'est obligée qu'en qualité de commune ; il n'a pas lieu pour les dettes auxquelles elle s'est personnellement obligée avec son mari . Elle est tenue de ces dettes pour moitié vis - à - vis des ...
... mari seul , et auxquelles la femme n'est obligée qu'en qualité de commune ; il n'a pas lieu pour les dettes auxquelles elle s'est personnellement obligée avec son mari . Elle est tenue de ces dettes pour moitié vis - à - vis des ...
Page 37
... mari , soit par la femme , soit par tous les deux conjointement , autrement que par succession , donation ou testament . I. L'article 1402 du Code civil répute tout im- meuble acquêt de communauté , s'il n'est prouvé que l'un des époux ...
... mari , soit par la femme , soit par tous les deux conjointement , autrement que par succession , donation ou testament . I. L'article 1402 du Code civil répute tout im- meuble acquêt de communauté , s'il n'est prouvé que l'un des époux ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey