Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... mois de décembre , janvier et février . L'art . 4 ajoute que le propriétaire d'un essaim a droit de le réclamer et de s'en ressaisir , tant qu'il n'a point cessé de le suivre ; autrement , l'essaim appartient au pro- priétaire du ...
... mois de décembre , janvier et février . L'art . 4 ajoute que le propriétaire d'un essaim a droit de le réclamer et de s'en ressaisir , tant qu'il n'a point cessé de le suivre ; autrement , l'essaim appartient au pro- priétaire du ...
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... mois de septembre , devant le tribunal correction- nel de l'arrondissement de Rouen , à la requête des syndics des débitants abonnés , pour voir prononcer la confiscation des boissons saisies , et se voir condamner tant au paiement des ...
... mois de septembre , devant le tribunal correction- nel de l'arrondissement de Rouen , à la requête des syndics des débitants abonnés , pour voir prononcer la confiscation des boissons saisies , et se voir condamner tant au paiement des ...
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... mois , à partir de sa date , elle n'a été suivie d'une demande en justice . Ces trois conditions sont corrélatives , et l'absence d'une seule éteindrait toute action . 1o Lorsque deux vaisseaux se présentent pour IV . De l'obligation de ...
... mois , à partir de sa date , elle n'a été suivie d'une demande en justice . Ces trois conditions sont corrélatives , et l'absence d'une seule éteindrait toute action . 1o Lorsque deux vaisseaux se présentent pour IV . De l'obligation de ...
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... mois au moins et de trois mois au plus , et d'une amende de 16 à 200 fr . , lors même que la nullité des actes n'a pas été demandée , ou a été couverte ; le tout sans préjudice de peines plus fortes en cas de collu- sion . ( Code pén ...
... mois au moins et de trois mois au plus , et d'une amende de 16 à 200 fr . , lors même que la nullité des actes n'a pas été demandée , ou a été couverte ; le tout sans préjudice de peines plus fortes en cas de collu- sion . ( Code pén ...
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... mois . de décembre de chaque année , afin que les maires puissent y porter les actes qu'ils doivent suivant . ( Art . 2 , tit . 2 , leur territoire avec le chef - lieu soient difficiles , dangereuses , ou même temporairement impossi ...
... mois . de décembre de chaque année , afin que les maires puissent y porter les actes qu'ils doivent suivant . ( Art . 2 , tit . 2 , leur territoire avec le chef - lieu soient difficiles , dangereuses , ou même temporairement impossi ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey