Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
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... navires tributions indirectes pour la perception de leurs qui l'a éprouvé ainsi le voulait la loi 29 , § Iv , octrois ... navire seul que le dommage est supporté ; et cela , comme le dit l'art . 407 , sans aucune répétition . Il suit de ...
... navires tributions indirectes pour la perception de leurs qui l'a éprouvé ainsi le voulait la loi 29 , § Iv , octrois ... navire seul que le dommage est supporté ; et cela , comme le dit l'art . 407 , sans aucune répétition . Il suit de ...
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... navire assuré . Mais il n'est pas toujours facile de reconnaître si l'abordage est le résultat d'une faute de l'un des capitaines , ou s'il est l'effet d'un accident ; il ne l'est même pas de discerner quel est celui des capitaines qui ...
... navire assuré . Mais il n'est pas toujours facile de reconnaître si l'abordage est le résultat d'une faute de l'un des capitaines , ou s'il est l'effet d'un accident ; il ne l'est même pas de discerner quel est celui des capitaines qui ...
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... navire périt entièrement et celui où il n'est détruit qu'en partie , la déchéance a lieu cas comme dans l'autre . C'est d'ail- leurs ainsi que l'a jugé la cour de cassation dans une espèce régie par l'Ordonnance de 1681 , qui , sous ce ...
... navire périt entièrement et celui où il n'est détruit qu'en partie , la déchéance a lieu cas comme dans l'autre . C'est d'ail- leurs ainsi que l'a jugé la cour de cassation dans une espèce régie par l'Ordonnance de 1681 , qui , sous ce ...
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... navire ou autre bâtiment de mer . Voy . Charte - partie . AGENTS DE CHANGE . Ce sont des officiers publics autorisés ... navires , ( ibid . 81 ) . Ces fonctions sont l'objet des art . 73 , 78 , 79 et 80 du même Code . III . Les agents de ...
... navire ou autre bâtiment de mer . Voy . Charte - partie . AGENTS DE CHANGE . Ce sont des officiers publics autorisés ... navires , ( ibid . 81 ) . Ces fonctions sont l'objet des art . 73 , 78 , 79 et 80 du même Code . III . Les agents de ...
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... navire , que lorsqu'il s'agit le délai de l'ajournement est augmenté d'un jour , à raison de trois myriamètres de distance . d'affaires maritimes . IX . Aucun exploit ne peut être donné un jour de fête légale , si ce n'est en vertu de ...
... navire , que lorsqu'il s'agit le délai de l'ajournement est augmenté d'un jour , à raison de trois myriamètres de distance . d'affaires maritimes . IX . Aucun exploit ne peut être donné un jour de fête légale , si ce n'est en vertu de ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey