Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ... |
From inside the book
Results 1-5 of 86
Page 18
... notaire pour les repré- senter ( Code civ . , art . 113 ) . Il est clair que ce no- taire , constitué le mandataire légal des présumés absents , ne pourra point instrumenter dans ces opérations . L'art . 7 de la loi du 6 octobre 1791 ...
... notaire pour les repré- senter ( Code civ . , art . 113 ) . Il est clair que ce no- taire , constitué le mandataire légal des présumés absents , ne pourra point instrumenter dans ces opérations . L'art . 7 de la loi du 6 octobre 1791 ...
Page 22
... notaire pour les représenter dans les comptes , liquidations et partages où ils sont intéressés . Des effets de l'absence relativement aux droits éventuels qui peuvent compéter à l'absent . Cependant M. Locré , dans son Esprit du code ...
... notaire pour les représenter dans les comptes , liquidations et partages où ils sont intéressés . Des effets de l'absence relativement aux droits éventuels qui peuvent compéter à l'absent . Cependant M. Locré , dans son Esprit du code ...
Page 26
... notaires doivent aussi être écrits sans abréviations , à peine de 100 francs d'amende contre le notaire contrevenant . Voyez Acte no- tarié . ABSOLUTION ( ARRÊT D ' ) . C'est celui qu'une cour d'assises rend en faveur d'un accusé ...
... notaires doivent aussi être écrits sans abréviations , à peine de 100 francs d'amende contre le notaire contrevenant . Voyez Acte no- tarié . ABSOLUTION ( ARRÊT D ' ) . C'est celui qu'une cour d'assises rend en faveur d'un accusé ...
Page 32
... notaires l'étroite obliga- tion d'éclairer leurs clients , dont ils sont si sou- vent les seuls conseils , particulièrement dans les campagnes et dans les villes peu considérables , sur les dangers d'une acceptation qui serait faite ...
... notaires l'étroite obliga- tion d'éclairer leurs clients , dont ils sont si sou- vent les seuls conseils , particulièrement dans les campagnes et dans les villes peu considérables , sur les dangers d'une acceptation qui serait faite ...
Page 45
... notaires , les juge- ments , les procès - verbaux des juges de paix , ceux des commissaires priseurs , les exploits , significa- tions et autres actes du ministère des huissiers , les certificats des conservateurs des hypothèques , les ...
... notaires , les juge- ments , les procès - verbaux des juges de paix , ceux des commissaires priseurs , les exploits , significa- tions et autres actes du ministère des huissiers , les certificats des conservateurs des hypothèques , les ...
Common terms and phrases
28 avril actes actes de commerce annule août appel arbitres arrêt articles assureurs attendu autorisation avril billet à ordre caisse capitaine cause caution charge Code civ Code civil Code de commerce Code de proc Code de procédure condamné conseil conseil-d'état contrat contravention convention correctionnelle cour d'appel cour de cassation cour royale créan créancier débiteur décidé déclaration décret défendeur délai demande demandeur devant le tribunal disposition doit doivent domicile effet établi formellement fret héritiers Ibid janvier juge de paix justice l'acte l'adoption l'appel l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'état civil l'exécution l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois marchandises mari matière ment ministère public motifs navire notaire nullité obligation ordonnance paiement peuvent police porte pourvoi première instance principe procès-verbal prononcer propriétaire rapport registres règles requête résulte s'il section civile sera seul sieur Sirey succession suivant ticle tion tribunal de commerce tribunal de première vente ventose Vourey